Limite de Propriété sur Façades mitoyennes pour ravalement ?

Bonjour
A mon avis les parties de  crépis enlevées vont être remplacées par la société missionnée par la Pharmacie.

Contactes la pharmacie pour en savoir plus et éviter d'aller en justice.

Pour moi ta partie de toiture dépasse sur le toit de la pharmacie . 

Donc tu es, ainsi que l'autre maison a gauche, en faute.

Merci pour votre contribution w36xb2w,
La maison a gauche, ancien hôtel,est aussi acheté par pharmacienne. La pharmacie fera tout le rez de chaussée et les étages seront des logements.
La partie entrée Pharmacie colle à ma (vieille) maison.
Mais vous parlez de " en faute". En quel sens?
Précisions bien venues...
Cordialement.
w
WHAT16.

Bonjour,

Je suis pas tout à fait d'accord avec l'avis précédent au regard de l'âge du bâti.

A titre technique la reprise des enduits anciens sur la portion de la chaîne d'angle sera salutaire.

Ensuite, souvent les chaînes d'angle servent à déterminer le propriétaire du mur... mais cela reste plus d'un point de vue architectural, du point de vue du droit il faut appliquer les règles de la mitoyenneté :

- le mur ancien séparant deux propriétés dans la hauteur du volume construit est à considéré comme mitoyen, 50/50, avec certaines précisions diverses dans le cas de futurs encastrements etc.,
- le mur en surplomb d'un tiers : ne séparant pas deux volumes bâtis de propriétaires différents, il est considéré comme propriété exclusive du propriétaire possédant le volume clos par ce mur.
- concernant le surplomb, celui-ci est trop ancien pour en voir discuter le bien fondé. Il pourra soulever des questions en cas de surélévation de la partie pharmacie : par prescription il n'y a à peu près aucune chance qu'un "rabotage" du débord de toit puisse être ordonné.

Enfin, pour mémoire, en cas de surélévation (future) de la partie pharmacie, il lui sera interdit de s'ancrer dans vos élévations, celles-ci étant de votre propriété exclusive.

Pour finir : oui, on a bien une mitoyenneté par-dessus laquelle vient déborder la propriété d'une seule des deux parties.

Valable uniquement pour ce type de bâti ancien évidemment, antérieur à 1948 et à plus forte raison antérieur au code civil lui-même le cas échéant.

Sous réserve de bêtise liée à la digestion, il est 13h45.

Bonjour,

Que disent les actes ?

Est-ce qu'il y a un bornage ?
Des documents fonciers ?

Bonjour Pango archi,
Je vous remercie pour vos infos détaillées.
On est en effet sur de l'ancien, ma maison de 1846 et la partie mitoyenne était une grange,(relais de poste), de l'ancien hôtel d'à côté à gauche. C'était juste un toit s'appuyant entre les 2 bâtiments, puis en 1851, l'hôtel a fermé par une façade.
Pour aménager la pharmacie, l'architecte n'a pas sollicité d'accord pour percement.Les grosses poutres posées sont prises dans du béton apposé à mon mur... Une boursouflure a été causée en aplomb au plafond dans ma cuisine : pour l'architecte"ça n'a rien à voir !"(Car poutre en hauteur du 2e étage...).!!!
C'est un précédent auquel s'ajoute la limite de façade. Il est difficile d'accepter qu'on appelle "mur mitoyen" ,à partager donc, quand tout le mur était à ma maison...
Là, je conçois bien qu'on puisse fixer jusqu'à la moitié de l'épaisseur du mur, en interne, mais je ne saisis pas qu' en façade, ce ne soit pas l'alignement de l'arrête du coin de façade,vu le corbeau, qui soit la ligne verticale frontière des ravalements respectifs...
Mon tracas, sur le grignotage de surface,s'est aussi amplifié en constatant que les pierres de chaîne avaient été escamotées au perforateur et recouvertes d'enduit sans les avoir régularisées...
Donc, je reste toujours sur mon questionnement : la limite de mon mur de façade, car les artisans électriciens y percent le passage des fils considérant que c'est la propriété de la Pharmacie... Chaque jour, rajoute des peines !!
Merci pour votre lecture, présence et contribution.
Bien cordialement.
WHAT16.

WHAT 16 a écrit:

Bonjour Pango archi,
Je vous remercie pour vos infos détaillées.
On est en effet sur de l'ancien, ma maison de 1846 et la partie mitoyenne était une grange,(relais de poste), de l'ancien hôtel d'à côté à gauche. C'était juste un toit s'appuyant entre les 2 bâtiments, puis en 1851, l'hôtel a fermé par une façade.
Pour aménager la pharmacie, l'architecte n'a pas sollicité d'accord pour percement.Les grosses poutres posées sont prises dans du béton apposé à mon mur... Une boursouflure a été causée en aplomb au plafond dans ma cuisine : pour l'architecte"ça n'a rien à voir !"(Car poutre en hauteur du 2e étage...).!!!
C'est un précédent auquel s'ajoute la limite de façade. Il est difficile d'accepter qu'on appelle "mur mitoyen" ,à partager donc, quand tout le mur était à ma maison...
Là, je conçois bien qu'on puisse fixer jusqu'à la moitié de l'épaisseur du mur, en interne, mais je ne saisis pas qu' en façade, ce ne soit pas l'alignement de l'arrête du coin de façade,vu le corbeau, qui soit la ligne verticale frontière des ravalements respectifs...
Mon tracas, sur le grignotage de surface,s'est aussi amplifié en constatant que les pierres de chaîne avaient été escamotées au perforateur et recouvertes d'enduit sans les avoir régularisées...
Donc, je reste toujours sur mon questionnement : la limite de mon mur de façade, car les artisans électriciens y percent le passage des fils considérant que c'est la propriété de la Pharmacie... Chaque jour, rajoute des peines !!
Merci pour votre lecture, présence et contribution.
Bien cordialement.
WHAT16.

Mitoyenneté Façade (Suite)
Un enduit a été projeté et il oriente la chaîne d'angle au profit de la Pharmacie.
A l'origine, l'alternance des boutisses entre les panneresses marquait l'angle en lisière du mur, comme ma partie 2e étage de pleine propriété,extériorisant la Pharmacie,par rapport à ma maison.
Or, maintenant, ces boutisses ont été grattées et l'enduit de ma partie,laissé, faisant fausses boutisses, inversant mon positionnement, à l'extérieur de l'angle Pharmacie.
Suis-je vraiment explicite...?
En prenant sur la mitoyenneté en façade, j'ai le "sentiment" qu'on me prend mon alignement partant du toit, ainsi que toute possibilité d'y installer les enseignes électriques de la Pharmacie...
Je ne parviens pas à trouver d'infos sur les limites en façade, même sur les textes de mitoyenneté...
Je refais un appel à avis et suggestions pour recourir à ce que je pressens comme une appropriation abusive (ou pas ). Mais, n'ayant pas refait mon propre (!!!) ravalement, l'apparence de ma façade ne fait pas le poids dans ma revendication à respecter mon espace, face à l'embellissement attendu sur la Place avec la nouvelle Pharmacie !
En attente,
Bien cordialement.
WHAT 16.
(PS- Pardon Pengo pour "Pango"...).

Bonjour,

Peut-être que le mur vous appartient, peut-être qu'il est mitoyen. La seule façon de savoir est de procéder à un bornage. Ce sera de toute façon indispensable pour n'importe quelle procédure.

Bonsoir Adenis,
Je vous remercie pour votre contribution.
Même si j'accepte la mitoyenneté du mur, le fait qu'on ait attaqué au perforateur le chaînage d'angle très grossièrement , supprimant les boutisses d'apparence, ainsi que l'alignement vertical de mon arrête de mur, me contrarie profondément. La pharmacienne m'a bien dit que c'était plus joli , pour elle, et, utilisait sa partie mitoyenne.
Mais ma "fixette" : peut-on modifier, en façade  par grattage et nouvel enduit, l'alignement du chaînage d'angle qui part de ma pleine propriété, au toit, jusqu'au trottoir ? C'est "mon plus joli " à moi !
Il y a problème sans doute plus grave, mais ça me paraît un peu poutinien comme procédé. En tout cas, sans avoir été averti,  sans conventionnement de bon voisinage préalable, c'est dur à (r)avaler...
Bien cordialement.
WHAT 16 

D'un point de vue architectural, qu'on soit bien clair, le travail fait sur la chaîne d'angle est totalement à vomir.
La pharmacie a fait l'économie de bout de chandelle pour ne pas retaper des pierres d'angle.

D'un point de vue urbanisme il faudrait voir le permis pour éventuellement faire invalider cet ouvrage, si la chaîne d'angle est représentée intègre.

WHAT 16 a écrit:

Bonsoir Adenis,
Je vous remercie pour votre contribution.
Même si j'accepte la mitoyenneté du mur, le fait qu'on ait attaqué au perforateur le chaînage d'angle très grossièrement , supprimant les boutisses d'apparence, ainsi que l'alignement vertical de mon arrête de mur, me contrarie profondément. La pharmacienne m'a bien dit que c'était plus joli , pour elle, et, utilisait sa partie mitoyenne.
Mais ma "fixette" : peut-on modifier, en façade  par grattage et nouvel enduit, l'alignement du chaînage d'angle qui part de ma pleine propriété, au toit, jusqu'au trottoir ? C'est "mon plus joli " à moi !
Il y a problème sans doute plus grave, mais ça me paraît un peu poutinien comme procédé. En tout cas, sans avoir été averti,  sans conventionnement de bon voisinage préalable, c'est dur à (r)avaler...
Bien cordialement.
WHAT 16 

Vous parlez à la fois de "pleine propriété" et en même temps de mitoyenneté du mur. C'est soit l'un, soit l'autre.

De ce que je vois, ils se sont arrêtés à la moitié de l'épaisseur du mur. Donc deux options :

• soit ce mur est mitoyen, et ce qu'ils ont fait est autorisé, sous réserve des autorisations d'urbanisme (et peut-être de la police du bon goût).
• soit ce mur vous appartient, et ce qu'ils ont fait est interdit.

D'où, je le répète, l'importance du bornage.

Bonjour Pengo,
Merci pour votre Suivi et suggestion.
Plus personne en Mairie pour me montrer le Permis de Construire.Ce sera pour demain matin... Je dois préciser que je suis aussi dans un périmètre Monuments Historiques...!
Mais je suppose que l'AMH ne m'est pas accessible...?, devant passer par la Mairie.
Je n'ai eu aucune suite par le Maire, ni par ma future voisine, qui actuellement emménage le magasin...
Je suis pour eux le grain de sable qui s'insinue dans les rouages, donc on m'ignore. 
J'informerai des suites éventuelles, sans véritablement y croire...
Merci encore pour votre soutien.
Bien cordialement.
WHAT16.

Bonsoir Adenis,
Je suis dans le cas d'une mitoyenneté partielle, avec le tiers supérieur de la maison sans mitoyenneté,appelé sans doute pour vous de façon mal appropriée "pleine propriété" dans ma description.
Je ne conteste pas le cadastre.
Je ne conteste pas la mitoyenneté d'aujourd'hui.
Le bornage le confirmera, certes.
Mon problème est la dérivation de façade en utilisant la moitie du mur pour le ravalement pris par la Pharmacie, pour leur esthétique, et en la circonstance, provoquant l'attaque de la chaîne d'angle, sans en respecter sa fonction de consolidation, pouvant aussi fragiliser le mur pour chacun de nous.Les pierres ont été escamotées, puis recouvertes d'enduit.
Pensons à ce que donnerait la vision des façades multicolores en Suède ou Pays-Bas, si chaque propriétaire prenait sur son voisin la moitié du mur, sachant qu'ils n'ont pas la même épaisseur....Leurs teintes sont régulièrement alignées à leur propre toit.
Mais c'est sans doute trop strictement régulier, pour les contorsions administratives de chez Nous !
Je garde la conviction que la "FAÇADE" devrait s'aligner au bornage sans tenir compte de l'épaisseur des murs de mitoyenneté . Cela, uniquement en FAÇADE et ceci ne porte pas atteinte à la propriété de chacun.
Merci pour votre lecture.L'alterité des échanges me fera peut-être progresser...
Bien cordialement.
WHAT16.

D'abord vous ne parliez que de légalité, et maintenant seulement d'esthétique. Pas évident de vous suivre.
Si vous êtes en zone ABF, ça pourrait en effet être une piste de lui demander son avis :
https://www.anabf.org/vous-conseiller/udaps?q=16000#resultats

En schéma, leur façade est alignée à leur toit, respectant mon propre alignement.








Bonjour aux Suiveurs,
J'ai compulsé le dossier du PC en Mairie.
Il n'y a rien sur la mitoyenneté.
J'ai les photos du projet de l'architecte, ci-jointes ainsi que son descriptif.
Les prescriptions de l'ABF n'évoquent rien sur la maison mitoyenne. Il préconise la dépose de l'enduit et repose en enduits perspirants à la chaux et au sable local, finition talochée.
Mes interlocuteurs locaux en Mairie compatissent à l'atteinte de mon chaînage en pierres d'angle, mais sans savoir m'indiquer un recours.
Ils ne voient pas l'ABF à solliciter...et n'ont que leur conciliatrice de Justice à me proposer...
Bien à vous Tous.

En y regardant mieux à nouveau...
La pharmacie n'a pas modifié la chaîne d'angle
Les moellons étaient bien présents ainsi :
Le résultat est donc saugrenu mais témoin du vécu des bâtiments en fait

Pengo archi a écrit:

En y regardant mieux à nouveau...
La pharmacie n'a pas modifié la chaîne d'angle
Les moellons étaient bien présents ainsi :
Le résultat est donc saugrenu mais témoin du vécu des bâtiments en fait

OK.
Je fais une sollicitation d'avis à l'ABF tout de même...  selon la Mairie c'est pas de son domaine...(?) .Au moins, le temps des démarches, j'aurais eu un peu d'espérance.
Merci infiniment pour votre Suivi. WHAT16.

Limite de Propriété en Façades mitoyennes (suite):
2e  Enduit apposé ce matin, qui confirme que la Pharmacie s'approprie, en Façade, la moitié de l'épaisseur du mur de ma maison (soit 80 cm :2) au nom de leur droit de Mitoyenneté.
Ils modifient l'alignement antérieur de ma façade (partant du toit et corbeau).
Pas eu de réponse de l'architecte des bâtiments de France.
Le Maire, auquel j'avais sollicité un RV, m'a appelé, sur 2 mn, pour me dire que la pharmacienne lui a dit que "tout sera mis impeccable". Il a ajouté qu'il" fallait pas qu'il y ait conflit entre nous, puisqu'on allait être voisins". Elle  me contactera me dit-il.
Vu personne.
On vit une Époque Formidable !!! 
(Nom de l'enduit en sacs sur camion "Belle époque").
Bien à vous Tous.

WHAT 16 a écrit:

2e  Enduit apposé ce matin, qui confirme que la Pharmacie s'approprie, en Façade, la moitié de l'épaisseur du mur de ma maison (soit 80 cm :2) au nom de leur droit de Mitoyenneté.
Ils modifient l'alignement antérieur de ma façade (partant du toit et corbeau).

C'est étrange mais c'est ainsi : l'aplomb de la chaîne d'angle a été restitué, aussi bizarre que cela puisse paraître.

Un ABF aurait pu faire une prescription indiquant un traitement en pierre de toute la chaîne pour éviter cet effet bizarre tout comme il aurait pu prescrire ce résultat visible aujourd'hui : celui d'une chaîne d'un bâtiment ancien sur lequel votre propriété a été bâtie. C'est comme ça, les villes se sont faites par superposition... votre maison ne fait pas exception.

Et concernant le droit, rappel : dans le volume du bâti le plus bas, le mur séparatif est réputé comme mitoyen (et à plus forte raison au vu du schéma de la chaîne d'angle).
Au-delà du volume de la pharmacie, le mur de façade de votre maison est votre propriété entière.
La pharmacie ne s'est donc pas approprié votre façade... véridique, même si le résultat est surprenant

Pengo archi. Merci d'être Là...
C'est gentil de contribuer à me faire accepter...
J'encaisse... assez douloureusement.
J'espère que je n'aurai pas besoin de trop de médicaments pour mes vieux jours!
Bien cordialement.
WHAT 16.

Je ne vois pas en quoi cela pose problème... C'est quand même plus logique que la personne continue son enduit jusqu'au bout et d'ailleurs c'était comme ça avant.

En plus le projet semble assez sympa esthétiquement donc c'est plutôt une bonne chose pour la valorisation de votre bien.

Probablement trop tard, mais j'avoue que leur travail me séduit esthétiquement. J'aurais négocié pour que la pharmacie prenne en charge ma façade dans la même couleur : tout aurait été harmonisé, et cela aurait été propre.
Soyons clairs : ta maison n'est ni plus petite ni plus grande après le ravalement de la pharmacie, même si, mentalement, avoir l'impression que la limite "disparaît" est effectivement désagréable.