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Article de loi liaison terrain / CCMI

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 214 fois
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Env. 60 message Finistere
Bonjour,

je recherche des articles de lois, qui stipule que si nous n'avons plus de terrain, le CCMI est d'office annulé ou devient caduc, sans que l'on ai de frais ou autre a appliquer.

Pour mon cas, dans mon CCMI, rien est indiquer qu'il faut acquérir le terrain en tant que conditions suspensives. La je n'ai plus de terrain, donc je recherche un article de loi qui indique que lorsque l'on a plus de terrain, le CCMI est inexistant .

Enfin je sais pas si vous avez tout compris. 

Merci bonne soirée
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Haut Rhin
Bonjour,
Tout CCMI signé avant le compromis de vente du terrain est illégal et donc caduque.
Regardez le site de l'AAMOI qui est une mine d'informations.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Finistere
Bonjour,

Oui ça je savais.
Mais qu'en est il, lorsque le compromis de vente du terrain est annulé, et que rien est stipulé dans le CCMI ?
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
lulabi29 a écrit:Bonjour,

Oui ça je savais.
Mais qu'en est il, lorsque le compromis de vente du terrain est annulé,  et que rien est stipulé dans le CCMI ?

Bonjour,
Encore une fois, jetez un œil sur le site de l'AAMOI qui contient la réponse à votre question.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Le CCMI est régit par le code de la construction et de l'habitation. Il n'a pas besoin de réécrire ce que la loi indique déjà.

Vous pouvez fouiller dans les articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation.
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000[...]mp;nomCode=bbVnEQ%3D%3D
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 60 message Finistere
Merci !

c'est surtout en fait pour pouvoir avoir des preuves écrites si mon cst me casse les pieds
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Env. 60 message Finistere
Pitiponks

Non le compromis a été signé avant, mais l'une des clauses suspensives fait que je n'ai plus de terrain, mais toujours le CCMI, et je veux prouver au cst que sans terrain, je n'ai plus de CCMI, et ce, sans leur donné quoique se soit
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haut Rhin
lulabi29 a écrit:Pitiponks

Non le compromis a été signé avant, mais l'une des clauses suspensives fait que je n'ai plus de terrain, mais toujours le CCMI, et je veux prouver au cst que sans terrain, je n'ai plus de CCMI, et ce, sans leur donné quoique se soit


La fin de ma réponse reste la même. Vous trouverez des réponses sur le site de l’AAMOI qui est spécialisé en CCMI, ce sont les mieux placés
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Finistere
Pitiponks je suis aller sur leur site, je n'ai rien vu, j'ai contacter par email, on verra bien.merci quand même en tout cas Biggrin
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En cache depuis le vendredi 29 aout 2025 à 23h16
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