Appel de fonds 95% comprenant les revêtements extérieurs qui ne sont pas encore faits

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Mamzellezef Picto info

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Le 16/04/2025 à 14h53 Env. 10 message Finistere

Bonjour à tous, je vous lis depuis longtemps et je me lance enfin parce que la réception du chantier approche et le Cdt qui était injoignable pendant des mois se montre maintenent plutôt pressant, voire menaçant. Je vais passer sur les déboires et retards subis depuis deux ans bientôt, pour en venir à ma question du jour. J'ai reçu l'appel de fonds 95% debut mars alors que rien n'était fini ou prèsque. Seule les bacs à douches et wc étaient posés, et les radiateurs mais pas les seche-serviette des sdb. J'ai trouvé cela gonflé, j'ai prévenu que je ne réglerai pas. La semaine dernière la PAC a été enfin mise en service, et les menuisiers sont passés poser les coffres de volet roulants et les portes. Les volets roulants ne font que monter, ils ne descendent pas, sauf un qui descend...mais ne monte pas...no comment. Bref, comme le plus gros a été fait, j'ai réglé. Mais je m'aperçois que cet appel comprend aussi les revêtements extérieurs, hors dans mon contrat il y a la prestation paysagère et les deux place de parking en nid d'abeille, qui ne sont pas du tout faits. J'ai encore les wc de chantiers devant ma porte d'entrée et les abords sont une vraie décharge. Donc j'ai déjà réglé une prestation qui n'est pas réalisée ? Pouvez-vous me.le confirmer ?
Maintenant le CdT m'annonce une réception semaine prochaine et me demande déjà de prévoir les 5% qui seront à régler une partie tout de suite, une partie conservée pour après l'achèvement des parties extérieures ( 2 chèques).. je ne suis pas du tout d'accord avec cela et il s'est tout de suite montré très dur, très intimidant. Est-ce légal ? Les autres propriétaires n'ont pas versé les 5% mais il me dit que c'est différent pour eux.. Il joue aussi sur le fait que j'ai eu les clés (pour peindre la où devait être la cuisine dont j'avais reporté deux fois la pose, contre décharge et rallonge du delai contractuel), arguant que c'est un privilège et que je devrais m'estimer heureuse !!! J'ai l'intention de poser des réserves sur plusieurs points dont la prestation paysagère et les parkings, ai-je raison ?
Je précise que je suis une femme seule, donc par définition blonde et qui ne comprend rien à rien au bâtiment 🙄... les maisons du même constructeur livrées il y a deux ans juste à côté ont eu leurs places en nid d'abeille réalisées seulement maintenant !
Je ne suis pas du tout la seule à souffrir de retards et malfaçons sur les chantiers qui est selon les propres mots des Cdt une vraie catastrophe.
Autre quesrion : les deux socles eaux pluviales et eaux usées sont à poser par qui ? Le paysagiste ? Le constructeur ?
Merci d'avoir lu ce long post, je me sens très seule pour gérer tout cela...

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MrBapt Picto info

Le 16/04/2025 à 17h48 Membre utile Env. 600 message Essonne

Vous êtes en train de vous faire avoir (C'est d'ailleurs déjà fait).
L'appel de fonds des 95% ne peut être fait que si le chantier est terminé.
Vu ce que vous indiquez, il ne l'est pas.
Vous trouverez ici toutes les informations pour vous sortir de ce pétrin, et vous devriez commencer par vous inscrire à l'AAMOI.

Je ne sais pas comment vous pouvez revenir sur l'appel de fond anticipé, mais faites vous accompagner !

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Richard45 Picto info

Le 16/04/2025 à 18h05 Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret

Bonjour, êtes-vous en CCMI ou c'est une VEFA ?

Si c'est CCMI, vous n'aviez pas à régler les 95% tant que TOUT ce qui est prévu au contrat n'est pas fait. Par contre, le fait que ça ne fonctionne pas ne peut pas retarder le paiement des 95%.

Pour les 5%, vous ne devez RIEN payés, vous avez 8 jours après la réception pour donner TOUTES les réserves que vous trouvez. Et tant que les réserves ne sont pas TOUTES levés, vous devez faire bloquer les 5%.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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Mamzellezef Picto info

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Le 16/04/2025 à 20h46 Env. 10 message Finistere

Oui je suis en CCMI, merci de m'avoir confirmé que j'ai déjà avancé le paiement de travaux non réalisés, ça va m'aider à argumenter pour les 5%, et les réserves inclueront les revêtements extérieurs. Je ne peux malheureusement faire traîner les choses parce que je dois libérer mon box le 30/04, et que je suis épuisée de ne pas avoir de chez moi depuis bientôt 2 ans. Ça me rend dingue que je ne puisse même pas demander des pénalités de retard puisqu'il faut 30 jours avant qu'ils ne les doivent, et que j'ai dû demander les clés 10 jours avant la date butoir du contrat, et que cette date est de facto repoussée d'autant de jours. Je trouve cela parfaitement grotesque et encore une fois en faveur des constructeurs uniquement.merci encore pour vos réponses.

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Richard45 Picto info

Le 17/04/2025 à 08h11 Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret

Mamzellezef a écrit: Ça me rend dingue que je ne puisse même pas demander des pénalités de retard puisqu'il faut 30 jours avant qu'ils ne les doivent, et que j'ai dû demander les clés 10 jours avant la date butoir du contrat, et que cette date est de facto repoussée d'autant de jours. Je trouve cela parfaitement grotesque et encore une fois en faveur des constructeurs uniquement.merci encore pour vos réponses.

Bonjour,

alors, je pense que votre constructeur vous prend pour une bonne poire.

Les pénalités de retard sont du dès le premier jour de retard. Peu importe ce qu'il y a marqué sur votre contrat, un CCMI est justement protecteur pour ça.

Un conseil, vu l'entourloupe que vous subissez, prenez une adhésion à l'AAMOI pour faire analyser votre dossier, il y a surement de l'argent à récupérer.

Autre point, vu que vous avez payés les 95%, vous pouvez réaliser la réception de votre maison, même s'il reste des choses à faire, même si elle n'est pas habitable, il ne peut pas refuser. C'est vous qui réceptionnez, pas le constructeur.

Faites des recherches sur ce forum et celui de l'AAMOI, vous trouverez plein d'info.

Un petit rappel, vous n'avez pas besoin d'argumenter pour les 5%, il y a une loi qui régie le CCMI. Votre constructeur doit s'y conformer, sinon, il est hors la loi.

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Mamzellezef Picto info

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Le 17/04/2025 à 09h00 Env. 10 message Finistere

Merci pour les infos. Les pénalités de retard sont bien dues si le retard depasse 30 hours ? Et si le retard ne dépasse pas 30 jours, c'est mon cas parce qu'il ajoutent les jours pendant lesquels j'ai eu accès à la maison... ça c'est legal ? Il ont fait signer une décharge pour ça.

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Richard45 Picto info

Le 17/04/2025 à 09h08 Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret

Les pénalités de retard, c'est à partir de la date de la Déclaration d'Ouverture de Chantier, que vous avez dû déposer en mairie dès que le premier coup de pelle a été donné, jusqu'à ce que la maison soit habitable ou réceptionnée. Selon la durée de construction inscrite dans votre contrat.

Les pénalités commencent dès le premier jour de retard, pourquoi faudrait-il attendre d'avoir 30 jours de retard pour que vous touchiez quelque chose ?

Que vous ayez accès à la maison ou non n'y change rien, à moins que vous n'ayez déjà signé la réception ?

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alex_V Picto info

Le 17/04/2025 à 09h22 Membre utile Env. 500 message Ain

Bonjour,

Vous devriez très rapidement adhérer à l'AAMOI vu ce que vous décrivez, rien ne va dans ce que vous décrivez avec le constructeur !

aamoi12767
Mon récit : https://www.forumconstruire.com/recits/recit-40327.php

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Mamzellezef Picto info

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Le 17/04/2025 à 09h37 Env. 10 message Finistere

Richard45 a écrit:Les pénalités de retard, c'est à partir de la date de la Déclaration d'Ouverture de Chantier, que vous avez dû déposer en mairie dès que le premier coup de pelle a été donné, jusqu'à ce que la maison soit habitable ou réceptionnée. Selon la durée de construction inscrite dans votre contrat.

Les pénalités commencent dès le premier jour de retard, pourquoi faudrait-il attendre d'avoir 30 jours de retard pour que vous touchiez quelque chose ?

Que vous ayez accès à la maison ou non n'y change rien, à moins que vous n'ayez déjà signé la réception ?

Non non je n'ai pas réceptionné le chantier, mais l'histoire des 30 jours avant paiement des pénalités je l'ai trouvé internet...mais après relecture du Ccmi je ne trouve cette mention nulle part effectivement. La date de fin de contrat était le 23 mars, et j'ai eu les clés une dizaine de jours avant pour préparer la peinture dans la cuisine. Il m'a alors fait signer une décharge qui indique que la date du contrat sera reportée d'autant de jours que je garderai les clés. Le Cdt m'a bien expliqué que les jours étaient comptés jusqu'à la date prévue, le 23, et que si j'avais besoin de garder les clés après ils ne seraient pas décomptés puisque le délai CCMI était passé.
Donc si je comprends bien ils me doivent tout de même des pénalités de retard ? Ces 30 jours de "carence" n'existent pas ?

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Richard45 Picto info

Le 17/04/2025 à 10h36 Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret

Non, les 30 jours de carences n'existent pas.

Si vous avez reçu les clefs avant la date limite du contrat et que vous avez signer un papier qui prolonge le délai d'autant de jour que vous avez les clefs, il faut voir avec l'AAMOI si c'est légal ou non.
Mais si c'est légal et que vous avez encore les clefs, il n'y a pas de retard, selon ce document ?

Moi, je serais vous, je redonne toute suite les clefs en faisant signer une nouvelle décharge.

Pour votre réception, cherchez sur le forum, il y a des guides, des témoignages de gens qui ont eu un chantage aux clefs, ...

Déjà, il faut officialiser la date, n'attendez pas votre constructeur, vous avez payé les 95%, vous envoyez un recommandé en proposant plusieurs dates de réception.
Préparez la consignation des 5% (la totalité),...

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