Délai supplémentaire légal ?

**Raph59** Auteur du sujet · Le 16/01/2008 à 14h57

Bonjour,

J'ai eu un délai de 11 jours ouvrés supplémentaires ajouté à ma durée contractuelle pour cause de travaux à notre charge, est-ce légal ?

En fait il s'agissait d'effectuer l'imperméabilisation des murs du sous-sol, drainage et surtout le remblaiement des terres pour que notre constructeur puisse continuer à monter les murs du RDC (il y avait un trou de 1,8 m maximum car notre maison est surelevé de 60 cm par rapport au terrain naturel).
Ces conditions sont inscrites dans notre contrat de construction : 'par faits du maître d'ouvrage, d'intempéries ...'
Ne serait-ce pas une clause abusive ?

Merci d'avance pour vos réponses

**FranceL** · Le 16/01/2008 à 15h30

Je ne pense pas !
11 jours supplémentaires, c'est quand même pas grand'chose.
Pour éviter ce delai supplémentaire, il aurait fallu préciser dans le contrat que les travaux que se réserve le MO seront réalisés pendant le délai contractuel suivant dates précisées par le constructeur.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

**Raph59** Auteur du sujet · Le 16/01/2008 à 15h42

Merci pour votre réponse,

11 jours c'est pas grand chose sauf que là ils sont hors délai donc les pénalités ne seront pas les mêmes ...

**Raph59** Auteur du sujet · Le 16/01/2008 à 15h56

J'ai oublié de préciser qu'il s'agissait de 11 jours OUVRES (je modifie de ce pas mon premier message)

**Raph59** Auteur du sujet · Le 17/01/2008 à 09h38

Voici ce qui est noté dans mon contrat de construction :

"6) Prolongation du délai contractuel
Le délai de construction est prorogé de plein droit en cas :
- d'intempéries
- de cas fortuits, de force majeure
- du fait du maître d'ouvrage
- d'avenant pour travaux supplémentaires
- de non paiement des situationq intermédiaires dans le délai prévu au contrat"

Donc est-ce qu'ils avaient le droit d'arrêter le chantier pour m'obliger à faire l'imperméabilisation des murs du sous-sol et remblaiement de terre à ce moment là ?
(je précise par ailleurs que j'ai reçu ce fameux arrêt de chantier le 22 décembre 2006 et qu'ils étaient fermés 2 semaines pendant les vacances ... sympa leur cadeau de Noël !!)

**vbruche** · Le 17/01/2008 à 11h37

voilà tout autre motif de prolongation n'est pas valable donc les clauses suivantes de votre contrat

- du fait du maître d'ouvrage
- d'avenant pour travaux supplémentaires
- de non paiement des situations intermédiaires dans le délai prévu au contrat"

sont en principe réputées non écrites, ce que le constructeur ne voudra certainement pas reconnaitre

reste à définir ce qu'englobent les : "cas de force majeure et les cas fortuits"

**FranceL** · Le 17/01/2008 à 12h47

Citation: Donc est-ce qu'ils avaient le droit d'arrêter le chantier pour m'obliger à faire l'imperméabilisation des murs du sous-sol et remblaiement de terre à ce moment là ?
(je précise par ailleurs que j'ai reçu ce fameux arrêt de chantier le 22 décembre 2006 et qu'ils étaient fermés 2 semaines pendant les vacances ... sympa leur cadeau de Noël !!)

C'est vrai que si ces travaux (que vous avez réalisés) étaient bien dans la liste des travaux que le maître d'ouvrage se réserve, il était au courant et ne peux prétendre à un délai supplémentaire pour cause de travaux nécessaires pour tenir le planning contractuel. Il devait simplement vous donner les dates de votre intervention.

Ces travaux sont-ils dans la liste contractuelle des travaux réservés ?
Vous a-t-il donné les dates de votre intervention ? les avez vous respectées ?

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

**paule** · Le 17/01/2008 à 19h46

Sauf si le constructeur est un Constructeur NF, dans ce cas, il doit inclure dans le délai de livraison les travaux que se réserve le MO.

**FranceL** · Le 18/01/2008 à 00h10

Oui c'est, entre autres, l'intérêt de NF MI.
Il ne font pas Laugh

mais on a des arguments faire faire ! Mad

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

**Raph59** Auteur du sujet · Le 18/01/2008 à 09h12

Et bien en fait, nous savions lors de la signature du contrat que nous allions devoir réaliser ces travaux sauf qu'on pensait les faire en avril (où il fait en principe plus beau) et non en plein pendant les mois de janvier - février.
C'était donc écrit dans le devis descriptif mais sans aucune date de prévue pour la réalisation de ces travaux, on a juste reçu le courrier avant les vacances de Noël 2006 nous disant qu'ils arrêtaient le chantier jusqu'à temps qu'on les réalise et on n'a pas eu le choix ...

**FranceL** · Le 18/01/2008 à 09h42

Citation: on a juste reçu le courrier avant les vacances de Noël 2006 nous disant qu'ils arrêtaient le chantier jusqu'à temps qu'on les réalise et on n'a pas eu le choix ...

Pour moi, c'est inacceptable. Il devait vous informer suffisemment en amont pour que vous puissiez vous préparer !
Il faut le lui faire savoir en LR/AR et refuser ce délai supplémentaire qu'il s'accorde.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.