Retour
Menu utilisateur
Menu

Prolongation du CU prolongation de la validitée

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 122 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 30 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour , j’ai acheté un terrain avec un CU au nom de l’ancien propriétaire. Nous venons de demander la prorogation et la mairie nous dit qu’elle ne sait pas si on peut faire la probation de ce CU à notre nom donc nouveau propriétaire. Votre avis svp merci 
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis-de-construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'article R.410-17 du code de l'urbanisme ne donne pas de précision sur l'identité de la personne qui demande la prorogation. Puisque les effets s'appliquent au bénéfice du terrain concerné et non à son demandeur, il ne parait pas absurde de pouvoir le faire proroger par l'acquéreur du terrain.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Pyrenees Atlantiques
salade bio a écrit:Bonjour,

L'article R.410-17 du code de l'urbanisme ne donne pas de précision sur l'identité de la personne qui demande la prorogation. Puisque les effets s'appliquent au bénéfice du terrain concerné et non à son demandeur, il ne parait pas absurde de pouvoir le faire proroger par l'acquéreur du terrain.

Bonjour et un grand merci pour le détail ce qui est curieux c’est que c’est la responsable de l’urbanisme de la mairie qui nous a dit qu’elle ne savait pas 
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La réponse de salade bio est confirmée dans un arrêt du Conseil d'Etat:

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2015-12-15/374026

Par ailleurs, la prorogation du CU constitue une décision distincte de la première, qui doit respecter les règles applicables à la date de délivrance de cette prorogation, et non plus les anciennes, s'il y a eu évolution.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017998804

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30 message Pyrenees Atlantiques
deffrey a écrit:Bonjour,

La réponse de salade bio est confirmée dans un arrêt du Conseil d'Etat:

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2015-12-15/374026

Par ailleurs, la prorogation du CU constitue une décision distincte de la première, qui doit respecter les règles applicables à la date de délivrance de cette prorogation, et non plus les anciennes, s'il y a eu évolution.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017998804

@+

Merci 
Citer
Messages : Env. 30
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis avant-hier à 09h37
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Demandez des devis aux artisans de votre région en 5 mnArtisan
Demandez des devis aux artisans de votre région en ...
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
+100 guides sur la construction et les travaux
+100 guides sur la construction et les travaux
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
+ 1 400 000 de photos de maisons !
+ 1 400 000 de photos de maisons !
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir