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Déclaration préalable ???????

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 2.155 fois
kairette
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Rouen 76 (76)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 21/12/2007 à 11h48
déclaration préalable ???????
bonjour à tous
voilà, terrain reservé depuis le 15 déc, permis déposé jeudi 20, rdv pris avec le géomètre pris pour le 8 janvier pour plan de masse et bornage et là il me sort que je dois aussi commander la DECLARATION PREALABLE !!! késako à quoi ça sert ? en ai je besoin pour l'instruction de mon pc où est ce juste encore un papier qui sert à rien ?

merci d'éclairer ma lanterne !!!!!!!!!!
Claire
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venusbeauté

Messages : Env. 1000
Dept : Correze
Ancienneté : + de 10 ans
Le 21/12/2007 à 14h25
Bonjour,
Alors moi je ne peux pas t'éclairer pour l'instruction de ton PC mais j'ai eu besoin de faire une déclaration préalable pour clôturer mon terrain et mettre le portail et le portillon.
Je t'explique : nous sommes allés à la mairie du village pour demander s'il fallait une autorisation pour clôturer le terrain. Ils nous ont donnés le formulaire de DP à remplir et à leur retourner. Le délai est de 1 mois, c'est à dire que si tu n'as pas de réponse avant les 30 jours qui suivent le dépôt de la DP, c'est bon.
Tu peux télécharger le formulaire ici : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdF[...]amp;NumFormulaire=13404

Cette DP concerne les travaux qui n'ont pas besoin de PC. Attention, c'est un peu fastidieux à remplir, il faut en remplir deux et il y a un nombre incalculable de documents à joindre parfois en 5 ex.
Voilà, si t'as d'autres questions, n'hésites pas ou demande à ta mairie puisque a priori c'est à elle que tu dois donner ton dossier complet, il est transmis ensuite à la DDE comme un "vrai" PC.
Je te conseille de le remplir en ligne, et de l'imprimer, c'est plus rapide et tu évites de tout recommencer si tu fais une fate sur la dernière ligne! Wink
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Maison semi-enterrée de 100 m²/sous-sol 110 m² sur terrain de 1000m².
Aménagement intérieur et extérieur en cours : petit à petit, Vénus fait sa niche.
Prochaine grosse étape : la chappe au sous-sol.
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
Le 21/12/2007 à 22h11
Re: déclaration préalable ???????
kairette a écrit:là il me sort que je dois aussi commander la DECLARATION PREALABLE !!! késako à quoi ça sert ? en ai je besoin pour l'instruction de mon pc où est ce juste encore un papier qui sert à rien ?

terrain à bâtir à distraire probablement d'uneplus grande parcelle. La délaration préalable est nécessaire dans le cadre de la division. Sans non opposition à la déclaration préalable pas de permis possible
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jbdu49

Messages : Env. 2000
De : Chalonnes Sur Loire (49)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 22/12/2007 à 07h50
ce serait la même chose qu'une déclaration de chantier alors ?

JB
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kairette
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Rouen 76 (76)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 22/12/2007 à 08h55
Poil, ça veut dire quoi "sans non opposition" ? que le doc doit être fourni avec le permis de construire ?
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
Le 22/12/2007 à 22h45
le permis et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme distinctes.

La déclaration préalable (d'aménagement) est une forme particulière de lotissement) depuis le 1er octobre dernier dès qu'on détache un terrain à bâtir on est en lotissement soumis au minimum à déclaration préalable.

Le but de la DP c'est d'autoriser la division
Le but du permis de construcire c'est d'autoriser la construction.

Comme en matère de lotissement classique (arrêté de lotir de venu permis d'aménager), l'acception de la division doit être préalable à la délivrance de permis.

L'autorisation (la décision de non opposition) donnée à la déclaration préalable peut se faire de manière expresse ou tacite (délai de base : deux mois ) Dans le dernier cas, il est possible de demande run certificat de non opposition.
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
Le 22/12/2007 à 22h47
jbdu49 a écrit:ce serait la même chose qu'une déclaration de chantier alors ?

JB

Il existe également une déclaration préalable en matière d'autorisation de construire. Les deux DP poursuivent des objectifs ddifférents.
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kairette
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Rouen 76 (76)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 28/12/2007 à 18h13
merci poil et les autres pour vos réponses
Poil, ayant un cu positif, tout devrait être ok alors ??? où peut on refuser cette division ?
est ce que ça veut dire aussi que le permis de construire ne vaut rien tant que la déclaration préalable n'est pas acceptée ???
merci et bonne soirée !!!
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
Le 28/12/2007 à 21h29
kairette a écrit:Poil, ayant un cu positif, tout devrait être ok alors ???

Le CU renseigne sur la constructibilité principalement et la faisabilité d'une demande.
kairette a écrit:où peut on refuser cette division ? est ce que ça veut dire aussi que le permis de construire ne vaut rien tant que la déclaration préalable n'est pas acceptée ???

La logique veut que l'on autorise d'abord le lotissement (la division) puis la construction. L'inverse serait une aberration.

En matière de lotissement soumis à déclaration préalable, il n'existe pas d'article du code de l'urbanisme régissant la délivrance des permis de construire comme en matière de lotissement soumis à permis d'aménager (article R 442-18 du code de l'urbanisme).

Néanmoins, le permis me semble privé au minimum d'une base légale lorsque sa délivrance intervient avant le dépot de la déclaration préalable (et après le 1er octobre). Je ne suis pas certain que la non constestation à DP vienne régulariser les permis délivrés antérieurement au dépot de la DP (et postérieurement au 1er octobre). Je pense qu'il y a matière dans ce cas à attaquer le permis dans les délais ouverts aux tiers.

Mais il est possible que je me trompe.
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En cache depuis le vendredi 08 décembre 2017 à 22h59
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