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Que faire si le maire bloque et refuse de transmettre mon permis de construire ?

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 5.209 fois
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Env. 20 message
Bonjour à tous,

Nous avons déposé notre permis de construire le 14 juin (avec AR).
N'ayant pas de retour de la notification de délai, notre construteur contacte le maire qui lui répond que le permis de construire est refusé car le terrain est non constructible (ce qui est faut car nous avons vérifié avec la Courly)
Nous nous mettons en relation avec l'agence immobilière, qui contacte aussitôt le maire. Cette fois le maire répond que le projet, selon la DDE, le projet est trop ambitieux (ce qui est faut également car la taille de la maison respecte le COS...).
Hors il se trouve que la DDE n'a jamais recu notre permis. Mad Mad
Que pouvons nous faire, le maire bloque notre permis et ne le transmet pas.
Il doit nous faire suivre un courrier de refus soit disant mais on se demande se qu'il va bien pouvoir mettre comme raison de refus car pour le moment rien ne tient la route.
Merci d'avance pour vos conseils.
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Messages : Env. 20

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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis-de-construire.php
 
Env. 1000 message Bretagne (35)
Courrier au Préfet.
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
De : Bretagne (35)
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Env. 20 message
Envoyer un courrier au prefet avec quoi dedans, pour le moment nous n'avons aucune preuve écrite. C'est la parole du maire contre la notre.
Est ce qu'il ne vaut mieux pas envoyer un courrier à la DDE avec copie au Maire pour lui mettre la pression.
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Messages : Env. 20

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Env. 1000 message Essonne (91)
Avez-vous reçu l'accusé réception de dépôt du permis ?
Si oui, il est précisé sur la demande qu'à défaut de réponse dans le délai imparti (2 mois), le permis est supposé accordé. 3 mois si votre terrain est dans une zone classée.
Un bon coup de pied au cul, cela ne produit que du mouvement, jamais de la motivation.
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Messages : Env. 1000
De : Essonne (91)
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Env. 1000 message Bretagne (35)
A mon avis, il vaut mieux envoyer un premier courrier explicatif au Préfet avec copie au maire. C'est le préfet qui saisira la DDE (avec obliagtion de réponse).
Comme pièce tu as quand-même l'AR de ton dépôt de permis ?
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message
Oui nous avons l'accusé de reception du dépot du permis et le numéro mais nous n'avons pas la notification de délai.
Je ne suis pas sûre mais je crois que c'est à partir de la notification de délai que l'on compte 2 mois et sans réponse c'est un accord taccite.
J'ai vraiment l'impression d'être impuissant face au maire qui lui à visiblement tout pouvoir.
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Messages : Env. 20

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Env. 2000 message 14 (14)
La notification de délai n'est pas envoyée systématiquement et les 2 mois courrent à partir du dépot du permis.
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
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Env. 20 message
Qui envoi la notification de délai, le maire ou la DDE ??
Comment peut-on obliger le maire à faire suivre notre dossier à la DDE ?
Qui à le pouvoir de décision sur un permis, le maire ou la DDE ?
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Messages : Env. 20

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Env. 1000 message Bretagne (35)
Mathias a écrit:Qui envoi la notification de délai, le maire ou la DDE ??
Comment peut-on obliger le maire à faire suivre notre dossier à la DDE ?
Qui à le pouvoir de décision sur un permis, le maire ou la DDE ?

La notification de délai est adressée par le serviec instructeur : la DDE dans de nombreuses communes ou la mairie quand elle dispose de son propre service.
En dernier ressort, c''est la maire qui a la pouvoir de décision sur les PC (hors ABF).
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
De : Bretagne (35)
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Env. 4000 message Chartres (28) (28)
Petite précision, c'est effectivement la mairie qui doit prendre la décision d'accordé un permis ou non. La DDE n'est la que pour conseil.

Dans votre cas Mathias, je pense qu'il faudrait prendre RDV avec le maire, si ce n'est pas déja fait et vois ce qu'il en retourne exactement. Pourquoi semble't il vouloir s'opposé à votre projet. Des fois, un petit RDV et tous s'arrange.

Tiens nous au courant.
10 ans déjà que notre projet est rentrée dans le concret...

Tous en ligne le 27 octobre 2014 à 20:30 !!
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Messages : Env. 4000
De : Chartres (28) (28)
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Env. 20 message
Nous avons dejà rencontré le maire , je penses que ce qui gène c'est que nous sommes jeunes.
C'est un maire qui à l'air plutôt verreux puisqu'il est capable de mentir. Je ne vois pas beaucoup d'issue possible. Même si il a le pouvoir de décision il devra quand même se justifier, donc pour le moment on attend son courrier et si on ne recoit rien dans les jours à venir on avisera.
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Messages : Env. 20

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Env. 1000 message Essonne (91)
Sinon il ne restera plus qu'à aller au tribunal administratif.
Un bon coup de pied au cul, cela ne produit que du mouvement, jamais de la motivation.
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Env. 20 message
Concernant le tribunal administratif la démarche est de 2 ans, nous n'irons pas jusque là, si le maire persiste à nous mettre des batons dans les roues, nous trouverons un autre terrain ailleurs ou une maison dejà construite.
C'est malheureux à dire mais bon, j'espère que les choses vont s'arranger.
Ne pas avoir un permis de construire uniquement parce qu'on ne plait pas au maire c'est vraiment plus que dommage et ca me dégoute de la construction.
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Messages : Env. 20

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Env. 1000 message Essonne (91)
Vous le menacez uniquement.
Déposez plainte, transmettez lui une copie et voyez comment il réagit.
S'il ne bouge pas, annulez là et changez de terrain.
Essayez de jouer au poker menteur. Wink
Un bon coup de pied au cul, cela ne produit que du mouvement, jamais de la motivation.
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Messages : Env. 1000
De : Essonne (91)
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Env. 1000 message Bretagne (35)
Adreser une mise en demeure au maire :
"Conformément à l'article R 421-12 du Code l'urbanisme nous vous mettons en demeure de nous adresser ..."
http://lexinter.net/URBANISME/dispositions_applicables_dans_l'ensemble_des_communes3.htm
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
De : Bretagne (35)
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Env. 20 message
Merci pour tous vos conseils, nous allons essayer de poursuivre, en esperant que la fin sera heureuse.
Bonne chance à tous pour vos contructions.
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Env. 1000 message Bretagne (35)
Bon courage, et tiens-nous au courant de l'évolution.
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
De : Bretagne (35)
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Env. 20 message
Pas de problème Biggrin
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Messages : Env. 20

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Env. 50 message
avant d'acheter votre terrain avez vous demandé le CU certificat d'urbanisme
si oui avec le certificat d'urbanisme + le pos et le cos vous ne devriez pas avoir de problemes de construction a condition de respecter les regles d'urbanisme en vigueur

le delai de 2 mois cours a compte de la date de depot en mairie
si le maire a presque tous les droits dans la commune il ne peut faire n'importe quoi
plutot que le tribunal administratif choisissez de saisir le TGI en refere c'est plus rapide
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Messages : Env. 50

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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
franco a écrit:avant d'acheter votre terrain avez vous demandé le CU certificat d'urbanisme
si oui avec le certificat d'urbanisme + le pos et le cos vous ne devriez pas avoir de problemes de construction a condition de respecter les regles d'urbanisme en vigueur

le delai de 2 mois cours a compte de la date de depot en mairie
si le maire a presque tous les droits dans la commune il ne peut faire n'importe quoi
plutot que le tribunal administratif choisissez de saisir le TGI en refere c'est plus rapide


Le delai de 2 mois court à partir de la notification envoyé par le service instructeur...soit une fois que le service instructeur a vérifié la complétude du dossier...
Cette notification doit intervenir dans les 15 jours après le dépot en mairie sinon AR pour mettre en demeure de traiter avec copie au préfet....dans ce cas date du début du délai = date de réception de l'AR

Skau
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Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
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Env. 20 message
Non nous n'avons pas demander de CU.
Nous avons rencontrer le service qui s'occupe du PLU qui a examiné notre permis et qui nous a dit que tout est ok.
L'agence immobilière souhaite que nous rencontrions le maire pour faire le point. Nous n'avons toujours pas recu la lettre de refus du maire.
Le problème est que nous partons en vacance lundi prochain et que notre constructeur est fermé au mois d'aout. Si nous ne n'engageons pas les demarches pour obtenir la notification de délai ca nous reporte à septembre, sachant que nous avons déposé mi-juin, on perd 2 mois pour rien. Nous devons faire le point avec l'agence et notre constructeur aujourd'hui car après c'est le pont donc...
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Messages : Env. 20

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Env. 20 message
Dernières nouvelles....
Nous venons de recevoir le courrier de refus, il y a visiblement 3 points à rectifier; 2 concernant la construction (non valable selon le POS mais qui est valable selon le PLU); mais dans 2 semaines c'est bon puisque que le PLU sera validé; et le dernier concernant les mouvements de terre; ce qui n'est pas un problème nous allons revoir le permis de construire.
Lorsqu'on a un refus de permis de construire et que l'on corrige, est-ce qu'on peut recevoir à nouveau un autre refus pour d'autres motifs???
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Messages : Env. 20

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Env. 60000 message
Je pense que s'ils sitent ces trois points c'est qu'ils en ont fait le tour, donc à la redépose du dossier ça devrait être correcte. Wink
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Messages : Env. 60000

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Env. 200 message Yvelines
Skauda a écrit:
franco a écrit:avant d'acheter votre terrain avez vous demandé le CU certificat d'urbanisme
si oui avec le certificat d'urbanisme + le pos et le cos vous ne devriez pas avoir de problemes de construction a condition de respecter les regles d'urbanisme en vigueur

le delai de 2 mois cours a compte de la date de depot en mairie
si le maire a presque tous les droits dans la commune il ne peut faire n'importe quoi
plutot que le tribunal administratif choisissez de saisir le TGI en refere c'est plus rapide


Le delai de 2 mois court à partir de la notification envoyé par le service instructeur...soit une fois que le service instructeur a vérifié la complétude du dossier...
Cette notification doit intervenir dans les 15 jours après le dépot en mairie sinon AR pour mettre en demeure de traiter avec copie au préfet....dans ce cas date du début du délai = date de réception de l'AR

Skau


la date qui fait foi et la date de dépot en mairie....
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Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
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