"Protocole d'accord" = paiement avant réalisation

bonjour,

si vous êtes en ccmi, la levée des réserves est encadré donc il n'y a nullement besoin de signer quoique ce soit avant la levée des réserves et encore moins un protocole dont on ne saisit pas à quoi il peut servir


donc oui ca sent l'*******

avez-vous demandé à votre constructeur quel était son but avec ce protocole?

Bonjour Pif78

C'est un rigolo

Bien sûr ne signez aucun torchon de ce genre.

3 mois pour lever les réserves en MI , vous êtes très conciliant

Adressez lui une mise en demeure ( RAR) dès le délai atteint, si les réserves n'étaient pas toutes levées ( et là, partez sur un délai court).

Copie de la mise en demeure au garant, si vous êtes en CCMI.

Merci Mafioso.

Je pense qu' à moins d'y mettre le prix (et donc beaucoup plus que les 5% consignés), il ne pourra pas réaliser le 2 points suivants :
-Norme RT 2005 (car il m'a donné le certificat norme RT2000)
-Etanchéité des murs (il a coulé 3 camions de béton le long du mur mais de façon anarchique, la terre est toujours en contact avec le mur à certains endroits.
Donc à l'issue des trois mois, j'enverrai la lettre de mise en demeure, copie au garant.
Par contre que va-t-il se passer après s'il n'arrive pas à tenir ses obligations? Puis-je faire procéder aux mises en conformité, sachant que ce travail peut représenter une somme considérable? Qui va payer? Le garant?

Bonjour Pif78

Les réserves semblent très sérieuses et s'annoncent onéreuses.

En CCMI votre intérêt , constant, est une adhésion à l'AAMOI.

http://www.aamoi.info/

Là elle sera tardive ce qui ne facilitera pas le travail de cette association.



En première approche et de façon générale pour votre interrogation:

Pour les réserves notifiées à la réception :

A partir du moment où la mise en demeure (passage obligé) reste infructueuse ( les travaux ne sont pas réalisés dans le délai fixé) l'entrepreneur (constructeur) est défaillant et vous avez différentes possibilités.
Le recours au garant est possible dans le cadre du CCMI; le recours à l'assureur DO n'est possible que pour les désordres de nature décennale.


Le constructeur:

Vous pouvez agir conformément à l'article 1792-6 du code civil (Les alinéa concernant la GPA sont d'ordre public) et faire exécuter les travaux aux "frais et risques de l'entrepreneur défaillant".

Cependant il faut se méfier de contestations possibles et le choix d'une assignation en référé expertise me semble la voie de la sagesse.

Attention aussi aux délais : délai de la GPA (1 an à partir de la date de réception) et délai de l'action en justice.


Le Garant:

La mise en demeure reste infructueuse = Le constructeur est défaillant; le garant doit la garantie (Voir L231-6 CCH)

Il faut le prévenir dès la mise en demeure du constructeur (Copie RAR de la mise en demeure)

Et le saisir de nouveau (RAR) à la fin du délai imparti au constructeur par cette mise en demeure en joignant un constat d'huissier attestant que les travaux nécessaires ne sont pas effectués.


Votre garant doit alors mettre en demeure le constructeur, d'effectuer les travaux (cette mise en demeure doit être faite par acte d'huissier, R213-10 CCH). Cette mise en demeure doit être réalisée sans délai.

"Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués."

"Quinze jour après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III" L231-6 CCH (en cas de procédure collective le garant s'adresse à l'administrateur et le délai est porté à 1 mois).


Attention

Citation:

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu

(L231-6 CCH, extrait)


L'assureur DO:

Si les réserves portent sur des désordres de nature décennale et après mise en demeure restée infructueuse:

Citation:

L'assurance (DO) mentionnée au premier alinéa du présent article ]prend effet] après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

(L242-1 codes des assurances, extrait)

Ca c'est de la réponse complète !!!

Je vois en toi un futur juriste mafioso

Si avec ça pif78 ne s'en sort pas

Cordialement , Maitre

philippe29 a écrit:

Ca c'est de la réponse complète !!!

Je vois en toi un futur juriste mafioso

Si avec ça pif78 ne s'en sort pas

Cordialement , Maitre

Pareil, parfois je me demande s'il n'y a pas un cabinet de 12 avocats derrière le nom de mafioso

Avec l'aide de l'AAMOI et du bureau d'avocats Mafioso & C°, j'espère bien m'en sortir.
Il n'empèche, le constructeur m'a rappelé hier : il veut sa lettre de protocole signée pour effectuer les travaux!
Il va de soi que je ne la signerai pas et suivrai les conseils de Maitre Mafioso

pif78 a écrit:

Avec l'aide de l'AAMOI et du bureau d'avocats Mafioso & C°, j'espère bien m'en sortir.
Il n'empèche, le constructeur m'a rappelé hier : il veut sa lettre de protocole signée pour effectuer les travaux!
Il va de soi que je ne la signerai pas et suivrai les conseils de Maitre Mafioso

on appelle ça du chantage


mise en demeure de faire au cst avec un délai
copie au garant

le problème est que ça va swinguer pour que tout le monde se bouge le KU

tant que rien n'est fait pas de déconsignation des 5% restants...
c'est la carotte et le baton:
tu fais
je payes

Bonsoir pif78 ,

Ont n'a beau plaisanté avec mafioso , je pense que si ton cst est décidé à vous embéter , mafioso ne suffira peut être pas non plus

Il y a des choses que mafioso ne sais pas ( et oui )


Et franchement pour ce que ça coute par rapport au prix d'une construction totale , c'est insignifiant .

Mais bon faite comme bon vous semble !!

bonne soirée

Merci à tous.

Le dossier pour l'AAMOI est en cours de finalisation.
Selon leurs conseils, je prendrai ou non un avocat (mon assurance habitation inclut une protection juridique)

Bonjour pif78 ,

Je vois que vous prenez une sage déscision ( AAMOI )

Pour votre assistance juridique , je vous conseil de demander si elle prend aussi la construction ?

A+

Vous avez gardé un exemplaire du pseudo protocole?

Ce qui me plait , c'est :
La peinture de la porte de garage au.. printemps et l'étanchéité au beau temps...
C'est extrémement.. im précis !!
Et la Saint C.. , il connait?

aamoi a écrit:

Vous avez gardé un exemplaire du pseudo protocole?

Le pseudo protocole m'a été apporté par le responsable de chantier, il m'a demandé de le signer immédiatement "pour faire avancer les choses".

Quand je lui ai demandé de me laisser ma copie pour montrer à ma femme, il n'a pas été d'accord. Ca m'a semblé bizarre, je l'ai donc recopié car il ne voulait pas que je le scanne. La j'ai été presque sûr qu'il s'agissait d'un truc pas net.

philippe29 a écrit:

Bonjour pif78 ,

Je vois que vous prenez une sage déscision ( AAMOI )

Pour votre assistance juridique , je vous conseil de demander si elle prend aussi la construction ?

A+

Pour l'AAMOI, le dossier est en cours de constitution, j'espère que le facteur est musclé.
Pour l'assistance juridique, j'attends une réponse de mon assurance.

Pour l'AAMOI , moi j'avais 1 kg 070 et toi ???

Mais avec ça ont fait bouger la poste !!!

A+

Cordialement

philippe