Qui envoie la déclaration d'achevement des travaux ?

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catoujuju Picto info

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Le 07/10/2008 à 19h18 Env. 300 message Chateau Thierry (2)

Bonsoir,

J'ai besoin de vos conseils, svp,

Je vous explique en quelques mots ma situation.

Mon cst a terminé la maison (hors d'eau, hors d'air et ravalement). C'est une maison mikit, donc l'intérieur, c'est nous qui nous en chargeons.

Malheureusement, il y a une malfaçon sur la charpente. Preuves à l'appui, nous bataillons depuis juillet pour que le cst refasse la charpente. Le 12 septembre, nous l'avons mis en demeure : pas de réponse. Le 1er octobre, le garant met en demeure le cst.

Donc, le stade hors d'eau n'est toujours pas validé. (le cst avait malgré tout poursuivi les travaux)

Ce matin, nous avons reçu un refus de conformité de la mairie (peinture des volets) car le cst a déclaré l 'achevement des travaux le 25 septembre 2008. Icon5

Le cst est t il en droit de déclarer la fin des travaux alors que nous n'avons rien validé ?
Et cette démarche ne doit elle pas étre faite par nous ? et donc comporter notre signature ?

En plus, il me semble que ce document est lourd de conséquence puisqu'il stoppe la garantie de livraison notamment.

Merci pour vos réponses.

Signature CCMI : 23/04/2006
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Par ForumConstruire.com message

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mafioso-and-co Picto info

Le 07/10/2008 à 22h58 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Catoujuju

DAACT, le maitre d'ouvrage ou l'architecte qui a dirigé les travaux la signe.

Article R462-1 Code urbanisme

Citation:
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxest signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager oude la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou parl'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigéles travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis deréception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à lamairie. Lorsque la commune est dotée des équipements répondant auxnormes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu àl'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par courrierélectronique dans les conditions définies par cet article.

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque ladécision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis aété pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public decoopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à ladéclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cetétablissement public.

Pour la DAACT , voir

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=305

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-63528.php&highlight

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-66038.php&highlight

Citation:
ce document est lourd de conséquence puisqu'il stoppe la garantie de livraison notamment

A mon avis pas plus la DAACT qu'antérieurement la déclaration d'achèvement ne dédouanent le garant ou à fortiori le constructeur.

La garantie de livraison " cesse lorsque la réception des travaux a étéconstatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huitjours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou,si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées." (L231-6 CCH extrait)

Mais une nouvelle fois, prenez contact avec AAMOI dont vous êtes adhérent.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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catoujuju Picto info

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Le 08/10/2008 à 12h11 Env. 300 message Chateau Thierry (2)

Merci pour tes renseignements,

Je prend contacte avec mon réferent AAMOI? mais il me semble important de connaitre vos réactions.

Après renseign,ements pris auprès de la mairie et de la DDE, Mikit n'a pas envoyé de déclaration mais a téléphoné en notre nom pour demander ce certicat de conformité.

Légalement, ça s'appelle une fausse déclaration ?

Merci

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Le 08/10/2008 à 16h13 Env. 7000 message Mayenne

Hors d'air et hors d'eau - ne signifie pas habitable.

Donc, pas d'achèvement des travaux, me trompais je?

L'achèvement des travaux c'est nous qui les avons déclaré a la Mairie. Cool