Permis refusé à cause de l'élec

Ha oui et je pensais... si je me mets en autonome (heu bon je sais pas si ça marche vraiment) genre, une éolienne, des panneaux solaires, peut-on toujours me refuser le permis ?

Et y'a également la possibilité de se raccorder par le terrain plus haut, qui appartient à la même personne... (faudrait juste faire une tranchée)

c'est le CU qui est négatif ou le permis, c'est pas clair.

c'est le CU qui est négatif mais sur celui-ci est précisé que toute demande de permis de construire sera refusée...

Pardon, c'est vrai qu'en me relisant, c'est pas très clair...

Je te cite l'article de loi si ça peut t'aider :

Citation:

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Si le gars en face de chez toi a l'élec, ça s'apparenterait plus à de la mauvaise foi de la part de la mairie, ou alors je n'ai pas tout compris

si le terrain n'est effectivement pas desservi en électricité, la réponse à la demande de CU est logique

Depuis la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, les communes ont à nouveau la possibilité d'instituer une participation au financement de l'extension d'un réseau (possibilité précédemment disparue avec la loi fourre-tout du 13/12/2000)

La commune étant le payeur et le décideur, il faut qu'une délibération du conseil municipal décide de cette extension et d'instituer le cas échéant cette participation.

Tant que la délibération n'a pas été prise, le CU ne pourra être que négatif

Effectivement la situation n'est pas simple !!!
Et même si le terrain à côté a l'électricité ça ne change pas grand chose :(

C'est comme une zone non constructible. Elle s'arrête bien quelque part, et il y a souvent des maisons qui jouxtent les parcelles inconstructibles.

Peut être chercher un autre terrain serait plus sage ? Car tous ces soucis avant même de commencer c'est pas très encourageant.

Merci pour l'article Ilu. Et merci à tous pour vos réponses.

C'est sur que ça sera plus simple de chercher un autre terrain car je crois que quoi qu'on fasse, la commune ne pliera pas... (mais on va essayer quand même !!!). Ce qui me tue c'est que vraiment c'est parce que le maire et sa secrétaire (mari et femme, est-ce légale ça aussi ??? pff) font vraiment ce qu'ils veulent suivant la tête du client, un peu comme quand on veut choisir une couleur d'enduit, ben dans la même rue, y'a une personne qui a pu prendre une couleur, et la personne juste en face n'avait pas le droit (y'a 8 m, c'est vrai que c'est loin !!!).
Et ça c'est totalement injuste mais bon c'est la vie.

Même en proposant de rembourser les frais, ils ne voudront pas alors que leurs "amis" eux ont le droit de construire bien loin du réseau d'élec et je parie qu'en plus, ça leur ai tout payé !!!

En plus, pour une petite commune, c'est quand même bien qu'il y est des habitations en plus, taxe foncière, d'habitation, c'est pas du luxe quand on a 500 habitants, pffff...

Et pourquoi ne pas faire aborder le sujet en conseil municipal en indiquant tes objections au refus, pourquoi tu veux construire, ce que ça peut apporter à la commune , si c'est pour louer à une famille (enfants en plus pour l'école), habitants en plus, tu vois le nombre d'habitants et l'apport que ça peut faire y compris, ils sont assez attachés à leurs habitants et à leur terre mais on peut toujours discuter, j'ai rendu 2 terrains constructibles, je pense que 10 ans avant et n'étant pas de là je n'aurai pas pu le faire.....

tu peux poser ta question par écrit et demander à être invité, par contre pas le droit de parler, ne connais tu pas un des élus???

Bon courage

Bonjour,

On a eu aussi un probléme de permis qui a été refusé à cause du raccordement à l'électricité (extension de 30m)car le CU n'était pas Ok. Il fallait une date du raccordement à l'eau et à l'éléctricité pour que le CU soit OK et que le permis soit accepté.

La commune ne voulait subventionner cette extension et c'est elle qui a demandé un engagement écrit disant que nous, propriétaires, nous nous engagions à prendre en charge tel montant correspondant à l'extension du réseau. Il a fallu faire bien sûr un devis (soit dit en passant qui nous coûte un bras) auprès de ERDF que nous avons dû joindre au cet engagement. Et là, DDE et mairie ont accepté notre permis.(sans rien du tout prendre en charge, bien sûr...)

Je pense qu'il faut que voyez ERDF pour prendre rdv pour vous faire un devis et dire que vous vous engagez à raccorder le terrain au réseau EDF pour tel montant. Là, le CU sera Ok et votre permis sera accepté.

Pour ce qui est du devis ERDF, nous l'avons payé directement et nous nous sommes occupés de tout. La mairie n'a rien fait.

Si ça peut vous aider...

renseignez vous auprès de edf ,un extension de réseau est forcement possible
deux solutions

permis avant 1 janvier 2009= 30 premiers mètres a la charge de erdf (forfait raccordement 720 €) ensuite le mètre supplémentaire à votre charge

permis après 1 janvier 2009= la collectivité doit vous fournir les réseaux en limite de propriété ,il va falloir négocier
l'accès a électricité est un droit

Merci Catsen, Pompoire et Matxou pour vos réponses !

Je fais remonter la discute, après des mois et des mois d'attente
- dont une dernière demande de pièce remise le 9 juillet 2009 à la mairie
- soit un délai d'instruction dépassé de presque 4 mois !!! (c'est 2 max)

J'ai enfin une réponse :
j'ai reçu un certificat de permis tacite !

C'est quoi ce bins ?

La mairie m'a renvoyé :
- mon dossier de permis de construire non tamponné tel quel que je l'avais remis le 15 juin
- une feuille imprimée sur Internet indiquant une taxe (TLE) de + de 4000 € (hé ben, c'est tout ? dire qu'on est perdu dans la pampa !)
- et ce fameux certificat de permis tacite d'1 page avec comme seule indication tuiles romanes rouges et enduit gratté.

Vous trouvez ça réglo ?

Normalement, je devrai recevoir un vrai permis de construire avec toutes les pièces :
- 3 imprimés de déclaration d'ouverture de chantier
- 3 imprimés de fin de travaux
et puis qq chose de plus officiel non dont la fameuse TLE payable à telle et telle date...
(je sais que normalement on peut être exonéré d'une partie si on fait un crédit à 0% mais là, j'ai pas accès aux informations, je ne sais RIEN !).

Vous croyez que je vais le recevoir un jour ou ma mairie est vraiment incompétente au possible ?

Est-ce que ce papier est suffisant pour que je commence les travaux sans risquer un "revirement" comme quoi ils changent d'avis ?

Lesroisdelaconstruction a écrit:

Vous trouvez ça réglo ?

Normalement, je devrai recevoir un vrai permis de construire avec toutes les pièces :vous avez un "vrai" permis mais tacite, le certificat est prévu à l'article R 424-13 du code de l'urbanisme - 3 imprimés de déclaration d'ouverture de chantier
- 3 imprimés de fin de travaux un seul imprimé de DAACT suffit et on le trouve en ligne
et puis qq chose de plus officiel non dont la fameuse TLE payable à telle et telle date...un arrêté doit être pris pour les taxes applicables (article L 424-6), une simple feuille d'information ne suffit pas(je sais que normalement on peut être exonéré d'une partie si on fait un crédit à 0% mais là, j'ai pas accès aux informations, je ne sais RIEN !).

Vous croyez que je vais le recevoir un jour ou ma mairie est vraiment incompétente au possible ? pas incompétente. A partir où elle vosu a envoyé le certificat de permis tacite elle se considère désaisie de l'instruction
Est-ce que ce papier est suffisant pour que je commence les travaux sans risquer un "revirement" comme quoi ils changent d'avis ?

oui

Citation:

- et ce fameux certificat de permis tacite d'1 page avec comme seule indication tuiles romanes rouges et enduit gratté.

c'est plus problématique si votre demande ne faisait pas état de ça.

Merci Poil (quel pseudo !!), je suis tellement étonnée de la façon dont a été traité mon permis (rien à voir avec la précédente maison) que je pensais que c'était du n'importe quoi (pour l'autre maison, c'était bien plus "carré" les papiers et surtout rapide, largement dans les délais).

Pour le second post, oui en effet, sur le permis, j'avais demandé enduit tyrolien et là on parle de gratté, donc vu que le délai d'instruction est largement dépassé, je peux mettre du tyrolien ou faut faire une autre demande ?

s'il s'agit bien du certificat du R 424-13, il n'est pas possible d'y adjoindre des prescriptions particulières (selon moi)

Merci Poil, bonne soirée !