Droit de préemption sur une maison

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yoyo76 Picto info

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Le 17/07/2008 à 01h11 Env. 60 message Sierville [76] (76)

Bonjour à tous!

Voilà je m'inquiète un peu (mais peut-être pour rien), car nous venons de mettre en vente notre maison et je viens d'apprendre par un voisin que la mairie serait peut-être interessée pour faire valoir son droit de préemption.
Si c'est le cas, est-elle obligée de l'acheter au prix que nous avons fixé ou peut elle descendre le prix? La maison a été estimée par 5 ou 6 agences immobilière qui ont toutes fait la même estimation, donc elle n'est pas surévaluée.

En plus c'est une maison qu'on a retapée pendant 4 ans et qui pourrait être rasée si la mairie l'achetait Mad

Ca fait mal au coeur rien que d'y penser mais bon le principal serait quand même d'en obtenir le prix voulu.

Quelqu'un as déjà été confronté à ce genre de situation?

a+ et merci d'avance
Wink

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o²

Le 17/07/2008 à 07h07 Env. 1000 message Morbihan

Si la mairie accepte de payer le prix obtenu, vous êtes dans l'obligation de vendre

Dans le cas contraire, vous n'êtes pas tenu de lui vendre et avez deux mois pour donner réponse.
Si vous n'êtes pas d'accord sur le prix proposé, vous pouvez :
- renoncer à vendre (soit en renonçant par courrier soit en laissant passer le délai de deux mois)
- accepter de vendre mais contester le prix et c'est le juge de l'expropriation qui sera saisi par la commune pour la fixation judiciaire du prix

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yoyo76 Picto info

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Le 17/07/2008 à 11h02 Env. 60 message Sierville [76] (76)

Merci beaucoup pour ces renseignements, voilà qui me rassure un peu.

a+
Wink

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