Appréciation usage d'un bâtiment. (jurisprudence)

Bonjour,

LE CE s'est prononcé sur la détermination de la destination d'une construction ancienne (CE 08/07/24 n°475635). : « Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce ».

Donc, pour déterminer la destination d’un immeuble :
- d'abord se référer à la destination juridique de l’immeuble au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et mises en œuvre, indépendamment de ce qui pourrait être écrit dans un contrat de droit privé ;
- à défaut d’une telle autorisation, regarder les caractéristiques propres des locaux sous réserve qu’elles permettent d’identifier un seul type d’affectation pour ces locaux ;
- si les caractéristiques propres des locaux ne permettent pas de déterminer un seul type d’affectation le juge appréciera si les éléments permettent de déterminer la destination des locaux ou non.

OK, donc un maire peut légalement se prononcer sur l'usage d'un bâtiment s'il juge que ce dernier présente suffisamment de caractéristiques pour être identifié.
Libre ensuite au demandeur de contester ou pas la décision.
C'est cela qui n'était vraiment pas clair pour moi.
Merci.