95% payé mais pas de date de remise des cles

Bonjour,

- Logiquement on paye le stade des 95% lorsqu'on a constaté que les travaux sont bien terminés (sauf détail mineur),

- Une fois les 95% payé la réception peut être provoquée par le constructeur ou le Maitre d'ouvrage.

Merci pour votre réponse.

Nous étions partis sur le principe que les 95% devait ce régler lorsque tout branchement électrique était ok, ce qui est le cas.

A ce jour, ils doivent refaire les calicots qui ont été mal fait, mettre une rambarde escalier extérieur, peindre l'intérieur des fenêtres, poser les portes intérieurs ...

Donc ce que vous me dites c'est que lors de notre rdv dans deux jours je peux dire au chef de chantier que je veux la livraison de la maison à telle date ..??

95%, ca veut dire que la maison est habitable

Donc on à payé la facture des 95% alors qu on devait attendre ....
Le pire c'est que j'ai eu une relance sur cette facture car j'attendais qu'il branche la pompe à chaleur pour la régler. Sur l'échéancier c'est noté "achèvement des travaux d'équipements" ...

Est ce que je serais dans mes droits si je réclamais une date de remise des clès en sachant ce qu'il reste à faire ?

Bonjour,

Oui, comme dit plus haut le stade des 95% implique une maison habitable (consuel, branchements divers, équipements fonctionnels).

N'attendez pas de voir votre conducteur de travaux, les paroles s’envolent, les écrits restent.

Écrivez dans un pli recommandé avec AR que vous constatez que le constructeur a encaissé les 95% ce qui d'après la loi régissant le CCMI (L. 231-1) indique que la mais est habitable.

De ce fait, en tant que maitre d'ouvrage, vous provoquez la réception de la construction sise au n°XX de la rue etc.. qui aura lieu tel jour à telle heure (visez du 11 au 15 juillet ça lui laisse 2 semaines pour se retourner ce qui est largement suffisant).

Soyez prêt car votre téléphone va chauffer. Calmez le en lui disant que tout ce qui n'est pas fini à la réception sera noté en réserve et que le chèque des 5% sera consigné à la caisse des dépôts et consignation comme la loi vous l'y autorise.

Oua merci Franchou pour votre message.
C'est très clair.

Nous avons fait faire tous les branchements régie assainissement ... vue qu'ils nous ont donné le consuel. Il y à un petit moment maintenant.

Du faite que je fasse une demande par écrit pour une date de remise des cles, il ne peut pas allé a l'encontre ? refuser ?

Tout à fait.

Si vous ne faites que parler vous aurez votre maison en septembre.

En vous réclamant les 95% il confirme que la maison est habitable (sinon l'appel de fond est anticipé et c'est illégal). Il ne peut donc pas refuser une date de réception provoquée en bonne forme : pli recommandé avec accusé de réception, attention ne pas simplement lui donner un écrit en main propre.

Sachez que vous n'avez pas besoin de sa présence pour réceptionner. Vous appelez un serrurier pour changer les serrures (ou vous le faite vous même) et vous lui envoyez le PV de réception en AR.
Vous avez ensuite encore 8 jours pour lister d'autres réserves.

Merci beaucoup Franchou.

Je voulais savoir pour nous est ce que cela pose un problème que l on ai payé les 95% ?

Est ce que le chef de chantier peut nous dire quelque chose ?

Justement non, si le chef de chantier vous dit quelque chose c'est qu'il avoue que son appel de fond était anticipé et qu'il était dans l'illégalité.

En fait il peut dire ce qu'il veut, il peut même se rouler par terre en crachant de la vapeur, l'important c’est que la loi qui régie le CCMI vous autorise à provoquer unilatéralement la réception dès que le cst a émis l'appel des 95%.

Nous allons faire le rdv de jeudi, et suite à cela je ferais la lettre.

Dans tous les cas même si il me dit une date rien n'est écrit ... donc rien n'est sur.

J'enverrai la lettre comme ça ce sera réglé..

En tout cas un grand merci pour votre aide.

Si Jeudi il vous donne une date qui vous convient vous pouvez l'inclure dans le courrier.

Je formalise par écrit la date de réception décidée pendant la réunion de chantier du 30 juin....

Bonjour

Tout d'abord encore un grand remerciement à Franchou pour tous les informations que tu m'as donné.

Petite question ou puis trouver un texte de loi qui dit que la maison est habitable à 95% et que du moment que c'est payé je peut exigé les clès ...

Le chef de chantier me dit que même si les 95% ont été reglé ils on un délai de 12 mois pour nous livrer notre maison comme stipulé dans le CCMI.

Prenez contact avec l'AAMOI

http://www.aamoi.fr/

Ils vous donneront surement la référence qui vous manque.
Et moyennant une inscription de 100€ (moins cher qu'un avocat et moins cher qu'un huissier) vous aurez accès à leur bibliothèque de courriers pour débloquer la situation.

J'avais lu quelque part qu'une fois le stade des 95% validé, la réception pouvait être provoquée par la partie la plus diligente donc par vous ou le constructeur.

Debut de reponse


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]le=LEGIARTI000006896544

Justement c'est cet article qui décrit la réception sans toutefois préciser explicitement que le MO puisse provoquer la réception.

Autre info (site aamoi)
http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/96-l[...]e-stade-des-95-pourcent