Taxe fonciere , déclaration H1

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roms_38 Picto info

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Le 09/06/2024 à 21h09 Env. 10 message Isere

Bonjour,

Je me pose des questions sur ma taxe foncière qui n'arrive pas sur ma maison en autoconstruction.

1er permis en mai-juin 2020 ==> Annulé
2eme permis en mai-juin 2021 afin de gagner sur les taxes d'aménagement
Emménagement juillet-août 2021
Taxe foncière sur le terrain en 2021/2022/2023

Avec mes inquiétude et beaucoup de recherche sur le net je viens de voir qu'il y avait une déclaration H1 qui aurait du être faite dans les 90jours d'habilité pour avoir une exonération de taxe durant 2ans.

Quelle date d'habilité en autoconstruction ? Quelles informations ont les impôts ? Date d’achèvements des travaux ( la mairie me dis de ne pas faire de déclaration de fin chantier de laisser courir )

Je ne sais pas quoi faire par peur d'avoir un rattrapage de 2-3 ans de taxes foncière (environ 2000-2500€/an).

Que déclarer aux impôts, comment les contacter pour avoir les bonne informations sans se faire "clasher".

Merci pour tous vos conseils et votre aide précieuse.

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Le 11/06/2024 à 16h33 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Citation:
Quelle date d'habilité en autoconstruction ? Quelles informations ont les impôts ? Date d’achèvements des travaux ( la mairie me dis de ne pas faire de déclaration de fin chantier de laisser courir )

Bonjour
Quelle drôle de Mairie ou de personne qui t'annonce ca.

En ce moment c'est la chasse par le fisc de tout ce qui n'est pas déclaré.

Tu t'exposes à un redressement dans tous les cas.
Mets toi en règle rapidement

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 11/06/2024 à 18h58 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Il ne faut pas confondre l'achèvement au sens fiscal d'une part,
et achèvement au sens sens urbanistique d'autre part.

Pour le fiscal, il va bien falloir déclarer quand même !
Il faut que tu remplisses le fameux H1.
C'est effectivement trop tard pour l'exonération. Comme date, ça serait bien de mettre la vraie date à laquelle tu as emménagé, parce que tu ne pourras pas prouver que ce n'était pas habitable alors que tu y habitais...

L'achèvement au sens fiscal, c'est quand c'est habitable, avec tous réseaux branchés, chauffage en place...

Pour la DAACT, tu es en règle ? (déclaration d'achèvement au sens urbanistique, avec conformité RT 2012).

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roms_38 Picto info

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Le 11/06/2024 à 19h04 Env. 10 message Isere

Merci pour vos réponse. Comment les impôts vérifient le sens habitable ? Eau electricité possible mais chauffage ? Sachant que je suis en autoconstruction. Le fait de ne pas avoir fait le H1 ce n est pas que je nous ne voulions pas payer mais que nous n étions pas informé. La problématique est le rattrapage de 3 années. Pensez vous que si je fait la déclaration fin de travaux daact et que j envois la H1 a la suite cela peut passer du sens fiscal pour les impôts. Oui la maison est rtt2012 nous avons l attestation de ce coté pas de problème.
Merci pour votre aide précieuse.

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 11/06/2024 à 19h18 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Ça peut passer...

Autoconstruction oui, mais quel est ton moyen de chauffage ? Ton chauffe-eau ? Tu as bien acheté des équipements, tu as des factures.

Si le fisc conteste tes déclarations, ce sera à toi de prouver qu'à telle date ce n'était pas habitable au sens fiscal.

Il faudrait aussi que tu leur dise où tu as habité depuis l'été 2021.

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deffrey Picto info

Le 13/06/2024 à 16h57 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

roms_38 a écrit:Merci pour vos réponse. Comment les impôts vérifient le sens habitable ? Eau electricité possible mais chauffage ? Sachant que je suis en autoconstruction. Le fait de ne pas avoir fait le H1 ce n est pas que je nous ne voulions pas payer mais que nous n étions pas informé. La problématique est le rattrapage de 3 années. Pensez vous que si je fait la déclaration fin de travaux daact et que j envois la H1 a la suite cela peut passer du sens fiscal pour les impôts. Oui la maison est rtt2012 nous avons l attestation de ce coté pas de problème.
Merci pour votre aide précieuse.

- Je présume que vous avez déménagé puis emménagé dans cette maison; A quelle date?
- Dès l'instant que votre nouvelle adresse est officialisée, impossible de déclarer l'achèvement au sens fiscal à une date ultérieure.
- La DAACT peut dans certains cas justifier la date d'achèvement, mais pas pour vous,
- Et à ce sujet, déposez votre DAACT dès que les travaux au sens de l'autorisation sont terminés pour deux raisons:
* Document de base pour d'éventuels recours,
* Doit normalement être demandé par le notaire si une transaction immobilière est envisagée.
- Pour toute question au service des impôts, allez dans votre messagerie sécurisée, et exposez votre problème.
@+

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