Un probleme avec une annulation de vente

OUI. Prévenez l'agence que vous ne voulez plus vendre.

pege a écrit:

OUI. Prévenez l'agence que vous ne voulez plus vendre.

Ah oui ca c'est fait, mais l'agence refuse de mettre fin au contrat en precisant que le mandat est irrévocable pendant 3 mois. Je pense quand meme que si je ne souhaite plus vendre, je peux etre en droit de retirer mon bien de la vente (surtout que je peux justifier que je vais y construire).
Au pire des cas je vais demander a modifier le prix de vente en mettant un prix auquel ils ne pourront jamais vendre.

EDIT:
Apres diverses recherches j'ai trouvé ca :

Citation:

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 30 mai 2006 Rejet

N° de pourvoi : 04-18972
Publié au bulletin

Président : M. ANCEL


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;


Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immoplus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Donc je fais mon courrier de résiliation dès lundi en citant la jurisprudence. ca devrait le faire

Bravo Pikachoo22. Tu fais les démandes et les réponses !! En tous cas, merci d'avoir posté la réponse, ça pourra toujours servir à quelqu'un d'autre, qui sait ?

Tant que l'on est dans les problèmes d'agences, je me pose une question.
Admettons la conversation téléphonique suivante :
Le client : "Bonjour, je suis Monsieur X, je recherche tel type de maison, et j'aurais voulu savoir quels sont les biens que vous pouvez me proposer."
L'agence : "Nous avons un bien coutant XXXX euros sur la commune de YYYYYY, souhaitez-vous le visiter ?".
Le client : "Je dois d'abord en parler à ma compagne, je vous recontacte pour prendre RDV pour la visite".

Or, entre temps, le client repère le bien en question. Qu'est-ce qui l'empèche (à part sa conscience) de contacter directement le propriétaire pour "s'arranger" directement avec lui ?
Que peut faire l'agence pour prouver que c'est elle qui a proposé le bien au client alors qu'il n'y a jamais rien eu de signé, ni même une visite ?

Existe-t-il une jurisprudence en ce sens ?

Merci de m'éclairer, ça aussi, ça peut servir !

A+
David

Normalement l'agence à ta visite du terrain te fait signé un papier pour evité se problème et que justement tu t'arrange en directe avec le proprio, cela existe aussi dans le cas de la location mais moins utilisé

Bonjour Pikachoo22

Félicitations.

N'oubliez pas RAR pour le courrier.

Oui je ne vais pas oublier. J'espere bien que ce sera utile a d'autres qui pourraient etre dans la meme situation (bon je m'y suis betement il vrai).
Pour DavidF, il n'y a aucun souci, tant que rien n'a été signé , ils ne peuvent rien prouver.
Un ami a visité quelques biens comme ca. Mais lui s'y prenait autrement : il se promenait dans les quartiers qui l'interessait et en voyant les panneaux de pub se renseignait directement en sonnant a la porte ou en demandant aux voisins.

derniere question: comment qu'on cite une jurisprudence? Je mets la phrase en rouge et entre parenthese jurisprudence du...? Merci de vos conseil

Tout simplement.

Dans le courrier de révocation, je viserai la jurisprudence tout en indiquant mon intention de ne plus vendre

par ex : conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 dont copie jointe), je révoque par la présente le mandat exclusif en date du ...blablabla et blablabla
Je vous précise que cette révocation est fondée sur mon désir de ne plus vendre blablabla et blablabla...

Et je joindrai une reproduction de l'arrêt tirée de légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007049823&fastReqId=2087643114&fastPos=1)

Mais surtout je me presserai d'adresser la LRAR car si un acquéreur est trouvé au prix avant la réception de la lettre de révocation, la vente est parfaite.

Précédente décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044945&fastReqId=1454511888&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi

Citation:

Mais attendu que le mandat même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire ; que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a souverainement estimé que les époux Y... avaient révoqué le mandat et que l'agent immobilier avait connaissance de cette révocation depuis septembre 1993, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Il semble bien acquis qu'il est possible de révoquer un mandat exclusif avant qu'un acquéreur soit trouvé si le mandant renonce à vendre.
Par contre cette décision laisse entrevoir la possibilité d'une responsabilité du mandant (indemnisation du préjudice subit par le mandataire ?)

Dans celui que j'ai trouvé (plus recent d'ailleurs) il est dit :

Citation:

Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Comme cela a été fait avant presentation d'acquereur il n'y a pas de souci. Mon courrier part demain matin. Comme c'est la date d'envoi qui compte (je ne sais plus ou j'ai lu ca) et non la date de reception, il ne devrait pas y avoir de souci. Je vous tiendrais au courant.

DavidF a écrit:

Bravo Pikachoo22. Tu fais les démandes et les réponses !! En tous cas, merci d'avoir posté la réponse, ça pourra toujours servir à quelqu'un d'autre, qui sait ?

Tant que l'on est dans les problèmes d'agences, je me pose une question.
Admettons la conversation téléphonique suivante :
Le client : "Bonjour, je suis Monsieur X, je recherche tel type de maison, et j'aurais voulu savoir quels sont les biens que vous pouvez me proposer."
L'agence : "Nous avons un bien coutant XXXX euros sur la commune de YYYYYY, souhaitez-vous le visiter ?".
Le client : "Je dois d'abord en parler à ma compagne, je vous recontacte pour prendre RDV pour la visite".

Or, entre temps, le client repère le bien en question. Qu'est-ce qui l'empèche (à part sa conscience) de contacter directement le propriétaire pour "s'arranger" directement avec lui ?
Que peut faire l'agence pour prouver que c'est elle qui a proposé le bien au client alors qu'il n'y a jamais rien eu de signé, ni même une visite ?

Existe-t-il une jurisprudence en ce sens ?

Merci de m'éclairer, ça aussi, ça peut servir !

A+
David

zh bizn écoute moi enntant qu'acheteuse c'est ce que j'ai fait et d'ailleurs beaucoup de gens regardent les photos des maisons en agences et vont chercher directement dans la ville (d'où de moins en moins de photos d'exterieur, quoi que!!!) nous on avait pris rv avec l'agence mais elle a annulé et comment elle m'avait globalement indiqué le quartier j'y suis allée en direct et j'ai visité en direct, après tout un bien qui est en image sur une vitrine, rien n'indique que tu ne peux pas la chercher tout seul. donc par téléphone ou sur internet tu es libre!!!

pikachoo22 a écrit:

Dans celui que j'ai trouvé (plus recent d'ailleurs) il est dit :

Citation:

Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Je ne dis pas que la clause pénale est due mais que l'agent est probablement fondé à demander réparation du préjudice subit pour le travail qu'il a effectué (notamment frais de publicité).

L'agent n'a pas agit sur le bon fondement juridique. Il est naturel qu'il se fasse débouter sur la question de la clause pénale.

Certes mais il ets précisé qu'aucune remuneration ne peut etre demandée si la reéalisation du mandat n'a pas lieu (indiqué sur le mandat). Donc pas de souci de ce coté la. Au pire je prefere donner 200 euros quoi. Sachjant qu'en plus les photos exposées ne sont pas celles de mon terrain mais d'un autre qui n'a pas le meme amenagement final (muret alors que le mien n'en aura pas), des choses ont été rajoutées apres ma signature (signalé par email pour avoir une trace ecrite). Donc l'agent n' a pas trop de raison de se plaindre je pense.

méfiance quand même en ce moment ils sont hargneux

Dans un premier temps, l'important est de le signaler à l'agence avant qu'elle vous présente un acquéreur et peut être d'indiquer que ce sont des raisons personnelles qui vous amènent à retirer ce bien de la vente.
Si l'agence souhaite vous poursuivre, il faudra qu'elle engage des frais sans être sûr de gagner.

Je l'ai fait par email (pour avoir une trace) et ils m'ont répondu que je ne pouvais pas. J'avais bien précisé que c'etait un retrait complet de la vente. Donc je passe au recommandé ce qui leur fera peut être céder.

ne vous laissez pas intimider, mais la LRAR est urgente à envoyer.

Tout a fait. De toute facon je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas decider de ne plus vendre MON terrain. Déja que je ne peux pas y construire ce que je veux...

Bonjour

Dans le mandat que tu a donné , il doit etre precisé les frais d'agence en cas de vente du bien , de non vente et de resiliation du mandat avant echeance.

+

Il est bien précisé sa remuneration en cas de vente. En cas de non vente ou de resiliation rien. C'est bien pour ca que j'ai pris 3 jours pour voir si je pouvais résilier.

Bon, suite a mon courrier ils ont accepté de mettre fin au mandat. Pourtant par telephone et par email ils n'en demordaient pas que je n'avais pas le droit. Il faut dire aussi que le prix du bien etait un surévalué par rapport au marché (vive les frais d'agence) et qu'ils auraient eu beaucoup de mal a le vendre au prix demandé.

Félicitations !

Bonjour,
Je te remercie d'avoir donné le dénouement de ton affaire, c'est important lorsqu'on lance un sujet et ça incite aussi à ne pas se laisser intimider

Je vous en prie. De toute facon je pense qu'il y aura forcement quelqu'un qui se retrouvera dans le meme cas un jour et qui sera bien content de trouver la démarche ici. C'est ce que je fais tous les jours donc pour une fois que je peux aider...