Pré reception

Bonjour Lplm

Aux 95% il ne doit plus rester que des bricoles à réaliser.

A ce stade la maison est livrable et habitable.

"95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage" (R231-7 CCH)

Bonsoir
"pré-réception" n'existe pas juridiquement
Par contre, je suppose que vous ne voulez pas payer la facture transmise par votre constructeur correspondant aux 95/100 des travaux, pour cause de travaux non terminés.
Je pense que c'est à vous de prendre l'initiative de demander par LRAC une visite du chantier (autorisé par la loi) afin de pouvoir constater que les travaux que M"Mafioso" a cité plus haut ont été réellement exécutés.
Si lors de la visite ces travaux ne sont pas terminés transmettez un compte rendu au constructeur.

Bonjour, en effet, il reste à faire : la pose d'un escalier intérieur, les enduits extérieurs, le réagréage du sol de l'étage, la pose de deux radiateurs électriques... Ainsi que des malfaçons à corriger. Voilà pourquoi je suis très méfiant avec mon constructeur et son conducteur de travaux que je n'ai toujours pas rencontré depuis 11 mois de chantier !

lplm a écrit:

Bonjour, en effet, il reste à faire : la pose d'un escalier intérieur, les enduits extérieurs, le réagréage du sol de l'étage, la pose de deux radiateurs électriques... Ainsi que des malfaçons à corriger. Voilà pourquoi je suis très méfiant avec mon constructeur et son conducteur de travaux que je n'ai toujours pas rencontré depuis 11 mois de chantier !

Ah oui quand même... c'est l'homme invisible?

Il reste encore du travail, je ne donnerais sous aucun prétexte ce chèque à ce stade. Il devra d'ailleurs vous fournir le consuel, chose qu'il va certainement oublier.

Tu payes ce qui t'est facturé, épluche bien la facture.
A+

benoitb a écrit:

Il devra d'ailleurs vous fournir le consuel, chose qu'il va certainement oublier.

Merci pourl'info. Mon CT m'avais dit qu'il remettait le consuel qu'à la remise des clefs !
Mais c'est vrai que faire une reception sans electricité, cela me semble pas possible!

Bonjour Boutron

C'est possible, avec des réserves, mais ce n'est pas normal

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-56500.php

Bonsoir Lplm

Mais quel bandit shot

Alors là, avec ce qu'il reste à faire l'appel des 75% était déjà anticipé.

Car au 75%, il est certain que le constructeur vous doit l'enduit:

"75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;" (R231-7 CCH). La vocation première de l'enduit est l'étanchéité

Exigez la visite, n'amenez pas les 95%, mais l'huissier
Pour rappel:

L231-4 II CCH

Citation:

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Article L241-1 CCH

Citation:

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Bonjour
Je vous l'ai dit plus haut.
Si vous avez reçu les factures correspondant aux 95%, exigez une visite de chantier par LRAC pour vérifier que les travaux ont été effectivement réalisés.

Lors de la visite
Date + heure
Nom des personnes assistant à la visite
Enumérez ce qui n'est pas fait ou terminé
Rappelez la date de la remise des clé (fin du contrat)

Transmettez votre rapport de la visite à votre constructeur par LRAC

Pas besoin de payer un huissier.
C'est à votre constructeur de le payer s'il veut qu'il soit prouvé que tous les travaux sont terminés à ce stade et qu'il peut exiger le paiement.

Prenez l'initiative, ne vous laissez pas manger, ni impressionner.

Merci, je fais la lettre dès ce matin !

Bonjour Lplm

N'oubliez pas le garant (RAR).