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Déclaration préalable de division

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Env. 10 message Essonne
bonjour , j'ai acheté en 2004 une unité foncière comprenant une maison ( avec une parcelle cadastrale ) et 3 autres parcelles cadastrales ; J'ai revendu la maison avec sa parcelle en 2009 ( pour 400M2) mais j'ai conservé les autres parcelles attenantes ( pour une surface de 804M2 sur lesquelles il existe une petite maison enregistrée au cadastre ) ; n'ayant pas à l'époque de projet de vendre ce terrain , je n'ai pas fait de déclaration préalable de division et j'ai revendu la parcelle avec la maison en faisant passé un geometre pour joindre un plan de division et de bornage ; aujourd'hui je souhaite vendre mon terrain restant ( les 804M2 ) et le notaire me demande de faire une déclaration préalable de division ; cependant la mairie refuse et met opposition en disant que dans la mesure ou je ne suis plus propriétaire du lot vendu en 2009 je n'ai pas le droit de faire cette demande et qu'en plus n'étant propriétaire que d'un terrain il n'y a pas lieu de faire de déclaration préalable de division , ce terrain existant déjà et etant cadastré depuis mon achat en 2004 ( puisqu'il résultait d'une division à l'époque ) . Le notaire refuse de régulariser la vente sans la non opposition à la DP et la mairie reste sur ses positions . Qu'en est il réellement et que dois je faire ( si le recours gracieux que je souhaite adresser à la mairie revient refusé ) ? Je tiens à préciser que l'acquéreur de la maison que j'ai vendue en 2009 a obtenu un permis de construire l'an passé sans problème ....
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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