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Quel recours dois je faire contre

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 1.740 fois
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Env. 10 message Clichy
Bonjour a tous.

L'un d'entre vous pourrait il me dire

QUEL RECOURE JURIDIQUE DOIS-JE FAIRE CONTRE
un installateur de pompe a chaleur a qui j'ai renvoyer l'annulation du devis 2 jours trop tard (après les 7 jours de réflection ), veut m'assigner en justice pour me forcer a prendre son installation, alors que ces 2 jours de retard sont correspondent au fait que j'ai eu une proposition plus intéressante d'un autre installateur.

Je vous remercie d'avance de toutes les aides que vous pourrez me fournir.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Messages : Env. 10
De : Clichy
Ancienneté : + de 16 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
pas crier ! Dry
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 17 ans
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Aucun recours.
Avant de signer, fallait attendre d'avoir tous les devis.
Venez découvrir http://www.investiralongterme.fr/ !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
De : Au Pied Du Mont Cassel (59)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 1000 message La Suze Sur Sarthe (72)
maxicool a écrit:Aucun recours.
Avant de signer, fallait attendre d'avoir tous les devis.


+1 je ne vois pas ce que tu peux faire, c'est 7 jours et pas un de plus Wink a part un arrangeent amiable, mais c'est mal parti Wink
compromis terrain signe : 03/01/07
permis accorde le 14/03/07
pret signe le 21/03/2007
achat terrain 28/03/07 a 17h, ça yest on est propriétaire
ça y est on est chez nous depuis 2 semaines
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Messages : Env. 1000
De : La Suze Sur Sarthe (72)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 200 message Cote D'or
sneaker a écrit:
maxicool a écrit:Aucun recours.
Avant de signer, fallait attendre d'avoir tous les devis.


+1 je ne vois pas ce que tu peux faire, c'est 7 jours et pas un de plus Wink a part un arrangeent amiable, mais c'est mal parti Wink


+1
surtout qu'après 7 jours il a du mettre le matériel en commande

a+
http://mabellemaisonbabeauseguin.blog.fr/
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Messages : Env. 200
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 2000 message 14 (14)
c'est quoi le rapport avec la cuisine ??
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 60000 message
7 jours c'est 7 jours, 2 jours plus tard c'est trop tard, il ne faut pas signer n'importe quoi mais quand c'est fait, c'est fait. Dry
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Messages : Env. 60000

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Env. 4000 message Avignon (84)
c balo
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Messages : Env. 4000
De : Avignon (84)
Ancienneté : + de 18 ans
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
oué... c'est balo Crying
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Var/gard (30)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Codomazokae

Peut être un biais.


Le devis est certainement de plus de 500 euros , indique t"il l " la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation."

Article L114-1 code consommation (extrait)

Citation: Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

.....................


et

Article R*114-1 Code consommation

Citation: Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 200 message Cote D'or
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Codomazokae

Peut être un biais.


Le devis est certainement de plus de 500 euros , indique t"il l " la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation."

Article L114-1 code consommation (extrait)

Citation: Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

.....................


et

Article R*114-1 Code consommation

Citation: Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.


Je suis désolé, tout le monde s'insurge sur les forums contre les cst pas réglos, et de l'autre coté vous appuyez les clients qui ne le sont pas.
Vous avez signez un contrat, vous vous êtes engagés autant que le vendeur. La raison pour laquelle vous voulez annuler est plus que discutable. Il faut assumer.

A+
http://mabellemaisonbabeauseguin.blog.fr/
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Messages : Env. 200
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 16 ans
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Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
finances tu cet achat par un pret?
si oui il y a peut etre une pirouette a ce niveau

sinon, meme avis que les autres, il faut reflechir avant de signer!
http://bastide.forumconstruire.com

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Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 800 message Toulouse (31)
Entièrement d'accord avec "courte". Il n'y a pas deux poids et deux morales : si le contrat a été passé normalement (sans forcer la main Mad ), je ne vois pas pourquoi chercher un biais que l'on trouverais moralement déloyal de la part d'un pro.

@+, J.-C.
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Messages : Env. 800
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 16 ans
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Bloggeur Env. 600 message Barret (16)
De toute façon tu peux faire faire autant de devis que tu veux.
Apres l'annulation d'un devis c'est rien du tout.
Par contre, la ou tu as signé, il y avait marqué Bon pou Commande? Non?
Signé juste un devis, ça vaut rien comme papier.
Par contre signé un bon de commande la d'accord. Apres 7 jours c'est difficile.
M'enfin l'installateur est un peu bete quand meme. Il doit pas etre en manque d'argent non plus.

Courage.

Cordialement!
PC OK.
Propriètaire depuis le 21-04-2008.
Garage fini.
Maison en BC.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 600
De : Barret (16)
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