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Aide a la compréhension du PLU

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Env. 10 message Essonne
Bonjour à tous et toutes
Fervent lecteur du forum, je me permets de vous solliciter.
J'ai signé un compromis de vente pour une maison et je commence à angoisser car le délai se raccourcit.
Le premier point est plutôt simple : des travaux ont été effectués il y a plus de 10 et en mesurant la surface, je me suis rendu compte que certains éléments diffèrent du permis de construire. En gros il y a 50 cm de plus en longeur et 75 en largeur. La DAATC ayant été faite il y a très longtemps,  en avril 2010, la mairie peut-elle encore contester la conformité ? 
Puis-je obtenir automatiquement une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée puisqu'aucune décision n'est intervenue ?

Le second point est le plus ennuyeux. Je souhaite agrandir la maison en construisant la partie en jaune. Mais j'ai l'impression que cela ne sera pas possible si je comprends bien le PLU
En effet l'arrière de la maison se situera à 30,5 mètres de la rue. Si je comprend bien dans cette zone il ne peut y avoir que des annexes ? 

La limite de  partie existante en rose (celle ou il y a eu le dépassement) se situe à 30,5 mètres( en bleu dans la photo). Si je comprend bien étant en limite séparative je ne pourrais pas me coller sur la ligne rose pour l'extension que je souhaite construire ? 

Je ne sais pas si c'est assez clair mais j'ai fait au mieux.



Merci beaucoup pour votre aide


Le PLU
UA 1 art. 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES REGLE GENERALE 7.1 Dans une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de l’alignement futur lorsqu’il existe un emplacement réservé imposé par le document graphique Zone UA1 PLU de Sainte-Geneviève-des-Bois 17 7.1-1 La construction est autorisée : a) jusqu'aux limites séparatives. b) en retrait de ces limites. En cas de retrait, elle doit s'écarter d'une distance égale : - à la hauteur de la façade intéressée mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 8 m si celleci comporte des baies ; dans ce cas, la distance à respecter est mesurée normalement à la façade au droit de la baie ; - à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 m dans le cas contraire ; dans ce cas, la distance à respecter est mesurée normalement à la façade en tout point. 

7.2 Au-delà de la bande de 30 m de profondeur 7.2-1 Seules les annexes (cf. liste des définitions, annexe n°1) peuvent être implantées en limite séparative. Les autres constructions étant en retrait de ces limites. 7.2-2 Les constructions en retrait doivent respecter les règles définies ci-dessus au paragraphe UA 7.1-1 b). 7.2-3 Pour les parcelles d’angles, la règle s’applique par rapport à une seule voie. La voie considérée sera celle de l’accès principal défini dans la demande de permis. 7.3 La surélévation et l’extension d’un bâtiment existant peuvent être autorisées : - suivant les règles des constructions nouvelles ; - la surélévation d’un niveau et l’extension d’un bâtiment édifié légalement achevé à la date d’entrée en vigueur du PLU peuvent être autorisées dans le prolongement des murs existants, à condition que les façades créées ne respectant pas les prospects imposés ne comportent pas de baies.



Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 mois
 
message
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En cache depuis le lundi 03 mai 2021 à 18h39
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