Droit de préemption sur une maison

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 596 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

yoyo76 Picto info

Auteur du sujet

Le 17/07/2008 à 01h11 Env. 60 message Sierville [76] (76)

Bonjour à tous!

Voilà je m'inquiète un peu (mais peut-être pour rien), car nous venons de mettre en vente notre maison et je viens d'apprendre par un voisin que la mairie serait peut-être interessée pour faire valoir son droit de préemption.
Si c'est le cas, est-elle obligée de l'acheter au prix que nous avons fixé ou peut elle descendre le prix? La maison a été estimée par 5 ou 6 agences immobilière qui ont toutes fait la même estimation, donc elle n'est pas surévaluée.

En plus c'est une maison qu'on a retapée pendant 4 ans et qui pourrait être rasée si la mairie l'achetait Mad

Ca fait mal au coeur rien que d'y penser mais bon le principal serait quand même d'en obtenir le prix voulu.

Quelqu'un as déjà été confronté à ce genre de situation?

a+ et merci d'avance
Wink

Citer

Messages : Env. 60
De : Sierville [76] (76)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

o²

Le 17/07/2008 à 07h07 Env. 1000 message Morbihan

Si la mairie accepte de payer le prix obtenu, vous êtes dans l'obligation de vendre

Dans le cas contraire, vous n'êtes pas tenu de lui vendre et avez deux mois pour donner réponse.
Si vous n'êtes pas d'accord sur le prix proposé, vous pouvez :
- renoncer à vendre (soit en renonçant par courrier soit en laissant passer le délai de deux mois)
- accepter de vendre mais contester le prix et c'est le juge de l'expropriation qui sera saisi par la commune pour la fixation judiciaire du prix

Citer

Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

yoyo76 Picto info

Auteur du sujet

Le 17/07/2008 à 11h02 Env. 60 message Sierville [76] (76)

Merci beaucoup pour ces renseignements, voilà qui me rassure un peu.

a+
Wink

Citer

Messages : Env. 60
De : Sierville [76] (76)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

En cache depuis le samedi 10 janvier 2026 à 04h46

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Assurances et garanties, la protection de votre maison
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement