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Autoconstructeur : TVA 5.5 a partis de quand ?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.120 fois
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Env. 4000 message Chartres (28) (28)
Voila, nous avons donc fait pas mal de chose par nous même hormis maçonnerie et Charpente... et nous avons donc emménager dans les travaux... (d'ailleurs on y est toujours un peu.)

Souhaitant peu être faire appel a des pros pour certaines finition... nous nous posaons la question de la TVA 5.5. C'est bien connu, il faut attendre les deux ans de la maison. Mais pour nous, nous n'avons pas de date précise. Qu'en ai t'ils, quel document fait fois dans ce cas :
le formulaire H1
le consuel
Qualigaz
autre document
FIn de déblocage de des sommes aloué dans le pret
etc....

Avez vous une idée sur ce sujet ? Voir une réponse précise appuyé sur un texte !
10 ans déjà que notre projet est rentrée dans le concret...

Tous en ligne le 27 octobre 2014 à 20:30 !!
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Messages : Env. 4000
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 2000 message Landes
Déclaration d'achèvement de travaux
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Messages : Env. 2000
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Env. 4000 message Chartres (28) (28)
C'est le formulaire H1, c'est bien ça ?
10 ans déjà que notre projet est rentrée dans le concret...

Tous en ligne le 27 octobre 2014 à 20:30 !!
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Messages : Env. 4000
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
C'est ce que j'aurais repondu aussi, la declaration d'achevement des travaux.
Tu devrais trouver ton info de source sure sur le site www.service-public.fr
Ca fait plus de 2 ans que cette declaration a ete faite pour nous, et c'est vrai que la tva a 5.5 est quand meme un sacré plus, on ne va pas regretter d'avoir attendu 2 ans pour le portail.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
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Env. 4000 message Chartres (28) (28)
Et voila, c'est notamment pour le portail nous aussi
10 ans déjà que notre projet est rentrée dans le concret...

Tous en ligne le 27 octobre 2014 à 20:30 !!
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Messages : Env. 4000
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Env. 3000 message Morbihan
J'aurai fait une réponse différente puisque pour moi c'est la date d'achèvement au sens fiscal qui doit être prise en compte (celle portée sur la déclaration H1) par analogie au régime de TVA immobilière.

L'administration fiscale ne s'intéresse pas à la DAT qui concerne l'achèvement des travaux prévus au permis.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Env. 3000 message Morbihan
SV_ZX9R a écrit:
Avez vous une idée sur ce sujet ? Voir une réponse précise appuyé sur un texte !


Le texte de loi faisait lui même expressément référence s'agissant de la notion d’achèvement à un point de la documentation de base (DB 8 A 1121 n0s 74 et 75) rappelant la notion dégagée par le Conseil d’Etat et utilisée en matière de TVA immobilière pour la vente de biens achevés depuis moins de 5 ans.

Voici une importante instruction fiscale relative au taux réduit de TVA (3 C 7-06)

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/3CAPUB/textes/3c706/3c706.pdf

En page 7, on peut lire ceci:

Citation: SECTION 1 : Achèvement des locaux depuis plus de deux ans
4. Le délai d’achèvement de deux ans est décompté de la façon suivante :
- point de départ du délai de deux ans : au sens de l’article 258 de l’annexe II au CGI, un immeuble ou
une fraction d’immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d’habitabilité ou d’utilisation sont
réunies ou, en cas d’occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation.Cas particulier : s’agissant des travaux portant sur les équipements communs des lotissements, il est
admis, à titre de simplification, que le délai de deux ans soit décompté à partir de la date d’achèvement de la
première construction habitable du lotissement (hors maison témoin éventuelle).
- point d’arrivée du délai de deux ans : la condition doit être remplie au plus tard à la date de début
d’exécution des travaux.


J'estime le montant de mes honoraires forfaitairement à 5,5% du montant des travaux HT
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
avec où sans le vernis à ongles après la lime ? Biggrin
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
Ancienneté : + de 17 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir à tous,
+1 avec Poil pour l'importance de la 3 C 7-06 de décembre 2006 qui ne remet pas en cause les fameux 2 ans, mais qui encadre de façon trés stricte cette TVA à 5,5 en ajoutant d'autres conditions restrictives (travaux éligibles, proportion...) qui aboutissent à la livraison d'un immeuble neuf ...et ses conséquences (taxable à la TVA durant 5 ans pour une vente).
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 3000 message Morbihan
SV_ZX9R a écrit:Voila, nous avons donc fait pas mal de chose par nous même hormis maçonnerie et Charpente...
(...)
Avez vous une idée sur ce sujet ? Voir une réponse précise appuyé sur un texte !


Bonjour,
Merci
A bientôt
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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