Problème de fourreau : qui paie quoi ?

Bonsoir,

Si sur ton contrat CCMI ils ne sont pas chiffrés à ta charge par défaut c'est le constructeur qui te les doits, pour respecter le côté forfétaire du CCMI.

Cordialement Alex.

Merci de ta réponse

As tu un texte qui confirme cela ?

Bonjour Tony99

Voici les éléments:


... ce qui n'est pas décrit , chiffré, accepté par le MO au titre des travaux réservé est inclus dans le prix convenu.

....Les raccordements aux réseaux divers sont décrits.


Article L231-2 CCH (extrait)

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :


c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

Article R*231-4 CCH

Citation:

I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.

La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.

La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

Extraits de la notice officielle

ggrrrrrhhhh encore un post en double http://www.forumconstruire.com/construire/topic-54331.php#667632

faites %ù^* c'est d'un pratique quand on fait une recherche

au moins tu auras les textes officiels.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Effectivement, j'ai 400€ qui sont à ma charge et qui sont noté sur la notice descriptive de manière vague : "électricité - disjoncteur"

Il y a aucune annexe qui reprend en détail ces frais mais j'imagine que cela concerne la liaison privée (muret technique EDF <>maison):
-tableau 25 30 avec compteur disjoncteur
-cable liaison cc au compteur avec cable téléreport,
d'après le tech EDF.

Pour la laison PTT, j'ai juste marqué "fourreau en attente" sur la notice descriptive.

Les fourreaux n'appairaissant pas dans le sol du garage, j'en déduit qu'ils sont dans le vide sanitaire. Je dois y aller ce week end pour vérifier.


Ma question: d'après les infos de ma notice et d'après la loi, est ce que le constructeur me doit les fourreaux installés jusqu'à l'emplacement de mon futur disjoncteur ? (parce qu'il faut percer la dalle en espérant que les fourreaux soient en dessous)

Mon pb concerne uniquement l'installation des fourreaux d'une extrémité à l'autre (du muret technique EDF à la dalle de mon garage)

Bonjour Tony99

Comment compte il alimenter la maison en électricité?

Bonjour

J'ai réceptionné la maison dans cet état c'est à dire sans fourreau dans le garage.

"fourreau en attente" qu'est ce que ça veut dire ?

Bonjour,

"Fourreaux en attentes" cela veut dire au droit du tableau ( GTL).

Mais les câbles ne sont pas chiffrés à ta charge donc ,il te les doit!!!

Cordialement Alex.