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Compromis de vente, condit° suspensives, et banque limite...

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Env. 10 message
j'ai herité d'un bien que je mets en vente. J'ai trouvé un acquereur qu'on appelera THAB. Il me signe devant notaire un compromis de vente avec 2 clauses restrictive. 1) obtention d'un permis de construire. 2) obtention d'un pret aupres d'une banque que l'on appelera BANK , et une date buttoir B.
le temps passe, les permis de construire sont accordés et affichés en mairie, mais la date buttoir du compromis arrive. THAB a versé une somme S à la signature que je dois garder s'il renonce de son propre chef au projet.
Deux jours avant la date B. je recois un recommandé de THAB ou il joins la note recue de sa banque. La note dit; " suite à votre fax du ... et puisque les clauses supensives ne sont pas respectées, nous ne procederons pas au versement du pret....etc."
Je râle au notaire en disant que cela n'est pas tres normal comme formule... le notaire obtient un deuxieme courrier de la BANK conforme cette fois et disant ..." on refuse le pret...".
Je pense qu'il s'agit d'un certif de complaisance, mais je n'ai que des soucons. pas de preuve. Je sais que THAB a essayé de vendre sur plan les maisons qu'il projetait.. et n'y est pas arrivé car trop chere. Je soupconne que le fax dont parle le premier courrier dit :" ... j'ai pas reussi a vendre sur plan ..donc les clauses sus... donc pas de pret..".
QUESTION:A) la banque peut elle refuser de me dire quelles etaient les clauses suspensives du pret, si c'etait "vente des habitations". ?
B) peut on obliger la banque à devoiler le contenu du fax que THAB leur a envoyé et qui a mis fin a l'operation?
Si j'avais été au courant de cette clause suspensive entre BANK et THAB j'aurai pas signé avec cet ******...
C) une idee sur la procedure a suivre ?

Bien sur mon notaire me dit:" on lui rend S et si ca vous plait pas vous lui faites un proces..." c'est tout le role du notaire ???

Désolé... elle est un peu longue celle la... merci du temps passé.


Melgore
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Env. 200 message 91- Essonne (91)
Biggrin si tu as du temps tu fais un proces et tu gagne ! je m'explique !
........la production pas sa banque d'une lettre de complaisance pour rendre service ne suffit pas pour recuperer sa somme(arret de la cour de cassation 4 mai 1994, 23mai 1995,13 janvier 1999.
l'acheteur pour se delier de la pomesse de ente conduit la banque a refuser le pret en produisant de faux renseignements(arret cc 25.10.94).
le montant du pret est > a celui qui figure dans le compromis; ou si l'acquerreur- qui pretend ne pas avoir obtenu le pret -ne demontre pas qu'il a bien sollicite un pret conforme aux caracteristique definie dans la promesse de vente (copie de demande de pret par exemple) (arret cc 9/02/99);;; dans ce cas l'acheteur etant sel responsable de la rupture du contrat il devra abandonner les sommes verses au vendeur du bien.
il en est de mem si l'acheteur refuse offre de pret correspondant;;;;(arret cc 9/12/92)............. la condition suspensive obtention de pret est considere comme realise des la reception par l'emprunteur de l'accord ecrit de l'etablissement financier, meme si cet accord ne precise pas les caracteristique du pret( arret cc 24.09.2003) je pense que tu trouveras la de quoi te rassurer car c'est alui de prouver et en bonne et du forme de son refus est légal.
source : guide complet du logement edition 2004 de paul masse tout y est concernant le financement, la fiscalite la reglementation et toutes les nouveautée 2004. Surveillé la parution de l'edition 2005!
un peu long mais instructif Wink
Messages : Env. 200
De : 91- Essonne (91)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 200 message 91- Essonne (91)
je pense meme que tu n'as pas de proces à faire .
si tu veux une copie des pages concerne fait moi une demande par mail et te les scanne a plus
Messages : Env. 200
De : 91- Essonne (91)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
super ta réponse...
mon notaire n'a pas suivi mon idée et a decreté qu'il rendrait la somme S.
La question est : Puis je demander à la banque les raisons exactes du refus de pret? Ne vont ils pas me dire "secret professionnel... ou allez vous faire voir.."..
J'ai quand meme fait faire au notaire une lettre a la banque ou on demande des explications sur le fax et sur ses clauses restrictives de pret.

Merci de ton aide. Il est bien possible que j'accepte volontier ta proposition concernant les pages a scanner. Mais attend mon mail pour ca. Je veux pas te charger inutilement. Merci encore
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 30000 message Gironde
Moi, j'insisterais aupres de mon notaire pour qu'il ne rende pas la somme : si elle est rendue, tu n'obtiendras rien du tout apres.
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 200 message 91- Essonne (91)
comme le dit chris esai de faire en sorte que ton notaire garde la somme du moins pour l'instant .
nb : pour tous les futur acquereur il est preferable d'avoir son propre notaire lors des transactions ,que le notaire du vendeur, ça ne coute rien de plus car les frais de notaire dans ce cas est partager entre la notaires.
et en generale ton propre notaire en fait plus pour toi que le noatire du vendeur.
Messages : Env. 200
De : 91- Essonne (91)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
Wub
mon histoire est terminée!!!
1) La banque fait le mort et ne repond ni au fax du notaire, ni a mes coups de fils.
2) La clause que l'emprunteur a mise dans sa demande de pret s'appelle une "clause prostestatrice". Plutot que de mettre "la vente sur plan des maisons" il aurait pu aussi bien mettre "si j'ai pas perdu 10 kilos fin octobre je renonce au pret".
S'il n'avait pas rendu la somme, j'aurai pu faire un proces, mais ca bloquait ma vente jusqu'a la fin ... 2 ans , 3 ans ...invivable....
3) Mon notaire a rendu le depos de garanti et ma assuré que ca se passe souvent comme ca. Il m'a assuré qu'il ne pouvait pas retenir la somme. Ca a ete rendu en 2 jours. (rapide ce notaire !!!!)

Conseils aux amis de ce forum. Au moins que ça serve a quelque chose:
Dans le compromis de vente il faut mettre que le pret pourra se faire dans toutes les banques de france et de navarre. (plusieur banques)
Il faut verifier la capacité financiere de l'acheteur et n'accepter aucune close suspensive a sa demande de pret. Donc en exiger une copie. Dans tous les cas ou on vend a un professionnel, n'étant pas rôdé a tout ca, on a toutes les chances de se faire avoir. C'est la vie.

J'ai appris plein de choses, mais en tant que particulier, ce ne m'arrivera pas souvent de vendre un bien dont j'herite.

Merci a ceux qui ont répondu, et en particulier a Nasky.

Blush
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Dry Rapide ce notaire??? Ohmy
Je suis content que vous acceptiez "le compromis" ,mais tout cela n'est pas très clair ,je n'aurai pas suivi mon notaire dans votre cas!!! Mad

Mais je ne suis pas à votre place Tongue
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
Tu as raison Alex... mais j'ai pas eu le choix. Sauf celui d'appeler un avocat le jour même ou j'ai senti le lézard, et de faire bloquer la procedure par voix de justice.... je pense qu'en amerique ca se fait courament.. moi je suis pas rôdé a ca et j'avais pas envie d'etre coincé pour plusieurs mois.... J'ai perdu 5 mois et un notaire.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 30000 message Gironde
Maintenant, tu peux revednre ton bien, mais rien ne t'empêche de faire une action en justice pour le préjudice......
C'est gratuit, et il suffit de faire une simple lettre au Tribunal d'instance je crois....
Apres, tu verras bien, au pire, tu auras perdu le temps d'une lettre, au mieux, tu récupères tes ronds...

Moi, je vois que ton notaire n'a pas voulu s'emm... : il n'a pas joué son rôle : aussi, personnellement, j'irais voir un autre notaire pour la suite....
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
tout a fait d'accord Chris.... j'ai rencontré mon notaire apres nos echanges. je lui ai dit tout le mal que je pense de son officine. Elle m'a dit:" on n'a pas de preuve". et c'est vrai... je n'ai que des "intimes convictions" et avec ca je vais pas au tribunal. La banque s'est foutu de ma gueule et ne repond pas a la question: " c'etait quoi les clauses protestatives de votre emprunteur". Niet !!!
on couvre son client... je suis un petit la dedans moi. pas de preuve car complicité de la banque... impossible a violer. C'est comme ca que certains deviennent anarchiste. Mais que cela serve aux autres au moins.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le mercredi 01 mai 2024 à 19h57
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