Déclaration préalable???

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sabrina1301 Picto info

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Le 25/08/2008 à 15h17 Env. 20 message 54 (54)

Bonjour,

J'ai une petite question à vous posez. Quelqu'un à déjà entendu parler d'une déclaration préalable qui doit être formulée avant le depot du PC et constaté par un huissier.(tout du moins le panneau). Nous sommes allés chez le notaire vendredi, et il nous a dit que pour toute division de terrain en vue de l’implantation de bâtiments qui ne constituait pas un lotissement il existe une nouvelle loi depuis oct 2007. Une déclaration préalable doit être effectué auprès de la mairie par le géomètre et un huissier doit constaté de l'affichage durant deux mois. Il semblerait que cela n'est rien à voir avec l'affichage du PC. Je crois que c'est pour que les voisins puissent contester je crois. Je suis un peu perdue. Pouvez me donnez plus de renseignements? Qui doit payer les frais géomètre plus huissier? On m'a dit que c'est au vendeur du terrain de payer. Est on obligé de faire contester par notaire? Avez vous des infos ou des expérience à partager. merci d'avance

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sabrina1301 Picto info

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Le 25/08/2008 à 15h18 Env. 20 message 54 (54)

CONSTATER POUR UN HUISSIER JE VOULAIS DIRE

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o²

Le 25/08/2008 à 19h48 Env. 1000 message Morbihan

Sujet maintes fois abordé

C'est un lotissement mais soumis à déclaration préalable et non à permis d'aménager. L'affichage de la décision expresse ou tacite d'autorisation de division est indépendante de l'affichage de la décision expresse ou tacite d'autorisation de construire ... Chacun des affichages est le point de départ d'un délai de recours.

La logique veut que le coût du constat d'affichage de la déclaration préalable soit à la charge du vendeur et que celui du constat d'affichage du Permis de construire soit à la charge de l'ACQUEREUR.

Pour les frais de géomère il est difficile de généraliser.

Le constat d'affichage du permis ou de la déclaration préalable par huissier n'est pas obligatoire (aucune disposition du code de l'urbanisme ne l'impose)

A point

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