Indemnités de retard : démarches nécessaires et calcul

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gefajeth Picto info

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Le 03/02/2009 à 16h59 Env. 20 message Abbeville (80)

Bonjour à toutes et à tous,

Nous faisons construire une maison par un constructeur en contrat CCMI.
La déclaration d'ouverture de travaux est datée du 13 décembre 2007 et au jour d'aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas terminés. Nous nous dirigeons "tranquillement" vers les deux mois de retard et je pense que ce sera un minimum.

Sachant que le chantier n'est pas abandonné, mais que le retard accumulé est dû principalement d'une part à un démarage tardif des travaux et d'autre part à plusieurs livraisons de matériaux non conformes qui ont engendré des délais de commandes suplémentaires,

ma question concerne donc les pénalités de retard :

- Quelles sont les démarches nécessaires à l'obtention de ces pénalités et à quel moment doit-on les effectuer ?

- Qu'entend-on par jour de retard ? : s'agit-il de jours ouvrés ou bien les dimanches et jours fériés en font-ils parti ?

- Ayant obtenu quelques renseignements sur la toile, j'ai appris que les pénalités (1/3000ème du prix par jour de retard) sont dûes seulement pour un retard qui excède 30 jours. S'agissant de ces 30 jours, constituent-ils une franchise, c'est à dire que pour une retard de 60 jours, par exemple, combien de jours sont dûs ? 30 ou bien 60 ?

- Enfin, quels sont nos droits en ce qui concerne le moyen d'obtenir ces pénalités ? A savoir, devons-nous attendre la remise des clés afin de réclamer ensuite ces indemnités (et auprès de qui : constructeur ou garant), ou bien est il possible de les déduire du prochain appel de fonds (les 95 % en l'occurence) ? Tout cela bien sur en restant dans un cadre légal.

J'ai bien fait des recherches au préalable, mais je ne suis pas parvenu à trouver une source fiable et surtout complète sur le sujet.
C'est pourquoi je vous pose la question.

Merci par avance des éclaircissements que vous tous pourrez me donner.

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mafioso-and-co Picto info

Le 03/02/2009 à 18h49 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Gefajeth

Les indemnités de retard sont dues des le premier jour de retard ( voir les dates contractuelles); elles se calculent par jours calendaires et il n'y a pas de "franchise".

Le constructeur les doit, s'il ne les paye pas adressez vous au garant si le délai de 30 Jours est passé (ces 30 jours sont un seuil, avant le garant ne les doit pas mais après il les doit en totalité chaque fois que le constructeur est défaillant).

Si elles ne sont pas payées, vous avez plusieurs possibilités; sans les énumérer toutes:

- déduction des 95%:

- injonction de payer.

2 mois de retard c'est conséquent; pensez à l'AAMOI qui pourrait vous rendre bien des services.

Bon courage

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Philippe29 Picto info

Le 04/02/2009 à 08h57 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour gefajeth ,

gefajeth a écrit:
ma question concerne donc les pénalités de retard :

- Quelles sont les démarches nécessaires à l'obtention de ces pénalités et à quel moment doit-on les effectuer ?

Au prochain appel de fond vous déduisez les 2 mois , qui comme dit par mafioso sont du au premier retard .
Vous leurs retournez l'appel de fond barré avec la nouvelle sommes sans les pénalités du .

- Qu'entend-on par jour de retard ? : s'agit-il de jours ouvrés ou bien les dimanches et jours fériés en font-ils parti ?

7 jours par semaines !!!

- Ayant obtenu quelques renseignements sur la toile, j'ai appris que les pénalités (1/3000ème du prix par jour de retard) sont dûes seulement pour un retard qui excède 30 jours. S'agissant de ces 30 jours, constituent-ils une franchise, c'est à dire que pour une retard de 60 jours, par exemple, combien de jours sont dûs ? 30 ou bien 60 ?

60 jours
- Enfin, quels sont nos droits en ce qui concerne le moyen d'obtenir ces pénalités ? A savoir, devons-nous attendre la remise des clés afin de réclamer ensuite ces indemnités (et auprès de qui : constructeur ou garant), ou bien est il possible de les déduire du prochain appel de fonds (les 95 % en l'occurence) ? Tout cela bien sur en restant dans un cadre légal.

Si vous attendez la remise des clés , sur quoi allez-vous récuperez les pénalités ?
En sachant que les 5 % sont fait pour le cas ou il y aurait des reserves .

J'ai bien fait des recherches au préalable, mais je ne suis pas parvenu à trouver une source fiable et surtout complète sur le sujet.
C'est pourquoi je vous pose la question.

Merci par avance des éclaircissements que vous tous pourrez me donner.

Quelques articles :

Citation: L’article R 231-14 paragraphe II (extrait) du CCH stipule :
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Citation: Les pénalités de retard sont dues dès le premier jour lorsque le délai de construction est dépassé. Ce délai est défini dans le contrat de construction et démarre à compter de la date portée sur la déclaration d’ouverture de chantier.
Toute clause indiquant par exemple que les pénalités ne commenceront qu’après un délai de 30 jours s’oppose à l’article L 231-3 alinéa « d » en ce qu’elle prolongerait le délai de façon abusive et à l’article R 231-14 à ce qu’elle diminuerait (jusqu’à les supprimer) le montant ce de ces pénalités.
Il en va ainsi aussi de toute clause prévoyant des prolongations pour cause de congés du constructeur ou « pour le mois d’août » ou toute clause de ce type.Ces clauses sont donc réputées non écrites.

Et je pense que vous pourriez trouver beaucoup plus d'aide avec l'AAMOI en ce qui concerne vos recherches !!
Bonne journée

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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gefajeth Picto info

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Le 04/02/2009 à 14h21 Env. 20 message Abbeville (80)

Bonjour, et vraiment merci à vous pour vos réponses.

Nous y voyons plus clair.

Je pense donc que nous agirons de la sorte. En effet, si nous réglons la totalité au stade des 95 % je crains fort que nous ne voyons jamais la couleur de ces indemnités.

Nous pouvons juste craindre, connaissant les procédés malhonnêtes de beaucoup de constructeurs, que la livraison soit retardée ou que des pressions ou une sorte de chantage soient effectué par ce constructeur. J'ai cru comprendre en parcourant ce forum que ce genre de pratique est plus courant qu'on ne le pense.

Pensez vous vraiment que je gagnerais à souscrire à l'AAMOI dans notre situation ? Croyez vous que cette adhésion serait de nature à m'apporter plus de garanties quand au bon déroulement de notre chantier jusqu'au jour de la remise des clés ?

En vous remerciant encore de vos précieux conseils.

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Philippe29 Picto info

Le 04/02/2009 à 15h06 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

gefajeth a écrit:

Pensez vous vraiment que je gagnerais à souscrire à l'AAMOI dans notre situation ? Croyez vous que cette adhésion serait de nature à m'apporter plus de garanties quand au bon déroulement de notre chantier jusqu'au jour de la remise des clés ?

En vous remerciant encore de vos précieux conseils.

Bonjour gefajeth ,

Je pense que cela peut vous enlever certains poids pendant le reste de la construction !!

Vous trouvez là-bas tout ce qu'il faut et surement plus que vous ne trouverez nul part ailleurs , des indications très précieuse quand ont n'a affaire à des gens malhonète .

Après chacun est libre de ses agissements et certain préfère essayer tout deul au départ et bien souvent sont débordé par des situations assez spéctaculaire . ( je parle de part mon expérience et affaire )

Pour preuve , mon ancienne histoire est terminé et je reste membre de cette asso qui je trouve fait du très bon boulot à travers tout les membres BENEVOLS !!

Bonne après midi

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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RONDOUDOU Picto info

Le 25/10/2015 à 21h55 Env. 10 message Val D Oise

Je voudrais savoir comment sont payé les indemnités de retard ?
Au fur et a mesure ou une fois le chantier livré
MERCI

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Richard45 Picto info

Le 27/10/2015 à 15h46 Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret

Bonjour.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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visionmasterpro Picto info

Le 07/11/2015 à 10h58 Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

RONDOUDOU a écrit:Je voudrais savoir comment sont payé les indemnités de retard ?
Au fur et a mesure ou une fois le chantier livré
MERCI

Elles ne sont pas payés, vous les déduisez des appels de fonds au fur et à mesure mais jamais des 5% qui peuvent être bloqués à réception.
Si vous espérez être payé par je ne sais trop qui vous pouvez toujours courir

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Cbast09 Picto info

Le 11/04/2018 à 15h24 Env. 10 message Haute Saone

Bonjour,

comme beaucoup de maîtres d'ouvrage nous accuserons au 24 avril un retard 151 jours quant à la livraison de notre construction.
D’après le contrat, les pénalités de retard s'élève à 1/3000 du prix de la construction. Nous devrions recevoir très prochainement l'appel de fond des 75% pour la mise hors d'air.

Je souhaite déduire les indemnités qui seront dues à la réception de l'appel de fonds du montant de ce dernier.

Comment, pratiquement dois-je procéder, y'a-t-il des textes de loi sur les quels il est possible de se baser.

Merci infiniment pour vos retours,

Sébastien

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