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CCMI : abandonner le projet car taux banque trop élevé selon moi

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Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire


Bonjour à tous,

Je suis actuellement dans une situation bloquée avec mon projet de construction et j'aurais besoin de vos lumières juridiques.

J'ai signé un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) en mai dernier. Dans les conditions particulières, à la page « FINANCEMENT », il est coché que le contrat est soumis à la condition suspensive d'obtention des prêts. 
Le tableau indique  "les caractéristiques du prêt principal envisagé", avec un taux d'intérêt de 3,40 %.  

Mon courtier m'a trouvé une banque, sauf que celle-ci a augmenté ses taux au fil des semaines et me propose aujourd'hui un taux final de 3,60 %.

Le projet n'étant plus viable financièrement pour moi à ce tarif, je souhaite tout arrêter et faire jouer la condition suspensive pour annuler le CCMI sans frais. Mais les informations du tableau étant celles "envisagé" cela vaut-il comme clause suspensive ?

Mes questions sont les suivantes :

Étant donné que 3,60\\% > 3,40\\%, confirmez-vous que cette offre n'est pas conforme au CCMI et que j'ai le droit de la refuser sans devoir d'indemnités (les fameux 5 % de rétractation abusive) au constructeur ? Le mot "envisagé" sur la page financement affaiblit-il ma position ?  

La banque ne me "refuse" pas d'argent à proprement parler (puisqu'elle veut bien me prêter à 3,60 %), quel document exact dois-je demander à mon courtier ou à la banque pour prouver au constructeur que le prêt aux conditions contractuelles (3,40 %) m'est refusé ?

  

Merci d'avance pour votre aide et vos retours d'expérience !

Edit : pour donner un peu de contexte j'ai accepté au début un prêt à 3,10 puis la banque l'a remodifié à 3,3 j'ai signé les papiers en ligne de la banque et maintenant on me dit non changement à nouveau 3,6
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 3 jours.
Messages : Env. 10
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Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
Qui a rédigé la promesse de vente ? Votre notaire

Le mieux serait d'appeler votre étude notariale...
LaTeam, Architecte HMONP
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
LaTeam a écrit:Qui a rédigé la promesse de vente ? Votre notaire

Le mieux serait d'appeler votre étude notariale...

Bonjour,

Le CCMI a été signé chez le constructeur, il n'y a pas encore eu de notaire. Et mon délais de rétractation de 10 jours est écoulé.

Merci 
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Demandez à votre banque un courrier ou elle dit regretter ne pouvoir vous accorder un crédit à 3,40% ou moins comme vous l avez demandé.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
CATERHAM a écrit:Demandez à votre banque un courrier ou elle dit regretter ne pouvoir vous accorder un crédit à 3,40% ou moins comme vous l avez demandé.

Ok donc c'est bien une clause suspensive alors ? Je rajoute ci-dessous la du contrat CCMI dont je parle 
Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
C est comme le Port Salut, c est ecrit desus

Je cite ce que vous avez lu, paraphé et signé:

Le present contrat est conclu sous condition suspensive d obtention d un ou plusieurs prets

Puis:

Principales caracteristiques du ou des prets envisagés, entre autres 133 000 sur 25 ans a 3,4%

Donc oui c est une condition suspensive

Et si la banque vous refuse un pret de 133 000 sur 25 ans a 3,4%, alors la condition suspensive s applique et le contrat est caduque sans penalite

Il vous faut donc une lettre de votre banque disant qu elle regrette de ne pas vous accorder un pret de 133KE sur 25 ans avec un taux de 3.4% malgre votre demande

Vous envoyez cette lettre en AR au constructeur avec une bafouille d accompagnement disant que vous n arrivez pas a boucler le financement prevu comme condition suspensive au contrat et que donc, cette condition suspensive s applique et dénoue le contrat.

E4t vous demandez conformation ecrite au constructeur
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
CATERHAM a écrit:C est comme le Port Salut, c est ecrit desus

Je cite ce que vous avez lu, paraphé et signé:

Le present contrat est conclu sous condition suspensive d obtention d un ou plusieurs prets

Puis:

Principales caracteristiques du ou des prets envisagés, entre autres 133 000 sur 25 ans a 3,4%

Donc oui c est une condition suspensive

Et si la banque vous refuse un pret de 133 000 sur 25 ans a 3,4%, alors la condition suspensive s applique et le contrat est caduque sans penalite

Il vous faut donc une lettre de votre banque disant qu elle regrette de ne pas vous accorder un pret de 133KE sur 25 ans avec un taux de 3.4% malgre votre demande

Vous envoyez cette lettre en AR au constructeur avec une bafouille d accompagnement disant que vous n arrivez pas a boucler le financement prevu comme condition suspensive au contrat et que donc, cette condition suspensive s applique et dénoue le contrat.

E4t vous demandez conformation ecrite au constructeur

Merci beaucoup pour vos explications !! Je ne vous cache pas que pour moi ce n'était pas considéré comme une clause suspensive car il y a le mot "envisagé" pour le plan de financement ce qui faisait du plan de financement une hypothèse.

Merci pour votre temps et vos réponses rapides !
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Alors accrochez-vous quand même, certains constructeurs doivent gagner plus d'argent avec les contrats abandonnés qu'avec les constructions réalisées !

Si vous êtes bien dans le délais de réalisation des conditions suspensives, alors faites valoir vos droits.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
bdevijve a écrit:Bonjour,
Alors accrochez-vous quand même, certains constructeurs doivent gagner plus d'argent avec les contrats abandonnés qu'avec les constructions réalisées !

Si vous êtes bien dans le délais de réalisation des conditions suspensives, alors faites valoir vos droits.

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mon délai de rétractation de 10 jours suite à la réception du contrat.
Et je viens de passer le délais minimal d'un mois pour trouver un prêt. Si je ne dis pas de bêtises je dispose légalement d'entre 45 et 60 jours pour en trouver un.

En espérant que le 3,4% mis dans le plan de financement soit suffisant pour rendre le contrat caduc...

Merci 
Messages : Env. 10
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