A quelle distance doit je me tenir d'une ferme ?
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Voulant faire construire ma maison près d'une ferme à quelle distance légale dois je me situer ma construction (maison d'habitation).
J'ai eu un permis de construire qui m'a indiqué que je dois me tenir à 50m du bord de ma parcelle.
Et au début ils m'avaient dit que c'était de la ferme et ils viennent de me dire que c'est de ma parcelle, je voudrais savoir d'où cela part légalement ?
Voici un croquis (un peu grossier
) :
De plus (pour l'instant il est constructible), la mairie va instaurer une carte communale, est ce que le terrain peut redevenir inconstructible (terrain agricole pour la vie ?
)
J'ai eu un permis de construire qui m'a indiqué que je dois me tenir à 50m du bord de ma parcelle.
Et au début ils m'avaient dit que c'était de la ferme et ils viennent de me dire que c'est de ma parcelle, je voudrais savoir d'où cela part légalement ?
Voici un croquis (un peu grossier
) :
De plus (pour l'instant il est constructible), la mairie va instaurer une carte communale, est ce que le terrain peut redevenir inconstructible (terrain agricole pour la vie ?
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
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de ta limite de propriété je pense 
va voir avec la mairie ou la DDE... c'est plus simple .
va voir avec la mairie ou la DDE... c'est plus simple .
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