Indemnités de retard : démarches nécessaires et calcul
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Bonjour à toutes et à tous,
Nous faisons construire une maison par un constructeur en contrat CCMI.
La déclaration d'ouverture de travaux est datée du 13 décembre 2007 et au jour d'aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas terminés. Nous nous dirigeons "tranquillement" vers les deux mois de retard et je pense que ce sera un minimum.
Sachant que le chantier n'est pas abandonné, mais que le retard accumulé est dû principalement d'une part à un démarage tardif des travaux et d'autre part à plusieurs livraisons de matériaux non conformes qui ont engendré des délais de commandes suplémentaires,
ma question concerne donc les pénalités de retard :
- Quelles sont les démarches nécessaires à l'obtention de ces pénalités et à quel moment doit-on les effectuer ?
- Qu'entend-on par jour de retard ? : s'agit-il de jours ouvrés ou bien les dimanches et jours fériés en font-ils parti ?
- Ayant obtenu quelques renseignements sur la toile, j'ai appris que les pénalités (1/3000ème du prix par jour de retard) sont dûes seulement pour un retard qui excède 30 jours. S'agissant de ces 30 jours, constituent-ils une franchise, c'est à dire que pour une retard de 60 jours, par exemple, combien de jours sont dûs ? 30 ou bien 60 ?
- Enfin, quels sont nos droits en ce qui concerne le moyen d'obtenir ces pénalités ? A savoir, devons-nous attendre la remise des clés afin de réclamer ensuite ces indemnités (et auprès de qui : constructeur ou garant), ou bien est il possible de les déduire du prochain appel de fonds (les 95 % en l'occurence) ? Tout cela bien sur en restant dans un cadre légal.
J'ai bien fait des recherches au préalable, mais je ne suis pas parvenu à trouver une source fiable et surtout complète sur le sujet.
C'est pourquoi je vous pose la question.
Merci par avance des éclaircissements que vous tous pourrez me donner.
Nous faisons construire une maison par un constructeur en contrat CCMI.
La déclaration d'ouverture de travaux est datée du 13 décembre 2007 et au jour d'aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas terminés. Nous nous dirigeons "tranquillement" vers les deux mois de retard et je pense que ce sera un minimum.
Sachant que le chantier n'est pas abandonné, mais que le retard accumulé est dû principalement d'une part à un démarage tardif des travaux et d'autre part à plusieurs livraisons de matériaux non conformes qui ont engendré des délais de commandes suplémentaires,
ma question concerne donc les pénalités de retard :
- Quelles sont les démarches nécessaires à l'obtention de ces pénalités et à quel moment doit-on les effectuer ?
- Qu'entend-on par jour de retard ? : s'agit-il de jours ouvrés ou bien les dimanches et jours fériés en font-ils parti ?
- Ayant obtenu quelques renseignements sur la toile, j'ai appris que les pénalités (1/3000ème du prix par jour de retard) sont dûes seulement pour un retard qui excède 30 jours. S'agissant de ces 30 jours, constituent-ils une franchise, c'est à dire que pour une retard de 60 jours, par exemple, combien de jours sont dûs ? 30 ou bien 60 ?
- Enfin, quels sont nos droits en ce qui concerne le moyen d'obtenir ces pénalités ? A savoir, devons-nous attendre la remise des clés afin de réclamer ensuite ces indemnités (et auprès de qui : constructeur ou garant), ou bien est il possible de les déduire du prochain appel de fonds (les 95 % en l'occurence) ? Tout cela bien sur en restant dans un cadre légal.
J'ai bien fait des recherches au préalable, mais je ne suis pas parvenu à trouver une source fiable et surtout complète sur le sujet.
C'est pourquoi je vous pose la question.
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
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Bonjour Gefajeth
Les indemnités de retard sont dues des le premier jour de retard ( voir les dates contractuelles); elles se calculent par jours calendaires et il n'y a pas de "franchise".
Le constructeur les doit, s'il ne les paye pas adressez vous au garant si le délai de 30 Jours est passé (ces 30 jours sont un seuil, avant le garant ne les doit pas mais après il les doit en totalité chaque fois que le constructeur est défaillant).
Si elles ne sont pas payées, vous avez plusieurs possibilités; sans les énumérer toutes:
- déduction des 95%:
- injonction de payer.
2 mois de retard c'est conséquent; pensez à l'AAMOI qui pourrait vous rendre bien des services.
Bon courage
Les indemnités de retard sont dues des le premier jour de retard ( voir les dates contractuelles); elles se calculent par jours calendaires et il n'y a pas de "franchise".
Le constructeur les doit, s'il ne les paye pas adressez vous au garant si le délai de 30 Jours est passé (ces 30 jours sont un seuil, avant le garant ne les doit pas mais après il les doit en totalité chaque fois que le constructeur est défaillant).
Si elles ne sont pas payées, vous avez plusieurs possibilités; sans les énumérer toutes:
- déduction des 95%:
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Bonjour, et vraiment merci à vous pour vos réponses.
Nous y voyons plus clair.
Je pense donc que nous agirons de la sorte. En effet, si nous réglons la totalité au stade des 95 % je crains fort que nous ne voyons jamais la couleur de ces indemnités.
Nous pouvons juste craindre, connaissant les procédés malhonnêtes de beaucoup de constructeurs, que la livraison soit retardée ou que des pressions ou une sorte de chantage soient effectué par ce constructeur. J'ai cru comprendre en parcourant ce forum que ce genre de pratique est plus courant qu'on ne le pense.
Pensez vous vraiment que je gagnerais à souscrire à l'AAMOI dans notre situation ? Croyez vous que cette adhésion serait de nature à m'apporter plus de garanties quand au bon déroulement de notre chantier jusqu'au jour de la remise des clés ?
En vous remerciant encore de vos précieux conseils.
Nous y voyons plus clair.
Je pense donc que nous agirons de la sorte. En effet, si nous réglons la totalité au stade des 95 % je crains fort que nous ne voyons jamais la couleur de ces indemnités.
Nous pouvons juste craindre, connaissant les procédés malhonnêtes de beaucoup de constructeurs, que la livraison soit retardée ou que des pressions ou une sorte de chantage soient effectué par ce constructeur. J'ai cru comprendre en parcourant ce forum que ce genre de pratique est plus courant qu'on ne le pense.
Pensez vous vraiment que je gagnerais à souscrire à l'AAMOI dans notre situation ? Croyez vous que cette adhésion serait de nature à m'apporter plus de garanties quand au bon déroulement de notre chantier jusqu'au jour de la remise des clés ?
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