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Problème branchement France Telecom

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Env. 60 message Barjols (83)
Actuellement en construction, mon terrassier va bientôt procéder à la pose des gaines jusqu'à la maison en chantier.
Ma parcelle se trouve à plus de 300 m de la route communale. Un poteau électrique arrive en limite d'un terrain privé à 24 metres de la limite de mon terrain, en bordure du chemin d'accès.

Pour le raccordement EDF, pas de souci particulier pour me connecter ce pilone. (vu avec ERDF)

Le problème vient du branchement France Telecom.
Le technicien qui a fait une visite sur site m'a indiqué que pour me racorder, il faudrait faire une extension du réseau. S'agissant d'un poteau EDF, il précise qu'il n'a pas la possibilité d'intervenir. Pourtant , ce poteau sert à ce jour au support de lignes téléphoniques pour connecter 2 de mes voisins.

Par ailleurs, il objecte qu'il n'a pas compétence pour étendre le réseau téléphonique sur le domaine privé, à moins que l'acte notarié prévoit cette servitude. Même avec des autorisations écrites du propritétaire qui supporte le poteau éléctrique, il précise que rien ne garantie de pouvoir assurer la maintenance technique sur la ligne FT par la suite et que par conséquent, il n'y aura pas d'extension de réseau s'il ne peuvent l'entretenir.
Ce problème serait lié à la dérèglementation du marché. Ainsi, FT ne pourrait plus assurer sa mission de service public et intervenir sur des parcelles privés pour entertenir ou étendre le réseau. Il a dit nous devoir le raccordement exclusivement à partir du domaine public.
Ainsi, les lignes passant sur le domaine privé ne seraient plus de leur responsablité.

2 questions se posent à moi:

- Dans la mesure où 2 de mes voisins ont une connexion téléphonique à partir de ce poteau à 24 mètres de la limte d epropriété, FT peut -il m'objecter ces arguments ? Cela voudrait dire que certains auraient droit au réseau et pas d'autre ....

- Si j'obtiens l'autorisation du propriétaire par voie manuscrite pour procéder aux travaux d'extension du réseau sur le poteau existant situé dans sa propriété, FT peut-il refuser d'assurer cette extension de réseau en pretextant qu'il convient de créer une servitude par voie notariée ?


Après, c'est clair que si c'est pas possible, je vais pas m'en mettre pour plus 5000 euros de VRD pour aller jusqu'au chemin communal, je passerai par une connexion satellite.
Mais bon, je préfère quand même avoir votre avis et être sûr du droit dans ce domaine.
Messages : Env. 60
De : Barjols (83)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 600 message Nord (59)
mistergg a écrit:
- Si j'obtiens l'autorisation du propriétaire par voie manuscrite pour procéder aux travaux d'extension du réseau sur le poteau existant situé dans sa propriété, FT peut-il refuser d'assurer cette extension de réseau en pretextant qu'il convient de créer une servitude par voie notariée ?
.


Je pense que la voie manuscrite n'amene aucune garantie.Sur une de mes locations, un voisin a refusé l'accès à FT sur son regard(raccordement souterrain) alors que mon proprio avait un accord avec celui ci . Résultat pas de 2ème ligne
construction commencé le 08/02/2006
On y est depuis novembre 2006
On attaque la terrasse cet été
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=72[...]p?t=7282&highlight=
Messages : Env. 600
De : Nord (59)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60 message Barjols (83)
mis à part ce retour d'expérience, quelqu'un aurait-il un avis juridique.
Si deux de mes voisin sont raccordés au téléphone sur un poteau à 24 mètres de ma limite de propriété, France Télecom ne me doit-il pas les mêmes conditions de raccordement que ceux dont jouissent mes voisins directs ?
Je reprécise que j'ai la possibilité de tirer les tubes verts jusqu'à ce poteau avec l'autorisation du voisin concerné.
Dès lors, France Télécom peut-il refuser l'extension du réseau sous pretexte qu'il n'a pas à s'occuper du cablage aérien passant sur le domaine privé (absence de servitude enregistrée par voie notariée) ?

En m'imposant des conditions de raccordement moins avantageuse que mes deux voisins qui, eux, bénéficient d'une connexion sur ce poteau, n'y -t-il pas une possibilité de recours ? (iniquité dans les conditions d'accès au réseau ou un truc dans le genre.

(En effet, il serait tellement moins honéreux pour moi s'il m'était possible de supporter avec mes voisins les frais d'adduction jusqu'à la route communale)
Messages : Env. 60
De : Barjols (83)
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