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Déclaration préalable de travaux sous conditions

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 113 fois
Liloudidi
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Mayenne
Ancienneté : + de 5 mois
Le 17/12/2018 à 11h14
Déclaration préalable de travaux sous conditions
Bonjour à tous,
Je vous écrit car il y a quelques temps nous avons commencé la construction en limite séparative de notre parcelle d’un ensemble de bûcher (10m de long, 1,10m de profondeur). S’agissant d’abris ouverts, nous ne pensions pas être concernés par une déclaration préalable de travaux. Après vérification il s’est avéré que si, nous avons donc stoppé les travaux et envoyé la demande, avec nos excuses, à la mairie.
Or la mairie vient de m’appeler, m’informant que la demande est acceptée, mais sous condition de réaliser une toiture double pente!
Après recherche, ma commune est en zone constructible ouverte, donc régie par le règlement national d’urbanisme.
Ma question est donc la suivante : y-a-t-il dans ce texte ou dans un autre une loi leur donnant le droit de m’imposer cette décision ou pas?
Car outre le fait qu’un toit double pente sur une construction de faible profondeur sera moche, il me sera très difficile d’installer une gouttière à l’arriere, même en demandant l’acces a mon voisin, car son terrain est en contre-bas du mien, et une épaisse haie empêche l’acces... et je ne peux décemment pas envisager de ne pas mettre de gouttière puisque je suis responsable des eaux de pluie qui tombent sur ma parcelle!
Merci d’avance pour vos réponses,

E R
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Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/12/2018 à 11h41
Bonjour,

Avez-vous fait part de ces difficultés à la ville ?
Celle-ci peut refuser toute demande d'autorisation sur la base de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
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Liloudidi
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Mayenne
Ancienneté : + de 5 mois
Le 18/12/2018 à 15h10
Bonjour, merci pour votre réponse. Néanmoins je ne pense pas être dans ce cas car je suis dans une petite commune, et ma parcelle est située dans un lotissement sans monument ou autre. Mon projet est un ensemble de bûchers et j'ai des voisins qui en ont également... ils n'ont pas été concernés par la demande de travaux car la surface était inférieure à 5m2 contrairement à moi.
En discutant avec Madame le Maire j'ai cru comprendre que le responsable des demandes ( c'est la grande ville d'à côté qui gère les demandes car ma commune est trop petite...) imposait systématiquement cette toiture double pente car cela était indiqué dans le règlement intérieur d'un lotissement ancien autre que le mien.
Mais ce n'est pas mon lotissement... je trouve donc cette décision abusive. Nous allons sûrement contester en espérant que la personne accepte d'entendre raison. Nous croisons surtout les doigts de ne pas prendre une prune puisque nous avons fait la bêtise de commencer les travaux...
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En cache depuis le lundi 10 juin 2019 à 15h43
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