Litige : Que dit la loi sur le raccordement entre le shuntement de la fosse et le tout à l'égout ?

Bonjour,

Qu'en dit votre notaire ?

Bonjour,

c'est un risque de vouloir shunter la fosse septique, car les eaux chargées nécessitent d'avoir une pente augmentée...

Bonjour,

+1 avec Manu-d.en-haut
Le notaire qui a acté la vente pourra confirmer ou infirmer s'il y a vice caché.
En revanche, concernant le remplacement des 10 ou 12 m de tuyaux, amha, cela va dépendre de la pente avant et après travaux. Si la pente nécessaire à l'évacuation est suffisante, il n'y a pas obligation de tout remplacer.
Maintenant, de toute façon, ce sera le devis de l'entreprise qui se chargera des travaux qui servira de référence sur ce qu'il y a à manipuler, remplacer et raccorder. Cette entreprise (avec son devis) sera mandatée par le payeur (vous ou le vendeur), mais elle engagera sa responsabilité légale. Si elle juge que ce n'est pas nécessaire de tout remplacer et qu'elle se plante, elle devra revenir pour reprendre le chantier à ses frais.
Pour que ce devis soit fait, il va falloir que la ou les entreprises contactées viennent sur votre terrain, en votre présence. Vous pouvez vous faire assister d'un expert qui pourra donner son avis technique. Ce sera à vos frais (c'est pas donné) et ce serait ballot qu'il confirme que ce n'est pas nécessaire... Comme ça se passe sur votre terrain et que ça concerne votre bien dont vous êtes propriétaire, vous pouvez demander à ce que cette entreprise vous fournisse les preuves qu'elle est bien en conformités pour ce qui est des assurances. Si c'est le vendeur qui paie, il ne faudrait pas que ce soit un ami d'un ami ou un amateur averti qui attaque le chantier sans garanties. Ce qui serait conseillé de faire stipuler sur le devis, ce serait la mention "Mise en conformité d'un raccordement de maison individuelle au réseau d'assainissement public".
Attention, il faut qu'une demande soit faite à votre commune et il y a quasiment toujours une taxe à régler pour pouvoir se raccorder ! (Il peut aussi y avoir un contrôle d'un organisme, après travaux).

Vous êtes en litige avec les vendeurs.

Si vous faites faire des travaux sans leur accord vous avez la garantie de finir au tribunal

Vous prétendez qu il faut changer ke tuyau
Ils prétendent qu il n y en a pas besoin.

Sans un expert judiciaire vous n arriverez pas à vous mettre d accord.

Consultez votre notaire qui vous renseignera sur les procédures à suivre.

Merci a tous pour vos réponse, j'ai oublié de vous précisez que le notaire à aussi sa part de responsabilité ce qui complique la situation : 

L'agent immobilier à cru sur parole l'ancien proprio qui lui a dit que c'était un tout à l'égout. Il n'a pas fait expertiser et le notaire n'a pas demandé plus. Tout le monde à signé et résultat je me retrouve avec une fosse et personne n'assume sa responsabilité ...

Qui contacter ?

Merci !!

Dans les diagnostics qui vous ont été fournis à l achat il doit y avoir un certificat de raccordement au tout à l égout.

A partir de là je ne suis pas sûr que le fait qu il y ait une fosse decomisionee soit un point de non conformité.

L etat du tuyau à partir du moment où il ne fuit pas ne me semble pas un point qui puisse être payé par l ancien propriétaire

Vous avez acheté une maison existante il faut une installation conforme mais cela ne veut pas dire neuve.

Contacter la mairie qui vous orientera vers un service spécialisé