A quel moment déposer le permis ?

Bonjour,
Généralement dans un compromis, on incorpore une clause d'obtention et de pret, et un fois cela obtenu on signe le terrain definitivement

Il est interdit de signer un CCMI pour un terrain sur lequel aucun engagement n'est tenu. À vrai dire, il faut même être propriétaire, mais il est toléré de l'inscrire comme clause resolutoire.

Du coup, le PC ne peut être instruit qu'à partir du compromis. Après, à vous de trouver un CMI qui accepte de préparer un PC sous 1 mois avec les risques que cela représente.

Sans parler du fait qu'en lotissement, il vous faut l'attestation de fin de travaux du lotissement. Si le lotissement n'est pas encore sorti de terre, oubliez votre PC pour 2012 et partez tout de suite sur une RT2012 sans PTZ.

Bonjour,

Mais si vous ne faites pas CCMI, vous pouvez très bien déposer votre PC maintenant, mais comme dit Patate, il faudra obligatoirement l'attestation d'achèvement du lot !

Merci pour vos réponses .

Patate, les parcelles sont bornées, nivelées, le chemin nivelé également et concassé compacté, les réseaux vont démarrer aujourd'hui ... J4espère que la suite ira vite

Si votre parcelle est raccordée ce mois-ci, c'est jouable (attention, avant d'avoir l'attestation, il faut que le lotisseur ait envoyé la DAACT et reçu la conformité, d'où un délai même après travaux).

Prenez le temps cependant d'instruire un PC correct, vous avez jusqu'au 31/12. Anticipez correctement l'étude de sol, les éventuelles servitudes, le PLU, l'éventuel PPRI ou PPRN, tout ce qui ne requiert pas un cst. Notez bien dans le plan de financement au compromis la présence du PTZ.
Ainsi, en cas de retard, vous pourrez toujours vous dédire.

Je reste convaincu qu'il est difficile pour un cst sérieux d'instruire un PC correct sous 1 mois cependant (le temps que vous en trouviez un, que vous signiez et qu'il planche sur le sujet). Difficile, mais pas impossible.

Merci ... j'avoue ne pas avoir tout dit : les plans/quantitatifs, c'est mon métier ... donc ça aide ;) par contre il est vrai que pour le reste, démarches ... je n'y connais pas grand chose ...

jay-line a écrit:

Merci ... j'avoue ne pas avoir tout dit : les plans/quantitatifs, c'est mon métier ... donc ça aide ;) par contre il est vrai que pour le reste, démarches ... je n'y connais pas grand chose ...

Potassez donc déjà le PLU, vérifiez si votre commune est dotée d'un PPRI, cela vous permettra de commencer une ébauche et d'en discuter tout de suite avec le commercial, si commercial il y a.
Vu les délais, faites aussi une étude de sol G11 minimum (vérifiez les aléas argile sur http://infoterre.brgm.fr) afin de vérifier la présence d'un risque lié aux fondations et d'anticiper le PC.

Vous n'avez cependant pas précisé si vous souhaitez passer en CCMI ou en CMO, car effectivement le dépot d'un PC peut être plus tôt dans le cas d'un CMO (moins de contraintes administratives).

Reste encore le joker de pondre un dépot de PC simple et de faire un PC modificatif par la suite.

Le règlement de lotissement n'est pas terminé mais j'imagine très bien ce qui nous sera imposé et interdit ... et de toute façon notre projet est relativement simple . Sinon sur le secteur, rien de particulier .

L'étude de sol est déjà faite sur le lotissement, je dois me déplacer en mairie cette semaine afin de la consulter .

Pour ce qui est de la construction, nous allons travailler directement avec des artisans pour un HE-HA ... j'ai une formation Bâtiment TCE et quelques années en tant que conducteur de travaux second oeuvre puis gros oeuvre derrière moi ... et pour l'intérieur, avec un homme plombier chauffagiste et un papa éléctricien on devrait s'en sortir .

Nous travaillons les deux dans le BTP ... mais on est dans la partie technique, les démarches on découvre !

Ah, l'horizon s'éclaircit alors
Attention cependant au marché de travaux que vous allez signer avec les artisans, il pourrait être mal accueilli par votre banque, du moins l'organisme bancaire chargé de la vérification. Checkez donc tout de suite avec votre conseiller que le fait de faire un marché de travaux ne pose pas de problème.

Concernant l'étude de sol, vous êtes bien placé pour savoir qu'un terrain peut être différent d'une parcelle à l'autre. Le risque est minime, mais pas nul. A vous de voir.

Préparez donc dès maintenant les PCMI, et tout devrait être OK pour le 31/12.
Concernant les "démarches", il n'y a pas grand chose à savoir :
- vous vous renseignez bien sur le terrain
- vous préparez un compromis avec votre notaire et le notaire de votre lotisseur, en mentionnant bien votre plan de financement
- vous préparez en même temps les pièces nécéssaires au dossier de PC qui sont "faciles", du style le plan général ou d'insertion dans le paysage (le vrai problème est d'avoir un logiciel adapté), ainsi que la notice paysagère
- amorcez une discussion avec les services d'urbanisme de la mairie sur votre avant-projet pour vérifier qu'il cadre bien avec le réglement de lotissement et le PLU
- déposez votre PC une fois les plans finaux faits (évidemment, ne perdez pas de temps sur la distribution intérieure)

Si le projet fait moins de 170m2 de surface de plancher, il ne requiert pas d'être instruit par un architecte, à vous donc de bien faire attention à ce détail (voir les nombreux sujets de ForumConstruire là dessus).

Tout devrait être OK si le lotissement est livré à temps !

Moi, de mon côte, je serai prête ... il faut juste croiser les doigts pour que le compromis puisse être signé avant le 31/12 .


La banque que nous avons choisi pour le moment est ok par rapport à notre "mode de construction" du moment que les devis sont carré .

jay-line a écrit:

Tout devrait être OK si le lotissement est livré à temps !

Moi, de mon côte, je serai prête ... il faut juste croiser les doigts pour que le compromis puisse être signé avant le 31/12 .


La banque que nous avons choisi pour le moment est ok par rapport à notre "mode de construction" du moment que les devis sont carré .

2 mois pour signer un compromis me parait raisonnable. Au pire, envoyez le PC sans le compromis, on vous le demandera sous 1 mois comme pièce complémentaire à fournir dans les 3 mois

Le compromis de vente n'est pas à fournir pour le PC !

Bon alors cette fois je ne comprends plus rien ?! il faut bien être propriétaire d'un terrain ou en passe de le devenir pour déposer un permis ? non ?

J&K85 a écrit:

Le compromis de vente n'est pas à fournir pour le PC !

Je suis fatigué... Oui, le système est déclaratif (pas de preuve à fournir).

jay-line a écrit:

Bon alors cette fois je ne comprends plus rien ?! il faut bien être propriétaire d'un terrain ou en passe de le devenir pour déposer un permis ? non ?

Non, tu n'as pas besoin d'être propriétaire tu terrain pour déposer un PC. Pour ma part nous avons signé le compromis du terrain une fois le PC accordé !

Pour ton PC, il te faut donc fournir tout les plans demandé et au niveau administratif, si tu es dans un lotissement il te faut la déclaration d’achèvement des équipements du lot ainsi que le certificat attestant la surface constructible, ce qui correspond au PCMI 9 & 10. Si c'est un lotissement communal, c'est la mairie qui te fournis ces documents, si lotissement privé demande au vendeur !

J&K85 a écrit:

jay-line a écrit:

Bon alors cette fois je ne comprends plus rien ?! il faut bien être propriétaire d'un terrain ou en passe de le devenir pour déposer un permis ? non ?

Non, tu n'as pas besoin d'être propriétaire tu terrain pour déposer un PC. Pour ma part nous avons signé le compromis du terrain une fois le PC accordé !

En théorie, il vous faut a minima un accord écrit des propriétaires, surtout en cas de litige. Pas forcément un compromis, mais au moins une promesse unilatérale de vente. Après, c'est déclaratif, on est d'accord.

Citation:

Jatteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.*



* Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

(CERFA 13406)

Oui après tu faire une sorte de déclaration !
Mais moi aussi qui suit du milieu, je n'ai jamais fournis de compromis ou autres et les PC on toujours été accordé et les clients ont toujours signé le compromis une fois le PC accepté !

Bonjour,

Voici une analyse juridique du traitement, par l'autorité compétente, de la qualité du pétitionnaire:

http://jurisurba.blogspirit.[...]-petit.html

D'où il ressort que l'autorité compétente n'a pas à vérifier la qualité (sur titre), du pétitionnaire, mais qu'un tiers averti peut très bien contester cette qualité devant le juge administratif, et obtenir gain de cause (annulation du PC pour fraude).
@+

Merci à vous tous ;)

Donc dans le cas où le timing serait un peu juste pour le compromis ... avec la déclaration d'achèvement et l'autorisation de la commune on pourrait déposer !
Je pense qu'en 2 mois le chantier sera largement terminé ... après reste à voir si la paperasse suivra !

jay-line a écrit:

Je pense qu'en 2 mois le chantier sera largement terminé ... après reste à voir si la paperasse suivra !

Le lotissement n'est pas fini ?! Dans ce cas, la commune ne pourra pas te fournir la déclaration d’achèvement du lot...

jay-line a écrit:

Merci à vous tous ;)

Donc dans le cas où le timing serait un peu juste pour le compromis ... avec la déclaration d'achèvement et l'autorisation de la commune on pourrait déposer !
Je pense qu'en 2 mois le chantier sera largement terminé ... après reste à voir si la paperasse suivra !

C'est ce qu'explique deffrey et ce que je tente de te dire : le système étant déclaratif, tu n'as pas à prouver que tu es sous compromis pour déposer un PC. Par contre, en cas de preuve que le compromis a été signé APRES le dépot de PC, tu peux te voir refuser le PC pour cause de fraude.
C'est un risque à prendre qui dépend de l'environnement de la construction. En cas de voisin lesé par la construction, il peut être amené à déposer un recours gracieux, qui serait recevable.

Mais bon, là, on est en lotissement, ce ne sont pas tes futurs voisins qui iront forcément te chercher des noises.

Pour ce qui est de la déclaration d'achèvement des travaux, c'est le même principe : en théorie, tu dois en être possesseur avant le 31/12. Après, une tolérance peut exister : si tu envoies le PC sans cette pièce, il peut t'être demandé de la fournir sous 3 mois. Mais le PC peut aussi être refusé si l'instruction de la DAACT du lotissement est toujours en cours, tout dépend des services de l'urbanisme.

Merci pour ces précisions ... donc si vraiment ça traine, on peut déposer le PC quand même ;)

Oui, tu peux le déposer, mais si tu ne fournis pas à la DDT le certificat d'achèvement des lots dans les 3 mois, ton PC sera alors refusé

Et tu devras en redéposer un nouveau en 2013.

C'est toi qui vois!

Bonjour,

il s'agit d'un lotissement communal, ne l'oublions pas !!

La commune veut vendre ses lots : elle devrait donc accepter le dépôt d'un PC avant la signature du compromis sans trop tiquer (le plus souvent en tous cas, ça se passe comme ça).
Si la DDT instruit le permis, elle fera un courrier d'incomplet pour la DAACT (pcmi 9 ou 10).
Si c'est la commune qui instruit, le fera-t-elle ? je doute !

Et là, tout est entre les mains de la commune. A elle de faire en sorte que les travaux du lotissement soient faits rapidement, pour ne pas se retrouver avec des rejets tacites de PC.

Pour plus de sécurité, je vous suggère d'attendre le plus tard possible pour le dépôt, si vous craignez que les travaux tardent. Renseignez vous sur les jours et horaires d'ouverture en fin d'année du service urbanisme de la commune.

Comme quelqu'un l'a suggéré, un permis modificatif sera toujours possible, si le projet évolue quelque peu après le dépôt initial.

Cordialement

Merci pour ces précisions Florence ;)

On a rdv en mairie mercredi prochain, j'espère qu'ils pourront nous communiquer des dates !
On abordera par la même occasion, la question " de l'autorisation de dépôt" .

Ben moi je viens d'en apprendre une bonne:

Dans un bled pas très loin de chez moi, un lotissement communal va bientôt commencer.

Donc les permis qui sont déposés maintenant seront refusés puisqu'il manquera la PCMI10 qui dit que les lots sont terminés (comme le lotissement n'est pas encore commencé, ça sera surement pas fait dans 3 mois )

Le cst d'un de mes voisins a quand même déposé son PC. je lui ai dit que ça servait à rien, qu'il sera refusé et qu'il faudra qu'il le redépose en 2013 avec la nouvelle RT,

et bien il parait que le Maire a demandé (et obtenu!!!) à la DDE de ne pas refuser les PC même si l'attestation d'achevement des lots n'est pas éditée dans les 3 mois!!!!

Bref, la DDE garderait les PC sous le coude 5 ou 6 mois sans les refuser, en attendant sagement les papiers manquants!!!

C'est légal, ça?

C'est surtout stupide de la part du maire, puisque si le maire ne fait que garder les demandes de permis sous le coude, le permis sera accordé au bout de 2 mois en l'absence de réponse.
Si le maire fait une notification de pièce manquante, au bout de 3 mois, permis refusé si les pièces ne sont pas communiquées. Si le maire a négocié de ne pas refuser les permis automatiquement au bout de 3 mois, il prend un risque de recours en annulation par un chieur du voisinage, quand il aura effectivement accordé les permis au bout de 5 a 6 mois alors que légalement, ils auraient dû être refusés.
Bref, ça pourrai passer, mais si un procédurier met son nez la dedans, ça peut vite être très bancale

Bah oui, je suis bien d'accord avec toi.
Surtout que ce genre de magouille, ça va causer des jalousies dans les communes autour!

Je fais remonter le topic :

Je viens de téléphoner à la DDT afin de faire un point sur tout ça, au 31 décembre, il risque de nous manquer la DAACT et peut être la compromis .
Pour le compromis ce n'est pas un soucis, nous aurions l'autorisation de la commune par contre pour la DAACT, ils ont pour consigne de faire des REFUS !!! La personne que j'ai eu m'a dit qu'il fera comme d'habitude un incomplet mais il se peut que le responsable lors du contrôle modifie l'incomplet en refus de PC :/

On a un recours possible ? ils ont le droit de faire ça ? ...

Personne ?

Ben logiquement, ils doivent te faire une demande de pièces manquantes, avec un délai de 3 mois pour compléter le dossier.

Si au bout de ces 3 mois tu ne leur a pas fourni cette pièce, refus!

Mais je ne pense pas qu'ils puissent faire un refus immédiat!

Visiblement, c'est la consigne ...
Sur la fin d'année, si trop de dépôts (avant la RT2012) les incomplets deviendront des refus ainsi que les réserves !

Bonjour a tous.
Je reviens sur ce sujet car cela me concerne un peu aussi. J'explique: nous avons voulu déposer le permis de construire avant le 31 12 2012 afin d'éviter de subir la RT2012.Le constructeur nous a dit qu'il n'y avait pas de souci si cela était fait avant cette date. On a donc pu déposer le permis de construire le 21 12 2012...ouff. Mais le souci, c'est que les travaux du lotissement n'étaient pas encore commencer lorsque l'on a déposé le permis. Pour le constructeur, no souci, allons y. OK monsieur..... Et donc la nous venons de recevoir une réponse de la DDT qui nous demande de leur fournir le papier PCMI10 (ou DAACT).Bien sur nous ne l'avons pas car le terrassement viens tout juste de commencer (février2013) et que les travaux devrait se terminer que...FIN JUIN! Et il faut fournir se papier dans les 3 mois qui suit la dépose de PC. J'ai donc appelé le maire (que je connais bien) savoir s'il y avait un recours mais suite à l'appel chez la dame de la DDT, il y en a pas de possible. Donc cela veut dire que notre permis sera annulé, qu'il faudra en redéposer un fin des travaux du lotissement, et que donc on pert la possibilité de construire hors RT2012 et que l'on pert 6 mois...rrrrrrrrhh!!! Alors a votre avis est ce qu'il n'y a vraiment pas un moyen de porter le délai de 3 mois à 6 mois, le temps d'attendre la fin des travaux et d'avoir l'acquisition de ce papier PCMI10? Est ce que le maire à un pouvoir la dessus envers la DDT ou pas?