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Réserves et perte de jouissance

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 226 fois
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Env. 20 message Finistere
Bonjour à tous.
Celà fait maintenant 10 mois 1/2 que nous avons pris possession de notre maison.
La réception s'est faite à marche forcée juste avant les vacances du constructeur.
Nous avions relevé plus de 25 réserves et depuis une partie a été levée même s'il en reste 6 ou 7.
Le plus gros point est la salle de bain de l'étage complètement ruinée par le carreleur.
Il a fallu tout mettre par terre et recommencer le placo.
Nous n'en sommes toujours qu'à cette étape.
Heureusement que nous avons celle du RDC même si celle-ci est privative car accolée à notre chambre.

Ma question est, je l'espère, assez simple.
Ai-je le droit de retenir une partie des 5% consignés pour la perte de jouissance de cette salle de bain et quel pourrait être le montant ?
En effet il est difficile d'inviter des amis ou de la famille dans une maison avec 4 chambres (3 à l'étage) mais une seule SDB privative.

Je pensais voir ça avec le médiateur mais étrangement la société choisie par notre constructeur a perdu son agrément et ne peut plus faire office de médiation.

Merci d'avance à tous pour vos réponses.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 mois.
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message
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Mich-L a écrit:He pensais voir ça avec le médiateur mais étrangement la société choisie par notre constructeur a perdu son agrément et ne peut plus faire office de médiation.


Bonjour.

Proposer un médiateur est une obligation légale. Vous pouvez contacter votre constructeur et les mettre en demeure de vous indiquer le médiateur dont il relève.

Si le médiateur choisi a perdu son agrément, il doit en choisir un autre sans délai.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Finistere
Bonsoir Alyénor.
C'est ce que j'ai demandé au constructeur par lettre A/R, les coordonnées du nouveau médiateur. Pour l'instant pas de nouvelles de leur part. Si pas d'infos j'en choisirai un par moi-même.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Les 5% ne servent en effet pas à se servir pour tout et n'importe quoi... ils sont dues en totalité au CST à la levée complète des réserves. Ça c'est la loi.

Une décision de justice ou un accord permet éventuellement de négocier d'autres choses mais rien d'automatique là.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Mich-L a écrit:
Ai-je le droit de retenir une partie des 5% consignés pour la perte de jouissance


Non
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

La salle de bain de l'étage faisait-elle partie des réserves ?

Si oui tant que cette réserve n'est pas levée il y a un moyen de pression.

Si elle est levée ainsi que toute les autres réserves vous ne pouvez pas vous faire justice vous même en conservant tout ou partie des 5 %.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Finistere
Merci à tous pour vos réponses.
Alors rien ne peut les contraindre à une compensation pour perte de jouissance de cette pièce ?
Elle faisait effectivement partie des réserves.
Ce n'est pas pour une question d'argent mais mettre autant de temps et de mauvaise volonté à lever ces réserves m'agace prodigieusement.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
Mich-L a écrit: à tous pour vos réponses.
Alors rien ne peut les contraindre à une compensation pour perte de jouissance de cette pièce ?


Si un tribunal mais ça va vous coûter plus cher que ce que vous pouvez obtenir.

Après vous pouvez aller distribuer des tracts racontant vos difficultés devant un de leur point de vente. Après quelques contrats perdus ils vous feront peut-être une proposition

Mich-L a écrit: ... Ce n'est pas pour une question d'argent.. .


Si si, un préjudice de jouissance est une question d'argent.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 20 message Finistere
Ce qui m'agace prodigieusement c'est que le constructeur n'a quasiment rien fait pendant 10 mois environ et que là, comme l'échéance des 1 an approche il s'active.
Pendant ce temps là je ne peux pas finir mes peintures ni mon escalier.
C'est pour ça que, même si ça devait ne lui coûter que 10€ ça me plairait bien.
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En cache depuis le jeudi 25 avril 2024 à 00h27
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