Frais d'extension réseau eaux usées construction neuve. Qui paie ?

Je te joins la response de ChatGPT, peut etre des pistes interessantes?

Dans ton cas, la situation semble compliquée, mais elle n’est pas rare. Voici les points importants à considérer :

### 1️⃣ **Le certificat d’urbanisme :**

* Si le certificat d’urbanisme était positif et ne mentionnait pas de nécessité d’extension de réseau, cela signifie que le terrain était considéré comme constructible et raccordable sans travaux majeurs supplémentaires.
* L’absence de mention d’extension est un argument fort pour toi.

### 2️⃣ **Le devis initial de Veolia :**

* Un devis signé et partiellement payé constitue un contrat.
* Veolia aurait dû vérifier la faisabilité avant d’engager les travaux et de fournir le devis.
* S’ils découvrent une erreur après coup, cela pourrait être considéré comme une **erreur de leur part**, surtout si les informations initiales transmises étaient exactes.

### 3️⃣ **La mairie :**

* La question du financement de l’extension dépend souvent des règles locales.
* Si l’extension dessert d’autres terrains constructibles, la mairie pourrait effectivement être impliquée dans le financement, soit par une subvention, soit par un programme de viabilisation.
* Certaines communes prennent en charge une partie de l’extension, mais ce n’est pas automatique.

### 4️⃣ **Recours possibles :**

1. **Discussion avec Veolia** : tente un dialogue pour faire valoir que le devis était validé et que l’erreur leur appartient.
2. **Contacte la mairie** : demande un rendez-vous pour connaître les responsabilités et les éventuelles aides.
3. **Protection juridique** : si tu as une assurance habitation avec protection juridique, cela peut te permettre d’engager un recours.
4. **Médiateur de l’eau** : en dernier recours, tu peux saisir le **Médiateur de l’eau** pour arbitrer le différend.

### 5️⃣ **Cas similaires :**

Il existe des cas où Veolia a été contrainte d’honorer son devis initial car l’erreur leur était imputable. Le certificat d’urbanisme et le devis validé sont deux éléments clés.

Merci à toi pour le retour 😉
J'attends la réponse de la mairie pour la prise en charge. C'est une petite commune de 800 habitants sous RNU, je m'attends à un refus.
Je vais bien sûr faire jouer le coup du certificat d'urbanisme erroné sur lequel s'est bêtement basé veolia pr faire le devis.
Le soucis est le manque de temps pour ces démarches avec des conséquences financières pour moi si cela retarde mon emménagement. 
Mais je ne vais pas me laisser faire. 
Si qqn passe par là et a eu un cas similaire, je suis intéressé par tous vos retours ! 
Mélanie

Melasqual a écrit:

Merci à toi pour le retour 😉
J'attends la réponse de la mairie pour la prise en charge. C'est une petite commune de 800 habitants sous RNU, je m'attends à un refus.
Je vais bien sûr faire jouer le coup du certificat d'urbanisme erroné sur lequel s'est bêtement basé veolia pr faire le devis.
Le soucis est le manque de temps pour ces démarches avec des conséquences financières pour moi si cela retarde mon emménagement. 
Mais je ne vais pas me laisser faire. 
Si qqn passe par là et a eu un cas similaire, je suis intéressé par tous vos retours ! 
Mélanie

Bonjour,

La mairie aurait dû:
  - soit refuser le CU,
  - soit appliquer les dispositions de l'art. L 111-11 du Code de l'Urbanisme: refuser le PC si elle ne peut pas faire réaliser les travaux ou donner un délai pour les réaliser (pour raisons de budget par exemple).
Il va falloir vous battre, puisque vous ne pouvez pas proposer d'en acquitter une partie (convention illégale).
@+ 

https://www.avocat-ciaudo.fr/reseau-communal-assainissement/