Pret pas tendance J3

Bonsoir Lba

IL est des contrats bien opaques, dont la lecture par le consommateur,qui n'a aucune formation, est loin d'être aisée. [smile]http://www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/sad.gif[/smile]

Si cela peut aider nos amis en difficulté:



Article 1602 Code Civil

Citation:

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Et c'est au professionnel qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il a donné l'information

Le banquier a aussi un devoir de conseil.


Article L312-33 Code consommation

Citation:

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14,deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3750 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans quecelle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expirationdu délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sansque celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expirationdu délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article L312-8 Code consommation ( concerne le crédit immobilier)

Citation:

L'offre définie à l'article précédent :


1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;


2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à dispositiondes fonds ;


2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe,comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaqueéchéance la répartition du remboursement entre le capital et lesintérêts ;


2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable,est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;


3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti,et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;


4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;


4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9,son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'ila souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès del'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée parle prêteur ;

5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;


6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le tauxd'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donnelieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

Faites bien lire vos contrats et en particulier le contenu de cette notice. [smile]http://www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/wink.gif[/smile]