Combles : permis ou déclaration

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saxounette Picto info

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Le 16/03/2009 à 19h15 Env. 20 message Seine Saint Denis

Bonsoir,

Je n'y comprends plus rien ....

J'ai une maison (dans un programme) de presque 10 ans.

Les combles sont perdus (annexes de la maison) et figurent dans la SHOB du plan de la maison (de l'acte authentique).

Dans le cahier des charges (annexé à l'acte authentique) il est précisé que je dispose sur mon lot de 30M2 de SHON résiduelle.

J'envisage de faire une transformation de charpente pour aménager mes combles et devrait dégager pour 30-35m2 au sol environ 17-18 M2 habitables (sup à 1.8m) avec la pose de 2 velux.

A la mairie, on me dit que je dois faire une demande de permis de contruire ... mais je ne comprends pas pourquoi ?

J'ai lu sur une notice sur le site du nouveau permis de construire que dans le cas de la transformation de plus de 10M2 de SHOB en SHON il fallait une déclaration préalable (idem pour les fenetres de toit).

A part les velux, il n'y a pas de modification extérieure ....

Quelqu'un peut m'aider ou m'expliquer ?

Est ce que la mairie peut imposer un PC alors qu'une DP suffit ?

Merci par avance pour votre aide

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Le 16/03/2009 à 22h39 Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)

il te faut un permis

changement de nature/destination de l'espace

A+

Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !

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saxounette Picto info

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Le 17/03/2009 à 10h11 Env. 20 message Seine Saint Denis

Bonjour et merci pour cette réponse ....

Mais je ne comprends toujours pas ... j'ai bien lu la notice (cerfa 51190) et je ne comprends pas où se trouve la subtilité.

Car même si on considère qu'il y a un changement de destination :

[FONT=Univers-****][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][LEFT]Avec travaux modifi ant les structures porteuses ou la façade [/LEFT][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][FONT=Univers-Oblique-****][FONT=Univers-Oblique-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-Oblique-****][COLOR=#231f20][SIZE=1](R.421-14 b) [/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][FONT=Univers-****][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1]Permis[/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT]
[FONT=Univers-****][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][LEFT]Sans travaux ou avec travaux ne modifi ant pas les structures porteuses ou la façade [/LEFT][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][FONT=Univers-Oblique-****][FONT=Univers-Oblique-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-Oblique-****][COLOR=#231f20][SIZE=1](R.421-17 b) [/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][FONT=Univers-****][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1]Déclaration préalable[/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT]
[LEFT][FONT=Univers-****][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][/FONT][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT] [/LEFT]
[/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][LEFT]On ne modifie pas la façade ni la structure porteuse (la charpente reste en place) ... tout se fait à l'intérieur ![/LEFT]
[LEFT] [/LEFT]
[LEFT]On va retourner à la mairie pour savoir dans quel cas nous sommes et sur quoi ils se basent pour reclamer un permis plutot qu'une déclaration.[/LEFT]
[LEFT]
ce qui m'embête dans le permis ... c'est le délai (ça change notre planning) et la paperasse supplémentaire car ils nous ont dit d'avance qu'il n'y avait pas de problème pour son acceptation.[FONT=Univers-****][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][SIZE=1][FONT=Univers-****][COLOR=#231f20][/FONT]
[/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/SIZE][/COLOR][/FONT][/LEFT]

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