Taux de tva maçonnerie trémie escalier

Le maçon a tort un escalier ne fait pas partie de la surface habitable

Texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000[...]000006896335/2018-02-05

gilles2776 a écrit:

Le maçon a tort un escalier ne fait pas partie de la surface habitable

Texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000[...]000006896335/2018-02-05

Bonjour 
Il ne dit pas que l escalier est de la surface habitable mais qu'il mène à de la future surface habitable ! 

Je trouve ça curieux car je peux très bien vouloir créer  un escalier pour aller dans mon grenier non habitable !

Bonjour.

La surface habitable n'existe pas.

C'est la surface de plancher qui compte.

Et si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,8 mètre c'est de la surface de plancher.

Dans le lien mis par CATERHAM il est écrit noir sur blanc 

G. Escaliers et ascenseurs
1. Escaliers
430

Les escaliers sont soumis au taux réduit quel que soit le matériau utilisé (bois, ciment, etc.).

440

L'installation d'un escalier extérieur accolé à une maison d'habitation achevée depuis plus de deux ans est en principe éligible au taux réduit.

Cela étant, l'installation d'un escalier (intérieur ou extérieur) relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter de plus de 10 % la surface de plancher de la construction (II-B § 360 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).

Qui dit augmentation de la surface de plancher dit déclaration d'urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire selon la surface créée.

Voyez et dites-nous si l'augmentation de surface de plancher est supérieure ou inférieure à 10 % de la surface initiale de plancher sur votre déclaration d'urbanisme.

Bonjour,

garageXL a écrit:

Bonjour , 
j'ai acheté une maison des années 60 , je souhaite pouvoir les aménager  combles , 
pour l'instant j'ai demandé un devis à un maçon pour créer une trémie pour le futur escalier ( perçage dalle béton ) , 
il me dit que la TVA est à 20% car la création d'un escalier vise à augmenter la surface habitable d'une maison il n'est donc pas considéré comme une rénovation, est ce que  le maçon a raison ? 
je pensais avoir droit à la TVA à 10% ? 

merci de votre éclairage 

Vous parlez de combles:
Existent-ils? permettent-ils d'être occupés (habités) ? 
Deux législations différentes pour votre projet:
  - Au titre de l'urbanisme: Si les combles existent, et que vous ne faites pas de travaux extérieurs, tels qu'ouvertures de toit, aucune autorisation d'aménagement.
Dans le cas contraire, vous devrez demander à minima un DP.
  - Au titre fiscal: si ces combles disposent d'un plancher les séparant de l'étage inférieur, il n'y a pas création de surface de plancher, et donc vous ne devez pas vous préoccuper de l'augmentation de 10% de SP.
Vous pouvez bénéficier de la TVA à 10%, voire 5,5 pour les travaux d'isolation et travaux dédiés, s'ils sont effectués par une entreprise.
Et donc la création de votre escalier ouvre droit à la TVA à 10%.
Déjà dit: un artisan n'est pas un fiscaliste; il ne prend pas de risque; par contre vous devrez fournir:
* soit une attestation simplifiée pour des travaux légers,  
* soit une attestation normale pour de gros travaux (touchant plusieurs corps de métiers).
@+