Factures de rattrapage exorbitantes ENGIE Résolu

Bonjour,
On ne connait pas les tenants et les aboutissants...
Comment les factures de ton frère sont réglées ? , par prélèvements automatiques mensualisés ?
Ton frère a probablement validé le montant estimé pour ces prélèvements
Si présence de factures de rattrapage, on peut comprendre que sa consommation a été plus importante qu'habituellement ; ou alors que le montant estimé était trop faible...
Si prélèvements automatiques choisi par ton frère, rien de plus normal que les factures ne soient pas envoyées par courrier postal. Ton frère a obligatoirement donné son accord de non envoi de facture et il a donc choisi la facture en ligne.
C'est quoi cette histoire de délai de prescription de 2 ans ?
Pour moi, si ton frère a consommé, il doit payer son dû !
Et je pense qu'il doit payer sous 14 jours et en parallèle envoyer une réclamation éventuelle. 
Si non paiement, il aura des pénalités...
JC

En droit il faut prouver et non pas dire.

Les questions de JC sont valides. Si la facturation de matérialisée a été choisie, les factures sont dans l'espace client en ligne et juridiquement valides. Ne pas les consulter ne met pas le fournisseur en faute.

Si c est une régularisation, les factures intermédiaires ont probablement été payées ce qui n entraîne pas la prescription de la régularisation.

Il faut plus d'information pour donner un avis mais je doute que tout baser sur votre interprétation de la prescription soit pertinent.

Ce ne sont pas des factures de régularisation , mais des factures de RATTRAPAGE !! Les réponses que vous apportez ne sont pas du tout adaptées à la situation ! j'ai eu un retour d'une association de consommateur qui me dit de contacter la DGCCRF ce que je vais faire.

Quelle est la nuance juridique entre rattrapage et régularisation ?

Et cette association ne t'a pas conseillé de dire à ton frère de payer ses factures ?
tu nous tiendras informé de la suite

Flora89200

D'après Gemini:

Le délai de prescription pour les actions des professionnels contre les consommateurs est de deux (2) ans (Article L218-2 du Code de la consommation).

Ce délai court généralement à partir de la date d'exigibilité de la facture (la date où elle aurait dû être payée, souvent après la date d'exécution de la prestation ou de livraison).

La mise à disposition d'une facture dans un espace client sécurisé (sur le site web du fournisseur, par exemple) est généralement considérée comme une forme d'envoi valide, à condition que le client y ait consenti.

Accord préalable : Pour que ce mode de transmission soit opposable au client, ce dernier doit avoir été informé de cette méthode et l'avoir acceptée (souvent dans les conditions générales de vente ou lors de la souscription au service).

Notification : L'entreprise doit généralement pouvoir prouver qu'elle a informé le client de la mise à disposition de la facture (par exemple, par l'envoi d'un e-mail d'alerte ou d'un SMS lui indiquant qu'une nouvelle facture est disponible sur son espace). C'est cette notification qui vaut souvent "date de réception" pour le client.

Flora89200 a écrit:

Ce ne sont pas des factures de régularisation , mais des factures de RATTRAPAGE !! Les réponses que vous apportez ne sont pas du tout adaptées à la situation ! j'ai eu un retour d'une association de consommateur qui me dit de contacter la DGCCRF ce que je vais faire.

Ce n'est pas parce que les réponses ne vous conviennent pas qu'elles sont inexactes, cela dit il y a quelques subtilités à vérifier (voir message ci-dessus).

Quel a été l'argumentation de l'association de consommateurs?