Droit de visites durant le préavis ?

bonsoir,

vi, il peut, çà doit être précisé dans ton bail : souvent c'est dans les obligations du preneur (locataire) :

Citation:

- De laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour les jours ouvrables.

par contre, si ce n'est pas écrit, je ne sais pas si le propriétaire peut l'exiger

Oui je pense.
Je connais pas tes relations avec lui mais cela est de bonne guère non?
A+

Merci pour vos réponses, je vais regarder dans mon contrat, et si quelqu'un sait si c'est une obligation, même si non mentionné, merci

Vilin, notre relation est très bonne, nous en sommes heureux
De bonne guerre, je ne pense pas : payer le même loyer alors qu'on est obligé de se rendre disponible pour accueillir et faire visiter sa propriété privée à n'importe qui, ce n'est pas pour moi équitable
De plus, on donne bien un à trois mois de loyer d'avance pour obtenir le droit d'entrer, alors la bonne guerre...
Ceci dit, si c'est la loi, je m'y plierai.

Bonjour,

Même si rien n'est écrit sur ton contrat de bail, tu es dans l'obligation de laisser visiter ta maison.

"C’est le contrat de bail qui fixe les conditions du droit de visite par le propriétaire ou son mandataire en cas de mise en vente ou de remise en location du bien loué. Le contrat fait alors la loi entre les parties à laquelle toutes doivent se conformer.

Cependant est réputée non écrite la clause obligeant le locataire en vue de la vente ou de la location à laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989).


Article 4 a)
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.


Reste plus qu'à essayer de t'arranger avec ton propriétaire pour les horaires....

Merci beaucoup Céline

J'ai une question sur le même sujet. Je viens de donner mon préavis et je sais que je dois accorder un droit de visite à mon propriétaire d'une durée de 2 heures par jour.

Lors des visites, est-ce qu'un des représentants du propriétaire doit être présent? Celui-ci souhaite me laisser faire visiter son appartement à des locataires potentiels (il ne sera pas présent) mais je ne vois pas pourquoi je ferais le travail d'une agence.

Par ailleurs, dus à mes horaires de travail, je souhaiterais plutôt qu'il fasse visiter l'appartement en mon absence.

Je n'ai pas de problème particulier pour l'autoriser à faire visiter l'appartement loué en mon absence. Ce que je lui ai précisé. Mais mon propriétaire habitant loin, il souhaite que je fasse ces visites, ce que je peux comprendre. Quels sont mes recours ou marges de négociation dans ce cas?

dans ce cas là, tu détermines tes horaires

et si je veux le forcer a se déplacer?