Liquidation judiciaire

Faire jouer votre garantie de livraison

http://www.conseils-infos-ba[...]vraison.php

Bonjour Tatoum

Pas trop de souci , en CCMI vous avez un garant.

TTG a écrit:

Faire jouer votre garantie de livraison

C'est efefctivement la voie.

Par principe déclarez votre créance au liquidateur et pour vous faire aider dans vos démarches auprès du garant adhérez à l'AAMOI.

C'est quoi CCMI ???

Bonsoir Tatoum

Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Dans ce cas l'attestation de garantie de livraison, doit être jointe à votre contrat.

bonjour Tatoum je viens de lire votre post
je crois que nous sommes dans la même situation
apparement il faut faire une lettre au liquidateur judiciaire pour lui demander les suite avec le contrat ensuite faire une lise des créances que le constructeur vous doit mais à mon avis on ne récupére rien...
il faut juste une lettre du liquidateur pour pouvoir accepter d'autres entreprises pour terminer la maison...

Bonsoir

Pas sûr que la situation soit identique.

Tatoum parle de constructeur, un CCMI réel , déclaré comme tel est probable. A vérifier par la re lecture du contrat signé.

Le CCMI comprend une garantie de livraison, ce qui change beaucoup le problème en cas de défaillance économique du constructeur.

Dès la DROC déposée le garant est impliqué. La maison se fera que cela plaise ou non au garant , avec un possible surcoût de 5% du prix convenu.

oui ce serait plus simple en CCMI

je viens de lire les différents type de contrats sur le site de l'ANIL et je ne sais pas où je me trouve CCMI, contrat d'entreprise....c vraiment dr de s'y retrouver surtout si les entrepreneurs commencent à déguiser leur contrat

Bonsoir Audcar

Les CCMI déguisés , tout un programme.

Attention car la recherche des textes sur le CCMI va, de fait, conduire au contenu normal du CCMI.

Et c'est incroyable ce que les filous peuvent imaginer pour maquiller un CCMI.

Le contrat maquillé, donc expurgé de tout ou partie des clauses qui protègent le maitre d'ouvrage, pourrait devenir d'autant plus méconnaissable qu' il s'écarte du droit chemin.

Un maitre d'ouvrage non informé n'y verra que du feu pensant avoir signé un contrat d'entreprise.

Il faut revenir à la définition du CCMI avec fourniture de plan.

C'est cet article consultable sur légifrance qui est la référence :L230-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (donné in extenso sur l'autre post)

Après caractériser un CCMI à partir d'un contrat truqué peut être difficile; c'est pour cela que le recours a une bonne association,qui sait reconnaitre les filouteries, est la démarche de base.

Les pistes de base:

Un seul contrat pour le plan et tout ou partie de la maison = c'est un CCMI avec fourniture de plan.

Un seul contrat pour Gros oeuvre, Hors d'eau , hors d'air c'est au moins un CCMI sans fourniture de plan.

merci
j'ai envoyé un mail à l'AAMOI
j'en serai plus bientôt
et dire qu'on n'en est qu'au début....

avant de signer un ccmi (suposé), contcater le ou les garants , idem pour la dommage ouvrage, on trouve dans les contrats les n° d adhérents.

bjour, nous avions contacté le garant (responsabilité civile et décennale) ; et la DO . Pas de pb ils étaient à jour.

Bonjour Audcar

L'assureur en responsabilité de l'artisan et le garant du CCMI ne sont pas la même chose.

je suis complètement perdue...
J'ai notre contrat sous les yeux... il s'agit des plans et du détails des différents postes...
Cependant, il n'y a rien d'écrit sur un possible garantie de livraison...

Je m'en veut tellement de ne pas avoir prévu cette éventualité...

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir

Pas sûr que la situation soit identique.

Tatoum parle de constructeur, un CCMI réel , déclaré comme tel est probable. A vérifier par la re lecture du contrat signé.

Le CCMI comprend une garantie de livraison, ce qui change beaucoup le problème en cas de défaillance économique du constructeur.

Dès la DROC déposée le garant est impliqué. La maison se fera que cela plaise ou non au garant , avec un possible surcoût de 5% du prix convenu.

La DROC ???

DROC: Déclaration Réelle Ouverture de Chantier

Tatoum pour que le garant prène le relai il faut un CCMI
fais tu construire par un constructeur, un MO, une entreprise de batiments?

Bonjour Tatoum

Il y a du boulot

Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

Les infos sont disponibles sur légifrance

Code de l'urbanisme

1) Article R424-16
2) Article R434-1
3) Article R444-1
4) Article A424-8
5) Article A424-19


Code de la construction et de l'habitation (articles concernant la DROC dans le cadre du CCMI avec fourniture de plan)

1) Article L231-2
2) Article L231-4
3) Article L231-6
4) Article R231-7
5) Article R231-8
6) Article R231-9

Il ne suffit pas d'avoir un contrat CCMI et encore moins d'avoir un contrat "maquillé" qui devrait être requalifié de CCMI. Dans ces cas votre maison aurait dû, en effet, être couverte par une garantie de livraison mais l'a-t-elle été ?
Il faut que votre maison ait été effectivement couvert par un organisme qui couvre cette garantie de livraison.

C'est donc le premier point à vérifier mais puisque vous n'avez pas d'attestation de garantie de livraison, je crains fort que vous ne soyez pas couvert.

En l'absence de garantie et dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il y a peu de chances que vous récupériez les sommes avancées. Cependant si les dirigeants ont commis des fautes de gestion le Tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants (personne physique) une partie des dettes sociales (donc sur leurs biens personnels).
Si votre contrat est ou doit être qualifié de CCMI et que les dirigeants n'ont pas souscrit les assurances correspondantes il y a selon moi clairement faute de gestion.
Mais on est là au terme d'une procédure judiciaire longue et aléatoire.
Donc, hélas, en toute hypothèse si vous n'avez pas de garantie de livraison il vous faudra finir les travaux de votre maison par vos propres moyens.

Vérifiez toujours la santé financière de vos bâtisseurs ou artisans : des moyens existent comme http://www.manageo.fr Il faut certes débourser quelques dizaine d'euros (peut être avant chaque acompte si suspicion) mais au moins vous vous ne ferez pas planter. Demandez à votre prêteur d'analyser les documents si vous en les comprenez pas.

Surtout avec le ralentissement d'activité, certains vont mettre la clé sous la porte... alors attention !

Bonjour

Certains sites donnent des infos de base gratuitement.

(Procédure collective, bilans)