Règlement des 5% - 1 an après livraison

Bonjour,
Sur le Procès verbal de réception, avez-vous noté que le chèque a été donné ?

Que le chèque soit périmé, c'est le problème du constructeur, pas le vôtre...
Vous n'êtes quand même pas responsable de son organisation.

Bon courage.

lomine a écrit:

Bonjour,
Sur le Procès verbal de réception, avez-vous noté que le chèque a été donné ?

Que le chèque soit périmé, c'est le problème du constructeur, pas le vôtre...
Vous n'êtes quand même pas responsable de son organisation.

Bon courage.

Eh bien non malheureusement, j'ignorais qu'il fallait l'inscrire.  Comme beaucoup nous sommes novice. 

Il me semble aussi qu'au bout d'un an sans nouvelle de sa part et sans encaissement du chèque, cela relève de son organisation. 

J'aimerais utiliser la somme qu'il me reste pour finir les travaux. 
Mais je voudrais être sûr qu'il ne peut plus me les réclamer 😅

Merci pour votre réponse 

Bonsoir,
Toutes les réserves ont été levées ?
Le CST a 2 ans pour exiger des règlements dûes..

Benoit

Bonjour.
Une somme due reste due, chèque périmé ou non.

Alyénor a écrit:

Bonjour.
Une somme due reste due, chèque périmé ou non.

Bonjour.

Pas ad vitam aeternam.

Pour une facture vers un particulier c'est deux ans. Code de la consommation qui mentionne dans son article L141-4

https://www.direct-recouvrement.fr/notre-cabinet/flash-infos[...]on-dune-facture-impayee 

Bonjour ,
Le chèque n' est légalement qu'un moyen de paiement , , perdu ou oubliè , volé , la somme reste due !

didier-simon a écrit:

Bonjour ,
Le chèque n' est légalement qu'un moyen de paiement , , perdu ou oubliè , volé , la somme reste due !

Jusqu'à un certain point.

Calète a écrit:

didier-simon a écrit:

Bonjour ,
Le chèque n' est légalement qu'un moyen de paiement , , perdu ou oubliè , volé , la somme reste due !

Jusqu'à un certain point.

 Non pas jusqu' a un certain point , mon voisin qui a un commerce  a été cmbriolé , la caisse est partie avec les chèques des clients .
 La gendarmerie leur a dit de redemander des chèques en faisant opposition a ceux qui ont été volés .
 Certains ont joué le jeu , d'autres ont refusé et la c' est la gendarmerie qui les a incité a refaire des chèques car ce qui compte c' est l' encaissement de la somme due .
 Tour a été regularisé !

Qui parle d'un vol à part vous.

Et la gendarmerie est de mauvais conseil.

L'assurance du commerçant est là pour couvrir tous les éléments du vol.

Il est légalement interdit de faire opposition sur un chèque émis par soi même.

Bonjour
On est en train de tout mélanger
La dette, à savoir la somme due, elle est prescrite au bout de 2 ans si aucune action n'a été faite pour la recouvrer
Le titre de créance, à savoir le chèque, dont le délai de péremption est d'un an. C'est pas parce que le chèque est périmé que la dette est éteinte.
L'opposition, qui est valable en cas de perte ou de vol déclaré, ou procédure judiciaire (règlement ou liquidation) contre le bénéficiaire . Donc , on ne peut pas faire opposition sur un chèque régulièrement émis.
cdt

N'empêche, un commerçant me déclare que mon chèque a été volé je demande une déclaration de vol à ce commerçant et je vais faire opposition à ma banque.

Mais je ne refais pas de chèque, c'est à son assurance de le rembourser.

Pour le fond du sujet, on ne donne jamais un chèque couvrant les 5 % tant que TOUTES les réserves ne sont pas levées, ont dépose cette somme ou chez un notaire ce qui n'est pas la première option à choisir ou à la caisse des dépots et consignations de préférence.

Votre dette n est éteinte que si vous avez payé c est à dire que l argent a été débité de votre compte

Sauf si le professionnel laisse passer un délai de deux ans auquel cas il ne peut plus réclamer.

Si le professionnel vous demande de faire un autre chèque vous devez le faire tant que ce délai de deux ans est Pas écoulé.

Vous êtes de bonne foi, vous avez donné le chèque en temps et en heure, il ne peut donc pas réclamer d intérêt de retard. Mais cette bonne foi combinée à son erreur n éteint pas votre dette.

Exactement c'est quand l'argent est sut le compte du professionnel que le paiement est effectif ,

Calète a écrit:

[...]
Il est légalement interdit de faire opposition sur un chèque émis par soi même.

Bonjour 
Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire comme âneries sur ce forum. 

Pour faire opposition sur un chèque que l'on a légalement émis il suffit de l'accord écrit du destinataire du chèque indiquant qu'il renonce à l'encaissement de ce chèque.

Je viens de le faire car un de mes artisans à tout simplement égaré le 1er chq que je lui avais fait.

Oui absolument.

Il n est pas permis de faire opposition sur un cheque parcequ on a changé d avis et qu on ne veut plus payer un objet qu on a achete par exemple

Mais si le detinataire l a perdu ou se l est fait voler, avec son accord pas de souci pour en refaire un et une opposition sur le premier

Citation:

Je viens de le faire car un de mes artisans à tout simplement égaré le 1er chq que je lui avais fait.

Bonjour
Le chèque est régulièrement émis, pas de problème, mais le motif de la DP, c'est perte (que ce soit l'émetteur ou le bénéficiaire ou le service d'acheminement qui en est responsable, c'est pas grave, le motif c'est bien la perte du chèque.
cdt

Calète a écrit:

N'empêche, un commerçant me déclare que mon chèque a été volé je demande une déclaration de vol à ce commerçant et je vais faire opposition à ma banque.

.

Oui, qu'est ce qu'il ne faut pas lire comme ânerie sur ce forum.

Vous voulez l'article du code bancaire qui interdit de faire opposition sur un chèque émis par soit même ?

Je l'ai déjà mis sur ce forum.

Et quand on se permet d'écrire que je dis des âneries le minimum serait de lire tout ce que j'écris, c'est pour ça que je me cite, parce que l'ânerie c'est d'écrire que j'écris des âneries.

Je sens que ma liste noire va encore grandir pour m'éviter de lire des gens comme vous et ne pas avoir besoin de leur répondre.

Pour revenir au sujet de cette discussion, Liliconstruction, au cas où votre constructeur reviendrait de parmi les morts et vous réclame un chèque car le premier est périmé, deux cas sont possibles.

Toutes les réserves sont levées, vous devez payer ces 5 % à votre constructeur.

Toutes les réserves ne sont pas levées, vous devez consigner ces 5 % comme écrit plus haut mais surtout pas lui faire un chèque.

CATERHAM a écrit:

Votre dette n est éteinte que si vous avez payé c est à dire que l argent a été débité de votre compte

Sauf si le professionnel laisse passer un délai de deux ans auquel cas il ne peut plus réclamer.

Si le professionnel vous demande de faire un autre chèque vous devez le faire tant que ce délai de deux ans est Pas écoulé.

Vous êtes de bonne foi, vous avez donné le chèque en temps et en heure, il ne peut donc pas réclamer d intérêt de retard. Mais cette bonne foi combinée à son erreur n éteint pas votre dette.

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions qui me sont très utiles.

Nous avons découvert trop tard les démarches d'une remise de clés. 

Évidemment que s'il se pointe je le payerai mais ce n'est pas moi qui ferai le premier pas...
Je pourrais souffler dans 1 ans alors 😅

Je trouve cela incroyable quand même d'oublier un chèque pour un professionnel surtout d'un tel montant.  

bdevijve a écrit:

Bonsoir,
Toutes les réserves ont été levées ?
Le CST a 2 ans pour exiger des règlements dûes..

Benoit

Bonjour, 

Aucune réserve n'avait été faite via lettre recommandé dans les 8 jours.
J'ignorais cette démarche. 

Il y avait des points à revoir mais tout était oral ou par message. (non recevable il me semble)

Une réception sans réserve avec un chèque des 5% non encaissé un an après, je crois que c'est une première !

Alyénor a écrit:

Une réception sans réserve avec un chèque des 5% non encaissé un an après, je crois que c'est une première !

On est bien d'accord... lol