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Encore une histoire de reception!

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Env. 200 message Vaucluse
Bonjour,

Après quelques semaines à faire traîner les choses (du côté constructeur), nous avons lancé ce matin une LRAR pour provoquer la reception (95% payé vers le 10 janvier dernier!). Auparavant, j'ai appelé mon cdt pour lui dire que soit il nous donnait une date de reception que nous confirmerions en recommandé, soit je le convoquais moi. Il n'a pas rappelé assez tôt, recommandé posté.
Et à 14h, il se décide à m'appeler, me demandant pourquoi j'avais été aussi "agressive et meneçante" ce matin au téléphone..... Laugh alors que je suis restée calme et polie!!!! Bref, dans la conversation, il a fini par me dire qu'il avait quand même jusqu'au 17 juillet pour me livrer la maison. Ce à quoi j'ai répondu que je m'étais renseignée et que une fois l'appel de fonds des 95% envoyé ça voulait dire qu'il considérait que sa part des travaux était achevée et qu'une fois mon chèque encaissé, je pouvais donc provoquer la reception. Et là il me réponds "mais où vous êtes-vous renseignée? Nous sommes à l'UNCMI et ça ne se passe pas comme ça, j'ai jusqu'au 17 juillet si je veux!!!". Ensuite j'ai essayé de lui expliquer, il a fini par me dire que de toutes façon, son interêt était de me livrer la maison rapidement (et avec le moins de réserves possibles) et que donc nous n'allions pas discuter de loi pendant 107 ans.......

Je sais, pour avoir lu un grand nombre de post autour de la reception que je suis dans mon droit. Mais y t'il un texte que je puisse lui mettre sous le nez, disant qu'une fois l'appel de fonds des 95% payé, le délai mentionné dans le contrat ne court plus?
Je suis persuadée qu'il sait que j'ai raison, mais devant sa mauvaise foi, j'aimerai donner un texte! Je suis allée lire l'article 1972-6, mais il n'est pas dit clairement que cet appel de fonds me donne le droit de provoquer une reception!

merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Fifine

Je ne vois pas comment le constructeur pourrait s'opposer à la réception , acte du maitre d'ouvrage, alors qu'il a réclamé le paiement des 95%.

Par définition ( article R 231-7 du CCH) à ce stade la maison est habitable:

" 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage."

Son intérêt est effectivement de vous livrer la maison Wink

Quant à l'UN machin chose W00t Laugh Laugh
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (30)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Fifine

Je ne vois pas comment le constructeur pourrait s'opposer à la réception , acte du maitre d'ouvrage, alors qu'il a réclamé le paiement des 95%.

Par définition ( article R 231-7 du CCH) à ce stade la maison est habitable:

" 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage."

Son intérêt est effectivement de vous livrer la maison Wink

Quant à l'UN machin chose W00t Laugh Laugh


voui hein..
d'autant que le solde ( 5%) c'est pour les réserves le cas échéant W00t donc aux 95% la maison est livrable et seules quelques bricoles restent à faire et si elle sont pas faites, ben on garde les 5% jusqu'à ce que ça soit fait NA! Biggrin
on a eu, putain il fait chaud ! et maintenant c'est : fait chier, il pleut!
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Et il donne les clefs sans prendre les 5% Tongue
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Env. 200 message Vaucluse
Merci!
Je pense qu'il a compris (enfin, le patron, pas mon cdt) que nous connaissions les lois et qu'il ne pourrait pas faire ce qu'il voulait! Il m'a dit qu'il voulait le moins de réserves possibles bien entendu, mais que de toutes façons, il y en a toujours quelques unes. Donc il s'attend aux réserves
Quand au chèque de 5%, j'ai laissé la phrase dans la lettre de convocation qui dit que le "solde sera effectué dans le respect strict de la loi.........." .

On verra bien et je vous dirai Wink J'ai convoqué pour samedi prochain, il préfère que nous la fassions vendredi (il ne travaille pas le samedi!). Nous irons, et selon comment ça tourne, nous reviendrons le samedi avec un huissier cette fois Biggrin
Adhérent AAMOI n°1320
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Env. 7000 message Mayenne
Bonjour
Allez au Rdv avec un huissier (de toute évidence ça sent chantage a la clefs). Dry
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