Construction abris de jardin non déclaré

Bonjour,

Quelle est la surface exacte de cet édicule ?

Vous êtes propriétaire du bien qui comprend un abri de 90 mètres carrés, abri qui n a pas été déclaré par le précédent propriétaire .

Vous avez acheté en connaissance de cause puisque l'abri était visible.

Vous êtes donc responsable de la situation vis à vis des impôts puisque propriétaire

Vous avez donc le choix de payer ou de détruire.

Bonjour ,
Et la politesse , elle est imposable ?

Bonjour,

didier-simon a écrit:

Bonjour ,
Et la politesse , elle est imposable ?

A qui le dis tu?

AFannycaro et ou à CATERHAM?


@+

Bonjour,
Tout est fonction du code de l'urbanisme et de ton PLU communal...
Un abri de voiture non fermé, un carport, un abri de jardin font partie des règles du code de l'urbanisme et doivent être déclarés selon la surface.
90m2, c'est pas un petit abri ! ; évidement qu'il doit être déclaré. (même si il est constitué de quelques piliers et d'un toit en tôle)
Sinon effectivement,   Fannycaro
JC

Bonsoir,

Fannycaro a écrit:

J’ai acheté une maison il y a 7 ans
Aujourdhui les impôts me réclament une régularisation à partir de 2022 concernant un abris de jardin en tôle non fermé qui n’a pas été déclaré par l’ancien propriétaire 
Celui-ci n’est pas un garage (pas d’électricité) etc je m’en sers pour stocker du petit matériel
D’après la vue aérienne il fait environ 90m2 de surface(cet abris doit avoir 20,30,40 ans)
Que puis-je faire car je subis cette charge assez onéreuse et je n’y suis pour rien 
Merci de votre aide

  - On ne sait pas ce que vous avez reçu comme document de la part des impôts...
  - Il n'y a pas que les garages qui sont imposés...
  - Bien sûr que vous y êtes pour "quelque chose" puisque vous êtes propriétaire, même si ce n'est pas vous qui l'avez construit. 
  - Allez dans "mes biens immobiliers", pour vérifier leur descriptif,
  - mesurez les dimensions de cet abri, pour établir la surface réelle, et non "d'après la vue aérienne",
  - Si cela ne vous a pas été communiqué, demandez à votre CDIF (messagerie sécurisée), la base de la pondération (surface) appliquée pour le calcul de l'imposition de cette construction,
  - S'il y a erreur manifeste, vous devez contester le résultat,
  - S'i n'y a pas d'erreur de la part des impôts, sollicitez rapidement un paiement échelonné.
@+

Il est décrit dans l'acte notarié ?

S'il est décrit je trouve cela pas normal que le notaire n'informe pas l'acheteur s'il est déclaré ou pas.

Mais bon aujourd'hui les notaires vendent aussi des maisons qui ne respectent pas la réglementation thermique en vigueur à la date de construction...

Bonjour,

Il y a plusieurs chose,

Déclaration à l'urbanisme
Déclaration aux impots

Bonjour c'est automatique la déclaration aux impôts si on déclare à l'urbanisme.

On est quand même censé faire une déclaration "H1"... non ?

Pour revenir au sujet initial, que l abri ait été construit avec une autorisation d urbanisme ou pas ne change rien à la taxe foncière

Pour les impôts, le bâtiment existe, il est imposable. L urbanisme et les impôts sont deux choses différentes

Le bâtiment existait au moment de l achat, qu il ait été déclaré ou non, qu il figure ou non dans l acte n à aucune importance pour les impôts.

La taxe est due par le propriétaire du bâtiment avec un effet rétroactif sur cinq ans.


Il n y a pas de recours possible contre le vendeur ni le notaire.

Le seul moyen d échapper à la taxe pour le futur et uniquement le futur est de démolir le bâtiment. Les impôts pour les années précédant la démolition sont dus puisque le bâtiment existait déclaré ou pas

Régulariser auprès de l urbanisme peut être possible, encore qu un bâtiment de soixante dix mètres carrés puisse être compliqué ou impossible à régulariser suivant le PLU local.

Si la régularisation est impossible la destruction peut être demandée par la mairie

Il faudra de toute façon payer une taxe d aménagement avec la régularisation du bâtiment

Payer la taxe foncière et ne pas régulariser le bâtiment est possible, ça n est pas terrible mais possible. .

Payer la taxe foncière sur le bâtiment ne le régularise en aucun cas auprès de l'urbanisme.

C'est devenu le sport national la chasse à l'argent via google maps même les piscines hors sol peuvent être imposable si elle ne sont pas démonter dans l'année si je me souviens bien. Le mieux que j'ai vu c'est de bacher avec de la toile de camouflage les toits à condition d'avoir de la verdure.

Quentinort a écrit:

même les piscines hors sol peuvent être imposable si elle ne sont pas démonter dans l'année

Je ne crois pas...
On doit déclarer sa piscine hors sol aux impôts seulement si celle-ci n'est pas déplaçable. Une piscine non déplaçable est différent d'une piscine que l'on ne démonte pas pour l'hiver.

Je parle effectivement des piscines hors sol démontables. Celle que l'on pose au sol, avec une armature constituée de piquets tenus par une armature supérieure, et un liner.

Car il existe de plus en plus de piscines construites en béton, donc implantées à demeure, et étant hors sol ou semi enterrée, donc indémontable...

il y a une nuance vis à vis de la surface au sol (>10m2), mais je pense que c'est uniquement pour la demande de travaux

Ou une piscine hors sol posée sur une dalle béton pour la pérennité ...

Bonjour,

90M2 ... c'est plus un hangar qu'un abri de jardin. En tous les cas pour les impôts qui checkent les vues aériennes ça doit apparaître comme une construction de la taille d'un maison.

normal qu'une construction génère de la taxe. c'est pareil si vous construisez un WC, et on ne vous demande pas s'il y a une porte ou de l'électricité. Un Wc, une SDB, une piscine, un balcon ... entrent dans le calcul des taxes foncières. la proportion de la construction compte également je pense. Pour qu'on puisse parler d'abri de jardin, il faudrait que la résidence à laquelle il s'y rapporte mesure 1000M2 ( je donne cette proportion à la louche, parque l'état prend en compte notamment les augmentations de surface de + de 10% pour les qualifier du point de vue de la TVA entre autres ).

c'est les frais qui vous embêtent je suppose. Pour le rappel de N-2 à Nil n'y a rien à faire, si ce n'est pas majoré pour mauvaise fois mieux vaut même payer je pense. Si c'est majoré, possibilité de faire valoir son ignorance en payant le principal et demander l'annulation de la majoration. Et pour ne plus payer dans le futur, à part raser et fournir la preuve en demandant la régularisation auprès du cadastre ...

à voir enfin si cette construction a été imposée en fonction de son confort effectif, il y a 7 ou 9 classes de constructions il me semble qui vont de " masure " à " château "

Cartman44 a écrit:

S'il est décrit je trouve cela pas normal que le notaire n'informe pas l'acheteur s'il est déclaré ou pas.

Salut,

   C'est  au propriétaire de déclarer ses biens chaque années ( jusque juin il me semble. ). Tout est pris en compte, jusqu'à la moindre cave, le moindre espace de stationnement. C'est rappelé à chaque déclaration de revenus.

Home-electricity a écrit:

Cartman44 a écrit:

S'il est décrit je trouve cela pas normal que le notaire n'informe pas l'acheteur s'il est déclaré ou pas.

Salut,

   C'est  au propriétaire de déclarer ses biens chaque années ( jusque juin il me semble. ). Tout est pris en compte, jusqu'à la moindre cave, le moindre espace de stationnement. C'est rappelé à chaque déclaration de revenus.

Et bien le notaire vu l'argent qu'il se met dans la poche devrait vérifier tout cela... 

C est une confusion entre ce qui est improprement appele frais de notaire, environ 7 a 8% du prix de vente, et les emoluments du notaire, ce qu il gagne sur l acte

Environ 80%  des 8% sont des taxes, c est reversé a l etat
Environ 10% des 8% sont des frais liés a des frais d acte, c est reversé aux differents intervenants
Et environ 10%  des 8% sont ce que le notaire encaisse pour financer son travail

Sur une maison a 200.000 Euro, le notaire touche pour son travail environ 1600 Euro

Quand un abri de jardin de 70 metres carrés, bel abri de jardin d ailleurs, n est pas déclaré, il est tres courant que le vendeur l ait dit a l acheteur, et que les deux soient d accord pour ne rien dire, et ne rien mettre dans l acte

Le notaire ne se rend pas sur place avec un métre pour verifier ce qui existe ou non. Il reprend l acte precedent et demande au vendeur si des travaux ont été réalisés. Si un PC a ete obtenu, la description du bien change. Si les travaux ont été fait sans autorisation et que l acheteur et le vendeur sont d accord pour ne rien dire, le notaire ne sait rien et la description ne change rien

Bien que ce ne soit pas specifié comme obligatoire, il est tres courant que la taxe fonciere soit annéxée a l acte. Le vendeur peut alors tout a fait verifier les surfaces et batiments declarés. Une copie du cadastre est aussi annéxée qui montre ce qui a une existence connue ou pas de l administration fiscale

Mais comme en general vendeur et acheteur sont d accord pour ne rien dire, sur le theme du pas vu pas pris, une verification par le notaire de la concordance entre l acte et l ascise de la taxe fonciere ne donnera rien

L acheteur, si il le souhaite peut soit demander une copie de la base d imposition, soit mandater un geometre pour faire un releve, mais ce sont alors des honoraires pour qu il aille sur place
verifier.

Ne pas voir un abri de 70 metres carrés, c est assez rare, et si cet abri de figure pas sur l acte, il est bien rare que le vendeur et l acheteur n essayent pas de faire de l evasion fiscale et une fraude a l urbanisme

Et quand on se fait choper, pas la peine d expliquer qu on ne savait pas, ou d accusser le notaire de quoi que ce soit.

On paye ce qu on doit

On note au passage que Fannycaro n'est pas revenue, pour répondre aux questions notamment...

Même s'il est taxé à 80% le salaire moyen d'un notaire reste aux alentours de 120000 k€ par an ! Il est vraiment temps de faire jouer la concurrence dans cette profession qui se transmette les études de père en fils...

Un notaire n est pas taxé a 80% avec 120KE de revenu

Il est taxé comme tout citoyen qui gagne cette somme, une tranche marginale a 52% et un taux moyen probablement de 35%

Les revenus des notaires ayant leur propre etude, varient considerablement mais sont plus importants que le chiffre que vous citez, en moyenne

Les tarifs sont reglementés par l Etat, seuls les honoraires c est a dire des missions particulieres ne sont pas reglementées, par exemple du montage de societe ou des montages particuliers au niveau fiscal

Pour etre notaire, il faut avoir un Master 2 en droit, puis se former en alternance pendant trente mois, soit au total huit ans d etudes, puis soutenir une these, ca n est donc une profession ou la formation est simple et permet de passer une etude de pere en fils

Aujourd hui, toute personne ayant obtenu le diplome de notaire peut soit travailler comme salarie dans une etude ou decider d ouvrir sa propre etude, il n y a pas de numerus clausus sur le nombre d etudes en France depuis une vingtaine d annees si je me souviens bien

Non on ne peut pas s'installer librement comme notaire. Et je maintiens qu'ils ne sont pas à plaindre et s'en mettent pleins les fouilles !

Et tous les notaires que je connais sont tous des fils de !

Le nombre d offices notariaux a augmenté de 80% en moins de dix ans suite a la reforme de 2015

Il y a des zones regulees, mais quasi autant de zones non regulees ou il est possible de s installer, l objectif de la reforme a ete de permettre la libre installation. Il y a une procedure suivie par l autorite de la concurrence, le ministere de la justice et le conseil superieur du notariat

Apres vous avez pu avoir des experiences desagreables avec certains, mais cela ne permet pas de generaliser

On généralise bien pour les garagistes on peut le faire pour les notaires !

Cartman44 a écrit:

Home-electricity a écrit:

Cartman44 a écrit:

S'il est décrit je trouve cela pas normal que le notaire n'informe pas l'acheteur s'il est déclaré ou pas.

Salut,

   C'est  au propriétaire de déclarer ses biens chaque années ( jusque juin il me semble. ). Tout est pris en compte, jusqu'à la moindre cave, le moindre espace de stationnement. C'est rappelé à chaque déclaration de revenus.

Et bien le notaire vu l'argent qu'il se met dans la poche devrait vérifier tout cela... 

L'obligation systématique de déclarer ses propriétés et dépendances a été mise en place il y a 3-4 ans. Hors le notaire a fait son boulot il y a 8 ans( année qui a précédé la signature), donc bien avant.

Fannycaro a donc récemment fait une déclaration incomplète, ou ignoré le volet immo. Il n'y a aucune raison de reporter les erreurs de déclaration des 3 dernières années, ou un rattrapage justifié sur le travail d'un professionnel fait il y a 8 ans.

Et pour ceux qui peinent à remplir leurs documents, il y a des avoués, des comptables, des expert-comptables, des fiscalistes, des avocats, des conseillers. Enfin bref, ça coûtera encore plus cher de payer un intermédiaire, mais si on ne veut pas lire les formulaires et leur notice il y a des solutions