Urgent : Constructeur a refusé de signer le PV de réception

vpieklo a écrit:

Bonjour,

Suite à l'achèvement de notre construction, nous avons payé les 95% il y a 2 semaines et nous avions prévu oralement de faire la réception des travaux hier.
Cependant, au vu du nombre de défauts, surtout un sur lequel nous n'avons pas trouvé d'accord, le constructeur a refusé de noter les malfaçons sur le PV et a décidé d'annuler la remise des clés.

Que puis-je faire ?
Puis-je le reconvoquer pour une autre remise des clés ? pour info, ma date butoir de parfait achèvement est le 09 février 2009.

Par avance merci de votre aide.

Bonjour,

1. En règle générale, la convocation a la réception se fait par LRAR
2; Vous pouvez convoquer votre constructeur (par courrier LRAR) et se faire accompagné par un huissier (au cas ou votre constructeur vous fera le chantage aux clés)
3. Très important - Adhérez a AAMOI

amakou a écrit:

2; Vous pouvez convoquer votre constructeur (par courrier LRAR) et se faire accompagné par un huissier (au cas ou votre constructeur vous fera le chantage aux clés)

Dois-je lui imposer une date ? ou un délai ?

Merci.

Pourquoi la date butoir du parfait achèvement est elle le 9 février 2009?
Le parfait achèvement dure 1 an après la réception.

jpaul a écrit:

Pourquoi la date butoir du parfait achèvement est elle le 9 février 2009?
Le parfait achèvement dure 1 an après la réception.

J'ai du mal m'exprimer. L'ouverture de chantier a commencé le 9 février 2008 et à partir de cette date, ils ont 1 an pour me livrer la maison.
Ma question est : Peuvent ils me faire attendre jusqu'au 9 févier 2009 pour refaire une nouvelle réception sachant que j'ai déjà payer les 95% correspondant à l'achèvement des travaux ?

Merci

A partir du moment que tu as payé 95 % de la maison, cela veut qu'elle est finie.
Donc tu peux demander officiellement la réception.

jpaul a écrit:

A partir du moment que tu as payé 95 % de la maison, cela veut qu'elle est finie.
Donc tu peux demander officiellement la réception.

Merci, c'est exactement ce que je voulais savoir.
Dons mon courrier avec AR que je dois lui faire, puis-je lui imposer une date ou un délai ?

oui.

Bonjour,

Je viens d'avoir un huissier au téléphone qui m'a dit qu'il ne pouvait en aucun cas forcer mon constructeur a me remettre les clés et à noter les malfaçons qui ne veut pas noter. Il dresse juste un second proces verbal qui reprend tout ce qui c'est passé lors de la réception.
Que puis-je faire pour obtenir mes clés dans ce cas ?

Merci.

Bonjour vpieklo ,

Un huissier ne peut effectivement pas forcer un cst à vous donner les clés !!

Mais il constat que le cst a refusé de vous les donner .
C'est pour ça qu'il vous faut un RAR pour prouver que c'est bien une reception et non une visite de chantier .

Après si votre cst décide de transformer une reception en simple visite , là c'est une erreur que je pense qu'il ne commettra pas .
En général quand les condition de reception sont réunis les csts évite de jouer avec un constat d'huissier .

Pour les réserves c'est le même principe , il prend note de ce qu'il se dit et constate la mauvaise foie si c'est le cas .

C'est très rare qu'un cst joue au chantage quand il y a un huissier , mais ça peut arriver et là en général c'est tampis pour lui

A+

Si l'huissier est present:
- il pourra officiellement (l'huissier est assermenté)constater que c'est une reception (prendre avec vous une copie de la convocation pour RECEPTION envoyée en recommandé)
- Il notera les echanges entre vous et le constructeur pour les reserves (il notera donc vos reserves et les objections du constructeur)

L'huissier est neutre, il ne fait que constater ce qu'il se passe.

A la fin, n'hesitez pas a dire et faire noter par l'hussier que vous prononcez la reception.

A la fin de la reception, si le constructeur ne veux pas vous remettre les clés, il est en tort (possibilité de porter plainte ? motif ?). Au pire, si le constructeur ne donne pas les cles, et que la reception a été prononcée, vous pouvez faire intervenir un serrurier (avoir une copie de l'acte de propriété plus une copie du PV de reception).

Sinon pour le probleme de clé, il a été plusieurs fois conseillé de faire la visite en FINISSANT par l'interieur de la maison, ainsi si le constructeur veut vous mettre dehors il faudra qu'il emploi la force (devant un huissier c'est pas top).

Et sinon, l'AAMOI peut vous etre d'une enorme aide !!

Re-Bonjour à tous,

Je viens d'avoir l'ADIL au téléphone qui m'a dit que tant nous sommes avant le 09 févirer 2009, le constructeur peut garder les clés bien que j'ai déjà payer les 95% (contrat UNCMI). Je ne sais plus quoi penser ni quoi faire. Et pourtant sur le site de l'ADIL, il est écrit :

Citation:

Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l'avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.
Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l'entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

Cette clause n'est elle valable que lorsque la date de fin d'achèvement des travaux prévue est dépassée ?
Dois-je saisir le juge des référés ?

elles sont bien les réponses de l'ADIL....

je rappelle que les 95% correspondent à la "fin" de la construction.. les 5% restants correspondent au solde et aux RESERVES le cas échéant...

a partir du moment ou tu as payé les 95%, tu peux provoquer la réception et ce, même si le délai contractuel est encore assez loin...


convocation par lettre AR d'ici 15 jours et prévoir huissier IMPERATIF!

Quand je vois parfois les réponses données par des organismes officiels tel que l'ADIL, ca me fait peur quand même .......
Il fait comment le pauvre type qui n'y connait rien dans tout ça.

Fais comme on te dit, et tiens nous au courant ....

+1 en ce qui concerne l'ADIL...
Nous avons un problème de VMC dans notre appartement situé dans une copropriété. Depuis un an le syndic fait semblant de s'en occuper.
Je contacte l'ADIL et voici la réponse de leur juriste : "Faites faire les travaux et faites vous rembourser par le syndic".
Depuis quand un propriétaire à le droit d'entreprendre des travaux dans des parties communes sans autorisation de l'assemblée générale ???