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Nouveau membre Env. 10 message Var
Bonjour,
Je suis en lotissement, j'ai déposé en 2013 une demande préalable en mairie pour extension d'un garage. Depuis le PLU a changé et à l'heure actuelle je n'aurais pas droit à cette extension là où elle est placée (accolée à la limite séparative).
Je dois faire la conformité, mais je m'aperçois que le plan qui m'a été retourné signé et tamponné de la mairie n'est pas le bon et ne correspond pas à ce que j'ai construit (40cm de construction en plus dans la longueur et 30cm en plus dans la largeur et aussi 30 cm en moins de hauteur + 40cm de distance en moins entre la route et la construction).
Ma question est : qu'est-ce que je fais ?
1- j'en parle à la mairie
2- je ne dis rien et ça passe dans une tolérance (tolérance que je ne connais pas)
3- je démolis murs linteaux parpaings de 20 et je reconstruis identique au plan
4- je refais une demande préalable qui ne passera pas puisque le PLU a changé
5- ?
6- ?
7- ?
Merci pour vos conseils...
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Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour,

La conformité prévue par la déclaration d'achèvement (DAACT) s'apprécie uniquement par rapport à l'autorisation délivrée (art. R.462-8 du code de l'urbanisme).
Normalement, après dépôt de la DAACT un agent doit venir sur votre terrain et comparer les travaux réalisés avec l'autorisation. La construction n'étant pas conforme à la déclaration préalable (elle ne respecte pas les dimensions du volume) la ville devrait contester la conformité des travaux.
Comme le règlement actuel n'autorise pas ce projet j'imagine donc que vos modifications ne sont pas régularisables...
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le jeudi 13 février 2020 à 11h06
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