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Refus donner les attestations pour crédit d'impot

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Env. 40 message Yonne
Bonjour à tous,

Nous avons pris l'option chauffe-eau solaire lors de la signature du CCMI, et pour bénéficier du crédit d'impot, le constructeur doit nous remettre une attestation sur laquelle sont notamment mentionnés les prix du matériel.

Lors de la construction, nous avions déjà relancé le cosntructeur par écrit -rappelant au passage que c'était la possibilité d'avoir un crédit d'impot qui avait conditionné le choix de cette option- et il s'était engagé à nous les remettre.

Seulement voilà, malgré relance ultérieure par courrier et rappel de la nécessité d'avoir cette attestation, dans le PV de réception, le constructeur n'arrive visblement pas à lire la demande et a décidé d'ignorer son obligation / engagement. Il faut avouer que n'ayant pas eu ses 5% et s'étant fait sucrer de l'argent à cause de son retard, il a assez clairement fait comprendre qu'il nous pourirait du mieux qu'il pourrait.

Aujourd'hui, la réception est faite et les réserves ne sont pas levées (la mise en demeurre pour la levée des réserves part demain).

Après confirmation par le centre des impots, nous sommes bien, sans cette attestation, dans l'impossibilité de bénéficier du crédit d'impots. Les agents fiscaux pour leur part, ne savent pas plus que moi comment je peux réagir face à un installateur refusant de délivrer l'attestation.


Quelqu'un saurait-il par hasard comment gérer la situation ?

Autre question subsidiaire, le constructeur refuse / oublie systématiquement également de nous remettre les notices d'utilisation qui vont avec les divers équipements fournis (notamment la notice d'utilisation de la station solaire, ou encore celle du programmateur).

Une fois de plus merci d'avance !
membre aamoi
réception effectuée.
Réserves non levées.
Messages : Env. 40
Dept : Yonne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Je n'ai pas vu cette question sur les forums de l'AAMOI. Normal?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Yonne
Je ne savais pas dans quel forum poster là bas. Blush
membre aamoi
réception effectuée.
Réserves non levées.
Messages : Env. 40
Dept : Yonne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
aamoi a écrit:Je n'ai pas vu cette question sur les forums de l'AAMOI. Normal?

Par contre, si on peut aussi avoir la réponse ici, c'est intéressant Smile
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Bonjour,

Vous lui faite une demande part courrier recommandé.

Je pense que ce document ,tout comme les autres documents devraient vous être remis suite à l'appel de fond des 95%.


Cordialement Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Dranac a écrit:Je ne savais pas dans quel forum poster là bas. Blush


Bonsoir dranac ,

Essayez dans le post " reception " !! Wink

Bonne soirée
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 40 message Yonne
Noté pour ce forum.

Pour la lettre, le souci est que nous en sommes à 1 LRAR suite à laquelle le constructeur s'est engagé à honorer son devoir, puis une seconde LRAR à laquelle il n'a pas donné suite, puis encore une troisième LRAR de demande à l'occasion d'une mise en demeure d'annuler un appel de fonds anticipé et enfin finalement nous l'avons fouttu avec les réserves faute de mieux et faute d'avoir eu le privilège de le récupérer avant.

Mais bon, est-ce que ça peut se considérer réellement comme une réserve le refus du constructeur de refiler cette attestation... Huh Et si non, qu'est-ce qu'il y a à faire face à un professionnel refusant de refiler ce genre de documents ?
membre aamoi
réception effectuée.
Réserves non levées.
Messages : Env. 40
Dept : Yonne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Tout ce qui est notices d'utlisation etc... fait partie des réserves .
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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En cache depuis le mardi 19 janvier 2021 à 14h54
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