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Acompte sur une construction sans compromis du terrain.

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.437 fois
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Env. 10 message Cergy
Bonjour,

Pour résumer,
Un constructeur immobilier m'a trouvé un terrain ou j'ai effectué un offre. Le compromis de vente n'est pas encore signé car le terrain n'est pas encore diviser en lot. (deux parcelles).
Cependant le constructeur me demande un acompte sur la futur construction .
Dois je faire ce chèque, qui selon lui ne sera pas encaissé ou dois je attendre la validation du terrain avec une compromis de vente signé ?

Merci
Cordialement
Mickael
Messages : Env. 10
De : Cergy
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10000 message Cannes (6)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mgotcha

Le contrat de construction est il un CCMI ?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Cergy
Oui, c'est un CCMI.
Messages : Env. 10
De : Cergy
Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mgotcha

Sans au moins une promesse de vente, ce "constructeur" n'a pas le droit de vous faire signer un CCMI et à forfiori de vous prendre des sous.


Article L231-4 CCH extrait.

Citation: I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

........................
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Cergy
Merci mafioso-and-co, pour tes informations.
Mon constructeur ma fais signé un CCMI en avance pour bénéficier des tarifs de l'année dernière suite à l'augmentation de leur prix en début d'année.
Messages : Env. 10
De : Cergy
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 2000 message Guadeloupe
Moi je donnerais une autre version : Il a fait signer le CCMI pour être sur que le client n'aille pas à la concurrence !!!
D'autant plus qu'il n'hésite pas à ne pas respecter la loi...
Wink
Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)
cette pratique est courante mais sache que ca n est pas legal.

d ailleurs regarde sur le contrat, bien souvent ils ne mettent pas la date de maniere a pouvoir la rajouter une fois que vous aurez le terrain et ainsi sauver les apparences !
Notre Chantier: http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=52955

Courtier en pret immo, n'hésitez pas à me demander conseil.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Ruaudin (72)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mgotcha

Citation: Mon constructeur ma fais signé un CCMI en avance pour bénéficier des tarifs de l'année dernière suite à l'augmentation de leur prix en début d'année.


Mais bien sûr.

Il apâte.

Puis secondairement vous fera un calcul de BT01 à la sauce entourloupe.

D'ailleurs:

Citation: le constructeur me demande un acompte sur la futur construction


C'est absolument illégal dans ce contexte et relève de sanctions pénales.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
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