Transfert de permis

Rapprochez vous de votre Notaire, c'est un peu plus complexe.
Votre acheteur devra avoir le permis à son nom pour faire ses prêt.
Pensez surtout à la Taxe d aménagement...qui paie ?

Bonjour,

Oui je vais voir un notaire cette semaine.
Concernant la taxe d'aménagement dont vous parlez, je suppose que c'est la même chose que la TLE ?
Si c'est le cas, je l'ai déjà payée et elle n'est pas donnée 6400 €.

Merci pour vos infos.

Bonjour,

attention le transfert de permis est soumis au recours des tiers.
Le compromis devra inclure le transfert accepté et purgé de tous recours. Rajouter en cas de non vente, que l'acheteur rétrocède le permis.

Merci Fabien.

Oui, j'avais déjà lu cela quelque part. Je trouve que c'est un peu too much car si c'est également le même permis sans modification, je ne vois pas le problème avec un chgt de nom.

Mais c'est pas moi bien sûr qui décidera.

J'espère simplement que s'il n'y avait pas vente, il n'y aura à priori pas de difficulté pour que le permis soit rétrocédé si c'est précisé. Je commence à me méfier.

Bonjour

pepa a écrit:

...
J'espère simplement que s'il n'y avait pas vente, il n'y aura à priori...

j'aime les "à priori", "normalement", "j'voi-pa-pourquoi-y-aurait" ....
toujours bien de se rassurer...

et ne pas oublier : attention aux délais en cas de retour au vendeur.

bonne aprèm.

Bien sûr Elisa qu’il faut se rassurer mais pas à n’importe quel prix.

Si sur la promesse de vente il est marqué que le permis doit être rétrocédé si pas vente, quels sont les risques qu’il ne le soit pas ? Là il faudrait que les experts indiquent s’ils ont déjà rencontré ce type de cas.

D’autre part, me vient une crainte biscornue mais qui m’interpelle : dans le cas où la vente ne se fait pas et que le permis revient à l’envoyeur, celui-ci est-il à nouveau soumis à un nouveau recours des tiers ?

De plus, dans le cas où l’acheteur se verrait confronté à un recours des tiers, que se passe-t-il ?

pepa a écrit:

Bien sûr Elisa qu’il faut se rassurer mais pas à n’importe quel prix.

Si sur la promesse de vente il est marqué que le permis doit être rétrocédé si pas vente, quels sont les risques qu’il ne le soit pas ? Là il faudrait que les experts indiquent s’ils ont déjà rencontré ce type de cas.
...

mon avis -non expert- il n'y a pas de "risques" si tout est noté correctement ,
et dans le pire des cas, si l'acheteur qui se desiste traîne trop, il est toujours possible de l'obliger ... avec avocat.

j'ai un doute sur le terme "rétrocédé" : voir si ce n'est pas -administrativement- un nouveau transfert

il y aura les délais à prendre en compte : 2 mois à chaque voyage... c'est -normalement- un maximum, ça peut aller plus vite...oupa.

=====

les recours des tiers ne sont -normalement- pas autorisés dans ce cas : le transfert n'est pas une autorisation administrative (comme le droit à construire contestable par les tiers) mais une simple paperasserie ...
quoi que... en l'écrivant j'allais continuer en disant "comme une carte grise quand on vend une voiture" mais j'ai des doutes , je laisse la place

Le transfert de permis fait l'objet d'un arrêté municipal, c'est pourquoi il peut être contesté par recours des tiers.
La possibilité d'attaquer un arrêté de transfert est plus théorique que réelle. Sur le fond, on peut attaquer sur le profil de l'acheteur (problème avec le fisc ou la justice). Sur la forme, attention à l'affichage, le recours basé sur vice de forme est imparable pour un tiers procédurier.
Comme l'a dit Elisa, le recours des tiers est possible pendant 2 mois à chaque autorisation de transfert.

La conséquence d'un recours est celle que donnera un juge qui peut prononcer l'annulation du transfert.

Par contre inscrivez bien la rétrocession du permis (donc demande de transfert à votre bénéfice) au cas de non vente dans le compromis.

fabien_m2002 a écrit:

...Sur la forme, attention à l'affichage, le recours basé sur vice de forme est imparable pour un tiers procédurier....

+1 !!!


et pendant qu'on y est : vérifier que le permis en cours est toujours affiché ... (le mien s'est envolé, il faut absolument que je l'attache correctement)..

Bonjour,

Un point purement administratif, sans parler des risques (à voir avec notaire, bien rédiger la promesse de vente...) : si vous voulez exécuter le permis qu'un autre a obtenu il faudra effectivement qu'il vous soit transféré. Ce sera effectivement une nouvelle autorisation, soumise à recours et qui sera à afficher en bonne et due forme. Bien évidemment cela ne remettra pas en cause le pc obtenu, seul le transfert sera attaquable (risque minime de recours recevable...). Si jamais la vente ne se conclut pas, il faudra annuler le recours (sur simple demande écrite à la mairie). Donc pas de nouvelle demande, donc pas de nouveau recours. En fait le transfert sera annulé, on revient donc à l'état initial.

En espérant vous avoir aidé,

Melissa

Une fois le permis transféré il est impossible d'annuler la décision ou de revenir en arrière (sauf recours qui aboutit bien sûr, mais risque très faible) et si recours il y a et que celui est annulé alors cela ne permet pas de revenir en arrière. Seule une nouvelle demande de transfert le permet, demande signée par le nouveau bénéficiaire.

fabien_m2002 a écrit:

Une fois le permis transféré il est impossible d'annuler la décision ou de revenir en arrière (sauf recours qui aboutit bien sûr, mais risque très faible) et si recours il y a et que celui est annulé alors cela ne permet pas de revenir en arrière. Seule une nouvelle demande de transfert le permet, demande signée par le nouveau bénéficiaire.

Bonjour,
Je ne comprends pas très bien la phrase que j'ai mis en gras ci-dessus.

Je récapitule pour être sûre d'avoir tout compris correctement (je sais que je suis lourde mais j'ai à faire avec un voisinage pas possible)

Le transfert du permis ne peut être attaqué que sur le nom du nouveau bénéficiaire
Le permis initial lui est purgé du recours des tiers et ne peut plus être remis en cause
Cela veut-il dire que si le nouveau nom donnait lieu à un recours ...
Je pourrais récupérer à mon nom le permis ?
A condition d'avoir inscrit sur le compromis la demande de transfert à mon bénéfice en cas de non vente ?
Ou bien préférer mettre dans le compromis que le transfert n'aura lieu qu'à l'acte de vente définitive ?

Bonjour

pepa a écrit:

Le transfert du permis ne peut être attaqué que sur le nom du nouveau bénéficiaire

Oui

pepa a écrit:

Le permis initial lui est purgé du recours des tiers et ne peut plus être remis en cause

Non, mais attention au délai, il est valable 3 ans

pepa a écrit:

Cela veut-il dire que si le nouveau nom donnait lieu à un recours ...
Je pourrais récupérer à mon nom le permis ?

Pas forcément, cela dépend de la décision du juge. S'il annule le transfert alors oui, sinon non, peut importe les clauses du compromis.

pepa a écrit:

A condition d'avoir inscrit sur le compromis la demande de transfert à mon bénéfice en cas de non vente ?
Ou bien préférer mettre dans le compromis que le transfert n'aura lieu qu'à l'acte de vente définitive ?

En cas de recours purgé, seule une demande de transfert à votre nom vous permettra de récupérer le bénéfice du permis.

Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:

Une fois le permis transféré il est impossible d'annuler la décision ou de revenir en arrière (sauf recours qui aboutit bien sûr, mais risque très faible) et si recours il y a et que celui est annulé alors cela ne permet pas de revenir en arrière. Seule une nouvelle demande de transfert le permet, demande signée par le nouveau bénéficiaire.

Pourquoi serait-il impossible d'annuler un transfert de permis de construire ?

Brouuu a écrit:

Bonjour,
Pourquoi serait-il impossible d'annuler un transfert de permis de construire ?

On peut certainement l'annuler tant qu'il est en instruction (et encore à confirmer) mais une fois autorisée, seule une demande dans le sens inverse permet de l'"annuler" mais cela suppose l'accord du nouveau bénéficiaire.

On peut tout à fait annuler un transfert de permis à la demande du pétitionnaire... Un courrier manuscrit sur papier libre suffit amplement. Bien sûr il faudra que la demande émane des 2 partis (un courrier chacun ou un courrier partagé). Dans ce cas là, de fait, le transfert étant annulé on revient à la situation initiale.

Bonjour,

Meli# a écrit:

On peut tout à fait annuler un transfert de permis à la demande du pétitionnaire... Un courrier manuscrit sur papier libre suffit amplement. Bien sûr il faudra que la demande émane des 2 partis (un courrier chacun ou un courrier partagé). Dans ce cas là, de fait, le transfert étant annulé on revient à la situation initiale.

Et je ne pense même pas qu'il failli l'accord des deux partis pour ça. Un courrier du demandeur suffit, à mon sens.

pepa a écrit:

Le permis initial lui est purgé du recours des tiers et ne peut plus être remis en cause

fabien_m2002 a écrit:

Non, mais attention au délai, il est valable 3 ans

Bonjour

L'ouverture de chantier avait été faite et les fondations + plancher viennent d'être finalisées.
Donc, le délai ne peut être que moins d'un an puisque l'interruption de travaux ne peut dépasser un an. Merci pour toutes les infos.

pepa a écrit:

Le permis initial lui est purgé du recours des tiers et ne peut plus être remis en cause

fabien_m2002 a écrit:

Non, mais attention au délai, il est valable 3 ans

Bonjour

L'ouverture de chantier avait été faite et les fondations + plancher viennent d'être finalisées.
Donc, le délai ne peut être que moins d'un an puisque l'interruption de travaux ne peut dépasser un an. Merci pour toutes les infos.