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Etude thermique et DPE lors de la réception

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Env. 3000 message Indre Et Loire
J'imagine que chacun est au courant de la dernière réglementation concernant les DPE.
Dans le cas contraire, voici quelques infos (ce que j'ai retenu) :

Pour les MI dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007, le constructeur doit faire établir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
La date au plus tard à retenir pour la remise du DPE doit être celle de la livraison de l’immeuble au maître de l’ouvrage.

Ce DPE doit être établi par un Diagnostiqueur qualifié, à partir de la synthèse de l'étude thermique que doit lui remettre le Constructeur.

Il faudra donc obtenir du Constructeur (en complément aux autres documents) :
- L'étude thermique (ou la synthèse)
- Le DPE

Il s'agit de documents prescrits par le Code de la Construction et de l'Habitation que le Constructeur s'engage à respecter (art. 231.2 CCH-MI)

Pou info quelques extraits des textes :

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine

Article 1
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, à l’exception des départements d’outre-mer.
…………………………………………………………..

IV. ― Le maître d’ouvrage (en CCMI, il faut comprendre le constructeur ) fournit au diagnostiqueur la synthèse d’étude thermique mentionnée au 2 de l’article 10 de l’arrêté du 24 mai 2006. Préalablement à l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d’étude thermique sont ceux effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment. Cette synthèse et cette vérification servent alors de base à l’établissement du diagnostic.

Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles

• Article 2

• Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

• Article 3

• Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants
(voir liste détaillée)
………………………………….
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle 6.1.neuf indiqué en annexe 6 du présent arrêté.



Les sanctions :

Article L111-10-1
Créé par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 27

Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10. (concerne l'étude thermique et la performance énergétique). Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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