Permis construire refusé avec motif valable

c'est pas plutot la DDE qui s'occupe des permis?

D'après ce que j'ai pu lire, la DDE ne donne qu'un avis s'il y a un PLU mais c'est la mairie qui prend la décision finale.

Donc oui la DDE étudie tous les permis mais dans mon cas n'aurait donné qu'un avis...

Cdt,

Pouvez vous mettre en ligne:
Le plan de masse
La copie du refus
et l'article du PLU (en principe c'est le 7)

Bonjour
Un mur mitoyen est un mur dont l'axe est sur la limite de propriété.
Un mur en limite de propriété est un mur dont la parois ext est en limite de proprété (-1 cm au cas ou le voisin décide de se mettre accolé à votre mur).

Bonjour,

Le terrain faisant 11.2m de façade, je suis en limite de propriété des 2 cotés.
Voici un extrait du plan indiquant le "problème" ->
La notification du refus ->

J'explique en gros la décision du refus:
Dans le PLU (article 7.2), il est indiqué qu'il faut soit être en mitoyenneté, soit à 4 mètres de la limite séparative.
Lors du 1°dépot de permis, nous ne respections pas cette clause à cause de la fenêtre des toilettes qui était à 3.2m (cf plan)
Nous avons donc rectifié le plan pour mettre un mur en limite séparative devant la fenêtre des toilettes et en prolongeant le toit sur ce mur (cf plan). Donc le toit du garage se trouvera "au-dessus" de la fenêtre des WC).

Dans la notification du refus, il est indiqué que nous ne sommes pas en limite séparative mais à 3.2m...Ce qui donne l'impression qu'ils ne tiennent pas compte du prolongement de mur...Voilà pourquoi pour moi ce refus est injustifié. Le seul endroit où il est noté 3.2m sur ce plan est ici utilisé pour indiquer la largeur du garage.....

Si vous avez d'autres question, n'hésitez pas !

Cdt,

Edit:

Salut,

J'ai cru deviner le morceau de mur que tu as rajouté finalement. Mais pour moi tu n'as pas besoin de mettre ce bout de mur car le pignon du garage si lui est en limite séparative est conforme.

Essaie de nous donner le plan de masse, celui ou on voit bien le terrain avec l'emplacement de la maison dessus ça sera plus clair ;)

A+.

Voici le plan de masse (si c'est bien ça ...)


L'est est situé sur la droite de l'image. La partie "en croix" est la descente du toit de garage.

Sinon, il fallait bien rajouter ce mur à cause de la fenêtre des WCs, qui étaient à moins de 4m (et donc il y aurait eu un vis à vis...)

Cdt,

Bonjour
Je pense que le mur situé à 3,20m est bien plus haut que le mur du garage en limite de propriete.
Ce mur devrait être effectivement à 4 m. En principe la règle (H<=2xd) hors comme ce mur n'est pas à 4m, ni en limite de propriété elle ne peut pas s'appliquer.
Soit vous reculez l'ensenble de la façade située à 3,20m à 4 m, soit à mon avis vous n'obtiendrez pas gain de cause

Là, je ne comprends plus trop...

Le garage fait partie de la construction donc même si j'ai un mur à 3.2m, et que celui-ci est plus haut de 50cm au final (le toit du garage est souvent un peu plus bas que le toit de la maison), seul le mur du garage devrait être pris en compte?
D'autant plus qu'il n'y a aucune fenêtre à moins de 4 mètres...

Cdt,

En limite vous avez, sûrement, une hauteur maxi à respecter.
A 4 m vous avez également une hauteur maxi à respecter
Si vous ne changez pas votre projet vous risquez de perdre votre temps en "bagarres" inutiles avec l'administration

bonjour,

henri81 a écrit:

En limite vous avez, sûrement, une hauteur maxi à respecter.
A 4 m vous avez également une hauteur maxi à respecter

je connaissais le 1er mais pas le 2ème.
Beaucoup de gens font comme taz79 pour "détourner" les contraintes de limites.
et souvent justement ils positionnent la toiture de façon à ce que le chaineau arrive en limite plutot que ce soit le pignon.
c'est mon cas : en limite avec le faitage parallèle à la limite donc hauteur de construction en limite : 3,2m par contre à 4m de la limite je dois bien arriver à 6m.
et c'est passé : mairie, dde, CAUE, ABF.

Bonjour elisa21
Pour ce qui vous concerne, je suppose qu'à 4m la hauteur max autorisée doit être de 8m

Pour Taz
Pouvez vous nous communiquer le règlement du lotissement. Hauteur par rapport aux limites.

henri81 a écrit:

Pour ce qui vous concerne, je suppose qu'à 4m la hauteur max autorisée doit être de 8m

je ne sais plus, et je ne retrouve pas le POS
dès que je mets la main dessus, je vérifie

En fait, je ne comprends plus trop là....
Sur la demande du permis de construire, je ne vois nulle part indiqué la hauteur des toits...

Il y a une indication du TN (hauteur Terrain naturel), c'est tout...
La différence entre le TN à l'égout et le TN au faitage est de 4 mètres. Est-ce cela le problème?

Je poste le règlement (hauteur) dès que je serais rentré....je ne l'ai pas avec moi. De tête, il n'y avait qu'une hauteur maximale autorisée des constructions indiquée...

Cdt,

Salut,

Il semble que le problème ici soit plus un problème par rapport aux limites séparatives qu'une histoire de hauteur.

J'avoue que je ne vois pas trop comment c'est fait d'apres vos plans :s

A+.

bonsoir

avez vous renvoyé également les plans de façades modifiés suite au premier refus? ils n'ont peut étre pas bien compris le rajout du mur et de la toiture dessus. Sinon je vois pas pourquoi ca pourrait étre refusé pour ce motif là. posez leur la question
bon courage

Donc tous les plans avaient bien été réédités par le maitre d'oeuvre, j'ai vérifié.

En fait, je ne pense pas que ce soit un problème de hauteur car le refus est "justifié" par le fait qu'on ne respecte par l'article 7.2
Or, le fameux 7.2, le voici :


Donc là, je ne vois pas trop...

Vu que je vois la mairie demain, on verra bien.

Par contre question: vu que c'est la mairie qui instruit, peut elle facilement admettre qu'elle a fait une erreur et revenir sur sa décision? (mon rêve: repartir demain de la mairie avec le permis accepté.... )

Cdt,

Il faudrait avoir le plan des façades car effectivement si le garage est plus bas le pignon à 3.20 ne respecte pas le prospect et c'est normal que le projet soit refusé

En fait c'est tout le pignon qui passe au dessus du garage qui étant à 3.20 et non 4 m est non conforme
Solution aligner la toiture du garage et de l'habitation

Je confirme que le prob doit venir du pignon. Le plan des façades confirmera
Cette erreur est souvent fréquente de la part des Maîtres d'Oeuvre

Alors voilà la vue de façade (désolé pour la qualité, mon scanner n'est pas tip top) :


La question est pourquoi indiquer que l'article 7.2 n'est pas respecté si c'est un problème de hauteur?

Les hauteurs maximales à respecter sont indiquées à l'article 10 ...


Cdt,

Ce n'est pas un problème de hauteur, je confirme mes posts précédents la partie de votre pignon entre le garage et l'habitation qui se trouve à 3.20 est la raison de votre refus.

En alignant les toitures le plan devient conforme mais le plus rigolo dans cette affaire c'est que pour le voisin vaudrait mieux votre solution, alors que la solution conforme (alignement de la toiture du garage sur celle de la maison ) est plus pénalisant. Ceci fait partie des absurdités de la règlementation ce qui montre dans le cas présent que le règlement du lotissement est mal écrit

Il y a une autre solution si vous voulez garder ce décrochement c'est de reculer ce pignon à 4.00m mais cela réduit de 80cm la maison, compte tenu de l'étroitesse du terrain cette solution est à rejeter.

Bnjour à tous,

Bravo JDC, tu as entièrement raison...(hélas pour nous )

C'est bien le pignon de la maison qui pose problème (distance de 3.2m au lieu de 4m), le règlement du lotissement est très mal fait (dixit la mairie...merci les lotisseurs!) et le seul moyen de résoudre cela est de remonter le toit du garage au niveau de la maison..
Ca devrait avoir un surcout de 4 à 5 rangées de parpaing (dératellement de 1m).

Maintenant, ne reste plus qu'à notre maitre d'oeuvre de refaire tout ça, et surtout de faire des efforts, tant financiers qu'administratifs (un 3° refus de permis risquerait de mal se passer je pense...)

Voila, merci à tous ceux qui m ont répondu, et promis, dès que la maison commencera, je ferais un post sur son avancement.

@+

Bonjour
A mon avis et pour ne pas avoir un nouveau "refus", prenez bien en compte l'"article 10 qui devrait donner la hauteur maxi en limite. Pouvez vous le communiquer??

reBonjour,

alors j'ai profité du dimanche pour retravailler mon plan de maison, en attendant de voir ce que le maitre d'oeuvre pourra me proposer.
Voici le résultat:


Désolé pour les détails mais j'ai fait ça rapidement. Je pense qu'avec un plan comme cela, ça devrait passer pour le 3° permis... (enfin j'espère!)
L'avantage, c'est que j'agrandis mon garage et les combles aménageables au dessus.

Sinon, voici l'article 10 pour les hauteurs maximales:


Voila, bonne soirée

Cdt,

Au vu des règles de hauteur le permis devrait être accordé, tiens nous au courant.