Delai recours tiers suite autorisation arreté de lotir?????

bonsoir

le délai de recours des tiers est de 2 mois (ne pas confondre avec le délai de 4 mois de l'arrêt ternon ->retrait pour cause d'illégalité dans les 4 mois de la décision, délai qui est passé à 3 mois depuis la réforme)

- l'affichage en mairie : dans le délai de 8 jours (mais pas de sanction)
- l'affichage sur le terrain : sans délai, tout de suite (R 424-15 du code de l'urbanisme)

il n' y a donc pas apparement de difference de temps entre un terrain isolé et un un lotissement???
pourquoi m'avoir parler e 4 mois alors?

merci de ta reponse.

Pardon, je complétais ma précédente réponse pendant que vous postiez

Il doit vraisemblement s'agir de l'ancien délai de retrait administratif dégagé par la jurisprudence (arrêt Ternon). Ce délai de retrait est passé à 3 mois depuis le 1er octobre (entrée en vigueur de la réforme).

Le délai de recours des tiers est toujours de 2 mois quel que soit le type d'autorisation d'urbanisme.

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poil a écrit:

Pardon, je complétais ma précédente réponse pendant que vous postiez

Il doit vraisemblement s'agir de l'ancien délai de retrait administratif dégagé par la jurisprudence (arrêt Ternon). Ce délai de retrait est passé à 3 mois depuis le 1er octobre (entrée en vigueur de la réforme). (absolument avant c'était 4 mois, votre constructeur n'est pas à jour =)
Le délai de recours des tiers est toujours de 2 mois quel que soit le type d'autorisation d'urbanisme.