Quel permis déposé?

Bonjour dolores,
Ce n'est pas facile... Normalement il faut un certificat d'urbanisme pour que le terrain soit constructible et apres, bien apres, parce que ça peut durer pas mal de temps, qu'il faut deposer le permis de construire...
Normalement c'est le constructeur meme qui depose le permis...
Je ne connais pas trop non plus mais j'espere avoir aidé!
Daniela

la donation a été faite à quelle date ?

si c'est avant le 1er octobre (a priori oui sinon le notaire aurait attendu la non constation d'une déclaration préalable) simplement un permis de construire car sous l'ancienne réglementation les partages familiaux de 4 lots maximums n'étaient pas soumis à la réglementation des lotissements.

Merci pour ces réponses

le terrain est constructible , ça a été fait il y a 6 ans . c est dans le cadastre.on est en zone UC.

Poil,

la donation est après le 01 Octobre. En fait, celle-ci est en cours. est ce que l'on tombe dans la loi du lotissement?

je précise que il n y aura pas de voirie ni espace collectif

arf, oui il s'agit bien d'un lotissement de deux lots au minimum. A priori, si les deux terrains sont les premiers terrains issus du terrain devenu constructible il y a 6 ans, une déclaration préalable doit être effectuée.

L'acte de donation est en préparation depuis quand ? car si le notaire a tardé, cette nouvelle contrainte résulte de son inertie.

ca a été évoqué avec le notaire mais ça ne provient pas de sa faute si on a pas fait l'acte de donation avant.Je m explique: le pere a mon mari a un terrain de 20000 M2 qu'il essaye de vendre depuis 6 ans (il veut en donner un tiers à mon mari et un tiers à la soeur à mon mari en valeur financière). A cause de probleme de double entrée, ca a pris enormement de retard avec les promoteurs...voyant que la situation trainait, on a pris la decision de garder 1500 M2 et sa soeur également.C'est pour ça que la donation a été réfléchie et demandée tardivement...

Poil,tu as l'air de très bien connaitre toutes ces lois très compliquées!!je me permets de te reposer une question:
les deux lots, qui proviennent d'une division familiale, sont donc considérées comme un lotissement, si je t ai bien compris... qu est ce que ca change pour nous? A part faire une déclaration préalable, doit t on déposer un permis de construire classique, ou un permis d'aménager?.. l'urbaniste nous a dit un permis de construire classique...mais à vrai dire, aujourdh'hui,je ne sais plus qu'y croire....

merci encore pour tes réponses

Il y a deux temps à respecter :

- 1er temps (obtenir le droit de diviser) : déclaration préalable de lotissement non soumis à permis d'aménager. A l'expiration du délai d'instruction (et probablement du recours des tiers), la donation sera possible.

-2ème temps (obtenir le droit de construire) : demande de permis de construire

merci pour ta réponse... nous allons en parler au notaire qui ne nous a absolument pas parler de cette procédure à savoir demander le droit de diviser à travers la déclaration préalable!

j'en peux plus de ces professionnels qui ne connaissent pas cette nouvelle loi du 1 er octobre....

encore merci pour le temps que tu m as accordé.

encore des question!!

A quel moment fait on intervenir le géomètre pour délimiter les 1500 M2?
De plus, le certificat d'urbanisme est il obligatoire? quand est ce qu on doit le demander?

Je dois vous paraitre idiote avec mes questions, mais je n'arrive à trouver personne qui peut m'eclaicir et c est la premiere fois que je suis confrontée à une construction...


merci

Dans la mesure où le dossier de déclaration doit comprendre un plan côté de la division, je pense qu'il est nécessaire d'avoir recours au géomètre dès le début du projet. Il se chargera de rédiger la déclaration préalable et de constituer le dossier.
Il ne devrait alors procéder au bornage et à la rédaction du document d'arpentage (document de division) que lorsque la non opposition serait acquise.

Il ne me semble pas que le certificat d'urbanisme soit obligatoire ni dans le cadre d'une division soumise à déclaration préalable ni dans le cadre d'une demande de permis de construire mais je n'en suis pas certain

Merci mille fois pour tes explications!j ai tout noté et je vais aller prendre très rapidement un rendez vous avec le notaire ...j espère qu enfin il va faire les choses en ordre....

J'espère que j'ai pas dit de bétises, on marche un peu sur des oeufs actuellement. Il y a du flottement à tous les niveaux : géomètre, notaire, mairie, DDE et tous le monde n'a pas la même interprétaton des textes.

Le tort du notaire c'est de ne pas vous avoir expliqué la procédure. Après à ce niveau c'est surtout au géomètre d'intervenir avant que le notaire puisse travailler

Que vous avait dit l'urbaniste ?

L urbaniste nous a dit que ça relevait simplement d un permis de construire classique... a aucun moment il nous a parlé de la déclaration préalable , et il nous a affirmé qu'on etait pas dans le cadre d'un loissement...c est en lisant la loi du 1er octobre que j ai eu un serieux doute bien que l'on ne fasse pas de voierie ou d'espace publique.. on a quand meme une division familiale qui donnera deux lots..donc comme tu le disais c est un loissement non soumis à permis d aménager.

Un permis valant divison est difficile à mettre en oeuvre, il faudrait un permis groupé pour les deux constructions.

La réponse est étonnante

J'espère que le notaire vous avait parlé de la déclaration préalable au moins ...

je vais t etonner, mais non , le notaire ne nous en a pas parlé..

Poil c etrange car la DDE a dit au proprietaire de mon futur terrain de 1erement :

faire la demande pour un CU (obligatoire)
et ensuite faire une demande prealable

Je suis paumée

J'ai rien vu de tel tant dans la partie législative que réglementaire mais je n'ai peut-être pas bien regardé.

La réforme ayant été dictée par un soucis de la simplification et le but de la déclaration préalable étant d'attirer l'attention de l'administration sur une division foncière en vue de l’édification de bâtiment(s), je vois mal la nécessité de l’informer au préalable de ladite division au moyen d’un CU (car le CU ne pourrait être que pré-opérationnel)

Le CU de division foncière a disparu avec la loi SRU voilà maintenant plusieurs années.

La déclaration préalable de division vient avec la réforme remplacer ce CU : pourquoi aller alourdir la procédure plus encore en exigeant un CU préalable à la déclaration préalable ?

Le délai total d’instruction passerait de 1 mois à 3 mois (+2 mois pour le CU pré-opérationnel) auquel il faudrait ajouter le recours des tiers (+ 2 mois et 15 jours)

Si c’est bien une obligation (nécessité d’un CU), la déclaration préalable perdrait un peu de son pouvoir de contrôle. En effet, quel serait l’intérêt pour un demandeur d’aller faire une déclaration préalable qui saurait pertinemment condamné à opposition par suite de la réception d’un CU " négatif" ?

Sorti de là, je suis preneur si la DDE peut motiver son point de vue par la production d'un texte ...

Poil
vi tu as raison la DDE s'est plantée pfffffffff
Aujourd'hui j'ai eu un autre son de cloche !!!
Plus besoin de CU

La personne n'a meme pas été fichu de me donner un delai pour une declaration prealable pfffffff

Le recours des tiers ??? c quoi cette bête ??? decidement je ne sais pas grand chose moi lol